QUESTION ORALE H-0903/98 pour l'heure des questions de la période de session d'octobre I 1998 posée conformément à l'article 41 du règlement par Hans Lindqvist à la Commission

Objet:Publicité et protection des informateurs pour mettre un terme aux fraudes

Un certain nombre de cas de fraude apparaissent progressivement au grand jour au sein de la Commission. Des sommes de plusieurs millions en fait destinées à des victimes de la guerre en Bosnie ont fini dans les poches de sociétés de consultation malhonnêtes ainsi que de parents d'agents de la Commission. Afin d'empêcher que des fraudes ne se poursuivent, il est nécessaire d'assurer la protection des informateurs et la publicité des documents de la Commission.

Le système de l'UE où des fonctionnaires sont engagés à un jeune âge sans bénéficier de la protection susmentionnée crée une atmosphère favorable au développement de la corruption et des fraudes. Il est nécessaire que le personnel de la Commission bénéficie de la protection accordée aux informateurs de manière à ce qu'il puisse informer les médias à propos des manquements et des irrégularités observés sans pour autant faire l'objet d'une enquête et être menacés. Il est nécessaire que tous les documents de l'UE soient accessibles au public de manière à ce que l'activité de la Commission puisse être examinée et débattue. La Commission envisage-t-elle de prendre des initiatives pour assurer la protection des informateurs et la publicité en son sein?

Réponse de la Commission

La Commission observe que ses fonctionnaires et agents ont l'obligation de communiquer les éléments de fait laissant présumer l'existence d'irrégularités à connotation frauduleuse, de fraude, de corruption ou de toute autre activité financière illégale, soit à leur hiérarchie (laquelle doit elle-même informer la task force coordination de la lutte antifraude), soit directement à la task force s'ils l'estiment utile. La décision du 14 juillet 1998 concernant les enquêtes effectuées par la task force antifraude rappelle en dernier lieu cette obligation en en précisant la portée. L'article 8 de cette même décision établit clairement la protection des informateurs, en ce sens qu'ils ne doivent subir aucun traitement discriminatoire ou inéquitable.

En outre, la Commission souligne que, sur la base de l'article 21 du statut, le fonctionnaire qui reçoit un ordre qui lui paraîtrait entaché d'irrégularité, ou s'il estime que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, doit exprimer par écrit son opinion à son supérieur et exécuter l'ordre si celui-ci le confirme par écrit, sauf si cet ordre est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité.

En matière de transparence, la Commission rappelle que des règles ont été définies afin de permettre l'accès le plus large aux documents de la Commission et les obligations de son personnel y relatives (décision du 8 février 1994). Il n'en demeure pas moins vrai que si le principe est celui de la transmission, il est assorti d'exceptions, notamment afin de protéger certains intérêts publics et privés. Ces exceptions, et en particulier la protection des activités d'inspection et d'enquête, s'appliquent aussi aux activités antifraude de la Commission. La décision du 14 juillet 1998 prévoit d'ailleurs explicitement que les enquêtes de la task force antifraude sont confidentielles.

En revanche, pour ce qui a trait à l'information des médias, il existe au sein de la Commission un service spécialement chargé des relations avec les médias, le service du porte-parole, placé sous la responsabilité directe du Président. Par ailleurs, conformément à certaines dispositions du statut (article 17), les fonctionnaires et autres agents de la Commission sont tenus de respecter une obligation de discrétion.

À toutes fins utiles, la Commission attire encore l'attention de l'honorable parlementaire sur l'existence d'un téléphone vert mis en place en 1994 en vue de l'obtention d'informations en matière de fraude. Ce téléphone est utilisé par toute personne qui le souhaite. La sécurité des informateurs, qui peuvent vouloir conserver l'anonymat, est pleinement garantie.