Question Orale (H-0006/98) Pour l'heure des questions de la période de session de février 1998 Posée conformément à l'article 41 du règlement par Mme Heidi Hautala à la Commission

Objet: Règlement sur la transparence

En vertu du traité d'Amsterdam, les institutions européennes devraient mettre en œuvre un degré de transparence très nettement supérieur à ce qu'il est actuellement, notamment en ce qui concerne la publicité des documents. La Commission a-t-elle l'intention de présenter dans les meilleurs délais une proposition de règlement, afin que celui-ci puisse entrer en vigueur aussitôt après le traité d'Amsterdam? Est-il prévu que la publicité des documents s'étende à tous les documents se trouvant en possession des institutions communautaires, qu'ils soient de nature législative, exécutive ou administrative? La publicité des documents concernera-t-elle toutes les institutions? Quelles exceptions la Commission compte-t-elle proposer? Les États membres auront-ils le droit de s'opposer à la publicité des documents concernant leurs positions?

Réponse de M. Monti

Monti, membre de la Commission. - (IT) La Commission rappelle à l'honorable député que, selon les dispositions du nouvel article 255 introduit par le traité d'Amsterdam, le citoyen obtient un droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, soumis aux principes et aux limites que le Conseil doit déterminer conformément à la procédure de codécision, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Traité.

Sur la base de ces principes généraux et communs aux trois Institutions, chacun devrait, ensuite, élaborer dans son propre règlement interne les dispositions spécifiques concernant l'application. La Commission présentera donc une proposition de législation, selon l'entrée en vigueur du Traité. Jusqu'à présent, aucune décision n'a été prise concernant les exceptions sur le droit d'accès que la Commission devrait proposer. La Commission considère, indubitablement, que le développement de la politique de transparence et d'accès à ses documents est indispensable, mais la future législation en la matière dépend des négociations interinstitutionnelles.

La déclaration insérée dans l'acte final - laquelle permet à un État membre de demander à la Commission ou au Conseil de ne pas révéler, sans autorisation préalable, à des tiers un document provenant de ce même État membre - sera naturellement respectée.

Comme cadre général à cette réponse complémentaire, je dois dire, Madame Hautala, que les secrétaires généraux des trois Institutions intéressées ont déjà organisé des rencontres spécifiques pour parler de ce point et ils ont formé un groupe de travail interinstitutionnel, sous la direction de la Commission, lequel a été chargé d'effectuer une étude préliminaire du problème. Les travaux du groupe sont déjà en cours et actuellement ce groupe est en train de réfléchir sur les questions à aborder dans la proposition d'une future législation. Vous demandez, Madame Hautala, si on l'appliquera aux trois Institutions. Comme je l'ai déjà dit, selon les dispositions de l'article 255, il s'agit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et il y aura des principes généraux et communs aux trois Institutions, sur la base desquels chacune des trois Institutions élaborera ensuite son propre règlement interne d'application spécifique.

von Habsburg (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. le commissaire si ses études portent également sur le travail interne du Parlement, car nous avons ici un organe, la Conférence des présidents de groupes, qui n'informe pas les parlementaires, qui prend toutes sortes de décisions au cours de réunions confidentielles, dont nous n'entendons jamais parler. Y aura-t-il un règlement régissant cela? Ma deuxième question est la suivante: quelle est votre position en ce qui concerne l'idée d'imposer également à la Banque centrale européenne une telle publicité, ce qui reviendrait à ouvrir toutes les portes aux spéculateurs américains. Nous verrons ainsi comment notre argent est dilapidé!

Monti. - (IT) En ce qui concerne la Banque centrale européenne, je n'ai rien à dire, car l'article 255 ne se réfère pas à cette institution. S'agissant de la première question, il me semble qu'elle concerne, comme l'honorable député lui-même l'a dit, les rapports internes au Parlement européen et il n'incombe donc pas à la Commission de se prononcer à ce sujet.

Bonde (I-EDN). - (DA) Je voudrais demander à la Commission si elle est prête à adhérer au principe consistant à inverser la charge de la preuve, tel qu'il a été adopté à une large majorité en séance plénière du Parlement ainsi que par la commission institutionnelle du Parlement par 34 voix contre 0. En vertu de ce principe, chaque décision devrait reposer sur le fait que les documents et les réunions soient accessibles à moins qu'un vote qualifié des ⅔ des participants à la réunion de la Commission ou des participants à la réunion du Parlement ou encore des participants à la réunion du Conseil décide, pour des raisons concrètes, que la réunion ou le document ne seront pas accessibles. La charge de la preuve sera alors inversée de sorte qu'une majorité qualifiée sera nécessaire pour rendre un document inaccessible. La Commission européenne souscrit-elle à ce principe qui a été adopté à l'unanimité par notre commission parlementaire?

Monti. - (IT) Je vous remercie de cette question complémentaire. Il s'agit d'un thème que je soumettrai à l'attention du groupe de travail constitué par les secrétaires généraux des trois Institutions. Je n'ai aucun élément particulier de réponse à offrir; je prends donc note et je transmets la question au groupe des trois secrétaires généraux.