Question Orale H-0860/97 Pour l'heure des questions de la période de décembre 1997 Posée conformément à l'article 41 du règlement Par Lone Dybkjær à la Commission

Objet: Compréhensibilité des directives de la Commission

L'un des objectifs de l'UE doit être d'instaurer une plus grande ouverture, transparence et un meilleur contrôle démocratique de ses travaux. Il faut notamment que les textes législatifs proposés soient aussi facilement compréhensibles que possible. C'est loin d'être toujours le cas. La proposition de modification de la directive 95/2/CE( ) concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants de la Commisssion que le Parlement européen a examiné lors de sa dernière période de session est complètement incompréhensible (cf. intervention au cours du débat de l'auteur de la question). La Commission a-t-elle l'intention, lors de la révision de cette proposition, de modifier cette directive afin qu'elle puisse être lue par d'autres que des experts?

Réponse de la Commission

Contrairement à l'honorable parlementaire, la Commission ne pense pas que sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive du Parlement et du Conseil 95/2/CE sur les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (COD 96/1066) soit incompréhensible. Au contraire, la Commission est convaincue qu'en dépit de sa nature technique, la proposition ne présente pas de problèmes de compréhension majeurs. La Commission constate que le Parlement européen n'a pas eu de grandes difficultés à comprendre la proposition et à rendre un avis lors de la première lecture du Parlement européen le 23 octobre 1997. La Commission se ferait un plaisir de répondre à toute question de caractère technique que l'honorable parlementaire pourrait vouloir lui poser au sujet de cette proposition.