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Document reference numberResponsible DGDate of publication
C(2012)320/1 SJ (Legal Service) 17/01/2012
Decision sui generis
Décision relative à l'introduction d'une demande reconventionnelle devant le Tribunal de l'Union européenne
C(2011)10086/1 SJ (Legal Service) 22/12/2011
Decision sui generis
Décision de la Commission portant désignation d'agents dans les affaires contentieuses devant les juridictions nationales.
C(2011)7068/1 SJ (Legal Service) 28/09/2011
Decision sui generis
Décision relative à l'introduction d'un recours devant le Tribunal de Première instance de Bruxelles en vue du recouvrement forcé d'une créance de la Commission
C(2011)5237/1 SJ (Legal Service) 14/07/2011
Decision sui generis
Décision relative à la participation à la procédure devant la section juridictionnelle de la Cour des comptes pour la Région de Lombardie et à la constitution de partie civile dans la procédure pénale devant le Tribunal de Milan, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait d'agissements délictueux commis par 3 personnes morales et 23 personnes physiques
C(2011)4704/- SJ (Legal Service) 27/06/2011
Decision sui generis
Décision relative à la plainte avec constitution de partie civile devant le Tribunal de Première Instance à Bruxelles
C(2011)3682/- SJ (Legal Service) 23/05/2011
Decision sui generis
Décision relative à l'introduction d'un recours devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles en vue du recouvrement forcé d'une créance de la Commission
C(2011)2565/1 SJ (Legal Service) 07/04/2011
Decision sui generis
Décision de la Commission portant désignation d'agents dans les affaires contentieuses devant les juridictions nationales
C(2011)2564/1 SJ (Legal Service) 07/04/2011
Decision sui generis
Décision de la Commission portant désignation d'agents dans les affaires contentieuses devant les juridictions nationales
C(2010)8714/1 SJ (Legal Service) 30/11/2010
Decision sui generis
Décision de la Commission portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
C(2010)8684/1 SJ (Legal Service) 29/11/2010
Decision sui generis
Décision de la Commission portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale.

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