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Consultation publique sur une proposition relative à un registre de transparence obligatoire

La Commission européenne sollicite l’avis de toutes les parties intéressées sur les performances de l’actuel registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration des politiques de l’UE et à leur mise en œuvre et sur son évolution future vers un système obligatoire pour le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Objectif de la consultation

La Commission est favorable à une plus grande transparence, qu'il s'agisse de la façon dont elle fonctionne ou du processus décisionnel de l’Union européenne dans son ensemble. Dans ce contexte, elle a annoncé son intention d’améliorer le registre de transparence, un instrument mis en place par le Parlement européen et la Commission européenne pour faire la lumière sur les activités de lobbying visant à influencer l’élaboration des politiques européennes.

Cette consultation publique poursuit un double objectif: (1) recueillir des avis sur le fonctionnement du registre de transparence actuel et (2) obtenir des contributions utiles pour la conception du future système d'enregistrement obligatoire prévu dans les orientations politiques annoncées par le président Juncker. Le but est d’évaluer et de comprendre ce qui a bien fonctionné jusqu’à présent, mais aussi ce qui peut être amélioré et comment, pour que le registre remplisse pleinement son rôle d'instrument régissant les relations entre les institutions de l’UE et les représentants d’intérêts. Les résultats de la consultation publique serviront de base à l’élaboration de la proposition de la Commission relative à un registre obligatoire.

Dans ses priorités pour la Commission, le président Juncker s'est exprimé résolument en faveur d'une plus grande transparence. Cette volonté s'est concrétisée de plusieurs façons. En novembre 2014, la Commission s’est engagée à publier des informations sur les personnes que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires et à améliorer l’accès aux documents relatifs aux négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) avec les États-Unis. En mai 2015, la Commission a présenté son programme pour une meilleure réglementation, qui comprend une série de mesures visant à renforcer l’ouverture et la transparence du processus décisionnel de l’Union européenne, y compris en ce qui concerne le droit dérivé.

La nouvelle Commission a également décidé que les commissaires, les membres des cabinets et les directeurs généraux ne devaient rencontrer que les représentants d'intérêts ayant signé le registre de transparence, un outil qui fournit des informations sur celles et ceux qui cherchent à influencer le processus d'élaboration des politiques dans les institutions de l'UE, sur les questions qui les intéressent et sur les ressources humaines et financières dont ils disposent.

Le lobbying fait partie intégrante d’une démocratie saine; il permet à différents groupes d’intérêts d’exprimer leurs points de vue sur les décisions publiques qui pourraient les concerner. Il peut également améliorer la qualité du processus décisionnel, en permettant à ces groupes d’apporter leur expertise aux législateurs et aux décideurs. Le registre de transparence est un outil en ligne qui fournit des informations sur ceux qui défendent des intérêts auprès du Parlement européen et de la Commission, et qui permet de savoir pour le compte de qui ils interviennent, sur quelles questions et avec quels budgets. À ce jour, le registre recense plus de 9 000 entités ayant toutes souscrit à son code de conduite.

Conformément à son engagement en faveur d’une plus grande transparence et à ses orientations politiques pour 2015-2019, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition d’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire pour le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. La présente consultation vise à recueillir des informations dans le cadre de l'élaboration de cette proposition.

En savoir plus

Durée

01/03/2016 – 01/06/2016

Aucune contribution reçue après la date de clôture ne sera prise en considération.

Groupe cible et structure de la consultation publique

Cette consultation comporte deux parties: A. QUESTIONS GÉNÉRALES et B. QUESTIONS SPÉCIFIQUES.

La partie A est obligatoire pour toutes les personnes interrogées et comporte 7 questions. Après avoir répondu aux questions posées dans cette partie, vous pouvez passer à la partie B, qui contient 13 questions facultatives.

Pour répondre aux questions, il vous suffit de cocher les cases correspondantes et, si vous le souhaitez, d'ajouter des commentaires.

A. QUESTIONS GÉNÉRALES


Aucune connaissance préalable du registre de transparence n'est nécessaire pour répondre aux questions de cette partie

Principaux groupes cibles: les organisations de tout type et secteur; les contributions de tous les acteurs concernés, dont les autorités publiques, sont les bienvenues, et surtout celles des citoyens.

B. QUESTIONS SPÉCIFIQUES


Une certaine connaissance préalable du registre de transparence est nécessaire pour répondre aux questions de cette partie

Principaux groupes cibles: les organisations de tout type et secteur; les contributions de tous les acteurs concernés, dont les autorités publiques, sont les bienvenues, et surtout celles des entités représentatives des différentes sections du registre de transparence:

  • cabinets de consultants spécialisés, cabinets d'avocats et consultants agissant en qualité d'indépendants;
  • représentants internes, groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles;
  • organisations non gouvernementales;
  • groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques;
  • organisations représentant des églises et des communautés religieuses;
  • organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales, autres entités publiques ou mixtes, etc.

Transparence

Veuillez indiquer si vous répondez en tant que particulier ou en tant que représentant d'une organisation. Les contributions des entités non enregistrées (sauf celles qui sont reconnues comme des acteurs représentatifs par des dispositions du traité) seront traitées comme des contributions individuelles et seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. Les contributions des autorités publiques seront publiées séparément.

Comment répondre

Soumettez votre contribution en répondant au questionnaire en ligne ci-dessous.

Vous pouvez soumettre votre contribution dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Seules les contributions reçues par l’intermédiaire de ce questionnaire en ligne seront prises en considération.

Si vous le souhaitez, vous pouvez apporter des informations complémentaires (documents, rapports, etc.) à l’appui de vos réponses à cette consultation publique. Vous pouvez télécharger un maximum de trois fichiers.

Vous pourrez sauvegarder votre contribution au format .pdf après l’avoir envoyée.

Réponses et retour d’information

La Commission a reçu plus de 1 700 contributions en réponse à cette consultation publique. Certaines réponses ne peuvent pas être publiées pour des raisons de protection des données. Celles dont la publication est autorisée peuvent être consultées ici:

Protection des données à caractère personnel et déclaration relative à la protection de la vie privée

Protection des données à caractère personnel

Déclaration relative à la protection de la vie privée pdf - 157 KB [157 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) Gaeilge (ga) hrvatski (hr) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)

Contact

Service responsable: unité «Transparence» du secrétariat général de la Commission européenne (SG.B.4)

Si vous avez des questions sur cette consultation publique, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

SG-TRANSPARENCY-REGISTER-PUBLIC-CONSULTATION@ec.europa.eu