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PLAINTE

Pour non-respect du "code de bonne conduite administrative pour le personnel de la commission européenne dans ses relations avec le public"

Veuillez compléter tous les champs obligatoires. Ils sont signalés par le symbole (#).

1. From
2.
Contre quel service de la Commission européenne porte votre plainte ? :#
3.Quelle raison motive votre plainte ? Veuillez être le plus précis possible (joindre , le cas échéant les pièces afférentes).#
4.A quelle disposition du code votre plainte se réfère-t-elle ?
5.Quel résultat espérez-vous obtenir ?#
6.Avez-vous déjà contacté le service concerné en vue d'obtenir réparation ?
7.Votre requête fait-elle ou a-t-elle déjà fait l'objet d'une plainte auprès du Médiateur européen ?#

Secrétariat général de la Commission européenne
Unité SG/B/2 "transparence et accès aux documents, relations avec la société civile
rue de la Loi 200 B- 1049 BRUXELLES