Objet : Transparence et accès aux documens publics

La résolution du Parlement sur le programme législatif pour 1999 demande que soient prises des mesures importantes notamment en matière de libre accès du public à l'information, avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Conformément à ce qui a été annoncé en plénière et indiqué en commission, un groupe de travail interinstitutionnel examine le problème. Le groupe de travail a-t-il pu déterminer comment les institutions concernées comptent établir la liste de leurs documents, en particulier la Commission ? Comment la Commission envisage-t-elle d'établir la distinction entre les documents législatifs et autres ?

Réponse donnée par la Commission le 31/07/1998:

Le groupe de travail mentionné par l'Honorable Parlementaire a été mis sur pied dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre du nouvel Article 255 introduit par le Traité d'Amsterdam.

Composé de fonctionnaires de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, ce groupe de travail a pour rôle de faire le point sur les différentes questions qui se posent en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative telle que prévue à l'Article 255. Ses travaux, qui se situent dans une phase purement informelle et n'engagent nullement les trois institutions, n'ont pas abouti à des orientations concernant les deux problématiques soulevées par l'Honorable Parlementaire.