La comitologie en bref

Qu'est-ce que la comitologie?

La comitologie désigne l'ensemble des procédures utilisées par les pays de l'UE pour contrôler la manière dont la Commission européenne met en œuvre la législation de l'Union.

D'une manière générale, avant de mettre en œuvre un acte juridique de l'UE, la Commission doit consulter un comité composé de représentants de chacun des États membres sur les mesures d'exécution détaillées qu'elle propose.

Le comité rend un avis sur ces mesures. Ces avis peuvent être plus ou moins contraignants pour la Commission, en fonction de la procédure précisée dans l'acte juridique mis en œuvre.

Voir aussi:

Quand s'applique-t-elle?

En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Lien externe, la responsabilité de mettre en œuvre la législation européenne incombe en premier lieu aux États membres. Toutefois, lorsque les modalités de mise en œuvre doivent être uniformes, l'acte concerné confère des compétences d'exécution à la Commission ou, exceptionnellement, au Conseil de l'UE.

La comitologie s'applique lorsqu'un acte juridique de l'UE confère des compétences d'exécution à la Commission et prévoit que celle-ci soit assistée d'un comité.
Dans la pratique, les mesures d'exécution, en vertu desquelles la Commission met en œuvre dans le détail l'acte de l'UE concerné (décisions de financement individuelles, décisions concernant la mise sur le marché de certains produits, etc.), varient en termes de fréquence (un grand nombre de ces mesures doivent être prises régulièrement, par exemple pour répondre rapidement à l'évolution d'un marché spécifique) et en termes d'importance politique/économique/financière.

La comitologie n'est pas obligatoire pour tous les actes juridiques de l'UE: certains sont mis en œuvre par la Commission sans passer par un comité (comme l'allocation de certaines subventions d'un faible montant).

Comment fonctionne-t-elle?

Le règlement relatif à la comitologie Lien externe prévoit 2 procédures différentes pour l'adoption des mesures d'exécution par la Commission:

  • la procédure d'examen, qui est surtout utilisée pour (i) les mesures de portée générale et (ii) les mesures pouvant avoir une incidence majeure (par exemple dans le domaine de la fiscalité ou de la politique agricole de l'UE);
  • la procédure consultative, qui est généralement utilisée pour toutes les autres mesures d'exécution

Ces deux procédures supposent qu'un comité composé de représentants issus de chacun des États membres de l'UE (et présidé par la Commission) rende un avis.

La Commission propose certaines mesures pour mettre en œuvre l'acte juridique concerné et le comité rend un avis, généralement à l'issue d'un vote.

Le poids de l'avis du comité varie selon la procédure:

  • procédure d'examen
    • majorité qualifiée Lien externe en faveur de la mesure proposée par la Commission (avis positif)? La Commission est tenue d'adopter la mesure;
    • majorité qualifiée contre (avis négatif)? La Commission ne peut pas exécuter la mesure qu'elle a proposée;
    • aucune majorité qualifiée pour ou contre (absence d'avis)? La Commission peut choisir soit de mettre en œuvre la mesure d'exécution proposée, soit d'en présenter une nouvelle version au comité, en tenant compte de son avis.
  • procédure consultative: la Commission est libre d'appliquer ou non la mesure proposée, mais doit «tenir le plus grand compte» de l'avis du comité avant de prendre sa décision.

Chaque comité détermine ses règles de fonctionnement, sur la base du règlement intérieur type pour les comités Lien externe.

Rôle du comité d’appel

Si la Commission est empêchée d'appliquer la mesure d'exécution proposée (en particulier dans les cas où le comité a voté contre), elle peut porter l'affaire devant le comité d'appel.

Le comité d'appel fonctionne comme les autres comités de comitologie (il est composé de représentants des pays de l'UE, il est présidé par la Commission et suit les mêmes règles de vote).

Il ne s'agit pas d'un organe permanent, mais plutôt d'un outil procédural qui permet aux pays de l'UE d'avoir une deuxième discussion à un niveau de représentation plus élevé.

Si le comité d'appel se prononce contre l'action proposée par la Commission, la Commission doit se ranger à sa décision.

Règlement intérieur du comité d'appel Lien externe

Contrôles du Conseil de l'UE et du Parlement

Outre le contrôle exercé par les États membres par l'intermédiaire des comités, les compétences d'exécution de la Commission font également l'objet de contrôles supplémentaires de la part du Parlement européen Lien externe et du Conseil de l'UE Lien externe, qui disposent:

d'un droit d'information - toutes les mesures proposées par la Commission et soumises aux comités sont simultanément mises à la disposition du Parlement et du Conseil;

d'un droit de regard – lorsque le projet de la Commission concerne un acte juridique adopté par voie de codécision Lien externe, le Parlement et/ou le Conseil peuvent indiquer que l'action envisagée outrepasserait les compétences d'exécution de la Commission. La Commission est alors tenue de revoir son projet d'action à la lumière de cet élément et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

Procédure de réglementation avec contrôle

Cette procédure, qui n'existe plus, a été appliquée de 2006 à 2009 aux «mesures quasi-législatives».

Elle ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation. Toutefois, comme elle apparaît dans plus de 300 actes juridiques en vigueur, elle continuera à être provisoirement appliquée pour ces actes jusqu'à ce qu'ils soient formellement modifiés.

Cette procédure permet au Parlement européen et au Conseil de bloquer une mesure proposée par la Commission si cette mesure:

  • outrepasse les compétences d'exécution de la Commission;
  • n'est pas compatible avec l'objectif ou le contenu de l'acte juridique;
  • outrepasse les compétences ou le mandat de l'UE (voir les principes de subsidiarité Lien externe et de proportionalité Lien externe).

Pour bloquer la mesure, les deux institutions disposent d'un droit de veto, généralement valable trois mois après l'approbation par le comité de la mesure proposée par la Commission.

Si le comité ne parvient pas à rendre un avis positif sur la mesure proposée, le Conseil peut intervenir soit en la bloquant soit en l'adoptant lui-même, sauf opposition du Parlement.