Foire aux questions

Qu'est-ce que la comitologie?
Que sont les comités de comitologie?
Comment ces comités sont-ils créés?
Comment fonctionnent-ils?
Quels sont les différents types de procédures de comitologie?
Quel est le rôle du Parlement européen et du Conseil?
Qu'est-ce que le comité d'appel?
Que contient le registre de comitologie?
Qu'advient-il de ma «demande de documents»?
Comment les données sur les comités sont-elles gérées?
Qui gère le registre de comitologie?

Qu'est-ce que la «comitologie»?

Le terme de «comitologie» est un raccourci qui désigne la façon dont la Commission exerce les compétences d'exécution qui lui sont conférées par le législateur européen, avec l'aide de comités composés de représentants des États membres de l'UE.

Les services de la Commission présentent des projets d'actes d'exécution aux comités de comitologie pour avis.

Voir le règlement (UE) n° 182/2011 External Link du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (en vigueur depuis le 1er mars 2011).

Que sont les comités de comitologie?

Les comités de comitologie assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution en donnant leur avis sur les projets d'actes d'exécution avant qu'ils ne soient adoptés.

Ils se composent de représentants de tous les États membres de l'UE et sont présidés par un fonctionnaire de la Commission.

Comment ces comités sont-ils créés?

Les comités de comitologie sont créés sur la base de règlements, de directives ou de décisions du législateur européen («actes juridiques de base») afin d'assister la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

L'«acte juridique de base» définit la teneur et l'étendue des compétences d'exécution et détermine le type de procédure de comitologie à appliquer dans chaque cas.

Comment fonctionnent-ils?

Chaque comité adopte son propre règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type External Link adopté par la Commission.

La plupart des comités se réunissent plusieurs fois par an dans les locaux de la Commission (généralement à Bruxelles).

Avant chaque réunion, la Commission envoie l'invitation, l'ordre du jour et les projets d'actes d'exécution aux autorités nationales. Après la réunion, elle publie les résultats du vote et le compte rendu sommaire de la réunion dans le registre de comitologie.

Quels sont les différents types de procédures de comitologie?

Conformément au règlement sur la comitologie, les comités ont recours à deux types de procédures. C'est le législateur européen qui décide de la procédure, en fonction de la nature des compétences d'exécution, dans l'acte juridique de base:

  • procédure d'examen et
  • procédure consultative.

En outre, la procédure de réglementation avec contrôle, fondée sur l'article 5 bis de la décision relative à la comitologie External Link de 1999, telle que modifiée en 2006, reste d'application pour tous les actes juridiques de base qui lui font référence.

Quel est le rôle du Parlement européen et du Conseil?

Seuls les États membres participent au contrôle de l'exercice par la Commission de ses compétences d'exécution. Pour toutes les procédures, le Parlement européen et le Conseil disposent d'un droit général d'information concernant les activités des comités, ainsi que d'un droit de regard sur les projets d'actes d'exécution fondés sur une législation adoptée conjointement par le Parlement et le Conseil (au moyen de la procédure législative ordinaire External Link).

Qu'est-ce que le comité d'appel?

Dans certains cas particuliers, la Commission peut soumettre un projet d'acte à un «comité d'appel» (notamment lorsque le comité consulté conformément à l'acte juridique de base a émis un avis défavorable).

Le comité d'appel est présidé par la Commission. Il s'agit d'un comité de comitologie, qui se situe toutefois à un niveau de représentation plus élevé. Il permet de réexaminer les projets d'actes ou d'y apporter des modifications, si nécessaire.

Que contient le registre de comitologie?

Le registre de comitologie contient la liste de l'ensemble des comités de comitologie, ainsi que des informations et des documents de référence liés aux travaux de chacun d'eux.

Il s'agit notamment des documents suivants:

  • les ordres du jour des réunions des comités;
  • les projets d'actes d'exécution soumis aux comités (lorsque ces projets ne sont pas encore rendus publics, seule la référence à ces documents est fournie);
  • les résultats des votes;
  • les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités représentant les États membres;
  • le cas échéant, d'autres documents associés examinés lors de réunions des comités.

Les documents antérieurs à 2008 restent disponibles dans l'ancien registre de comitologie.

La plupart des documents peuvent être téléchargés directement.

Qu'advient-il de ma «demande de documents»?

Vous pouvez demander des documents qui ne peuvent être téléchargés directement du registre.

La demande sera envoyée au service de la Commission responsable du document. Ce service vous contactera par courrier électronique, en joignant généralement le document.

Plus d'informations sur votre droit d'accès aux documents External Link. .

Comment les données sur les comités sont-elles gérées?

Les données saisies par le service de la Commission faisant office de secrétariat pour le comité comprennent:

  • l'acte ou les actes juridique(s) de base à mettre en œuvre;
  • le lien vers EUR-Lex (base de données de la législation);
  • le type de procédure de comitologie utilisée.

Les données sont vérifiées par le secrétariat général (unité chargée des questions institutionnelles).

Qui gère le registre de comitologie?

Le registre est contrôlé par le secrétariat général (unité chargée des questions institutionnelles).