"document" :
tout document tel que défini à la fois dans
le règlement (CE) n° 1049/2001 du
Parlement européen et du Conseil, à savoir :
"tout contenu quel que soit son support (écrit
sur support papier ou stocké sous forme électronique,
enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière
relative aux politiques, activités et décisions
relevant de la compétence de l'institution"
et
les Dispositions annexées à la Décision 2002/47/CE, CECA,
Euratom de la Commission européenne, à savoir :
"tout contenu établi ou reçu par la Commission
concernant une matière relative aux politiques, aux activités
et aux décisions relevant de la compétence de l'institution
dans le cadre de ses missions officielles et quel que soit son
support (écrit sur support papier ou stocké sous
forme électronique,enregistrement sonore,visuel ou audiovisuel)";
"document électronique" :
un ensemble de données saisies ou stockées sur tout
type de support par un système informatique ou un dispositif
semblable, qui peuvent être lues ou perçues par une
personne ou par un tel système ou dispositif, ainsi que
tout affichage et toute sortie, imprimée ou autre, de ces
données;
"dossier" :
un ensemble de documents, tels que définis dans le document SEC(2003)349/2,
constitué organiquement afin de former une unité cohérente et pertinente au regard des
activités menées par la Commission et/ou ses services.
Le statut d'un dossier peut être nouveau, en cours, clôturé, transféré ou détruit.
