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Questions et réponses

Concernant le TTIP: éléments essentiels, avantages, sujets de préoccupation

Éléments essentiels: quoi, qui, comment

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) est l’accord sur le commerce et l’investissement que l’Union européenne (UE) est en train de négocier avec les États-Unis, notre premier marché d’exportation. 

Les droits de douane, les formalités administratives et les restrictions imposées aux investissements de part et d’autre de l’Atlantique peuvent compliquer les échanges de biens et de services entre l’Europe et les États-Unis. La suppression de ces entraves au commerce stimulerait notre économie, créerait de l’emploi et permettrait aux consommateurs d’accéder à une gamme de produits plus variés et moins coûteux.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) fait actuellement l’objet de négociations entre l’UE (avec ses vingt-huit États membres) et les États-Unis. La Commission européenne est chargée des négociations pour le compte de l’UE.

Le TTIP supprimerait les droits de douane, allégerait les démarches administratives et limiterait les restrictions aux investissements. Les entreprises de l’UE pourraient ainsi exporter plus facilement leurs biens et services aux États-Unis, quelle que soit leur taille. Leurs investissements outre-Atlantique s’en trouveraient également facilités. Il va sans dire que les entreprises américaines souhaitant exporter ou investir en Europe bénéficieraient des mêmes avantages.

Cette évolution profiterait à l’économie européenne et contribuerait à la création d’emplois. Actuellement, dans l’UE, 30 millions d’emplois dépendent déjà des exportations et les entreprises américaines emploient à elles seules 3,5 millions de personnes.

Le TTIP rapprocherait les normes et les réglementations européennes et américaines, sans abaisser pour autant les normes en matière de protection des consommateurs, de la santé ou de l’environnement. Les entreprises ne seraient plus obligées de fabriquer des produits différents pour les marchés européen et américain, ce qui leur permettrait de réduire leurs frais. Quant à eux, les consommateurs bénéficieraient de prix plus modiques et d’une gamme de produits plus étendue, tout en ayant la certitude que ces derniers satisfont aux normes de sécurité les plus élevées.

Avantages

Dans un contexte de crise économique persistante, le TTIP permettrait de donner un coup de fouet aux échanges, ce qui se traduirait par davantage de débouchés, de croissance et d’emplois. Des prix plus bas, un choix accru de produits et la certitude que les biens et services importés d’outre-Atlantique satisfont aux normes de sécurité les plus élevées contribueraient en outre à la prospérité de plus de 800 millions de citoyens européens et américains.

L’UE est l’une des économies les plus ouvertes au monde. La libéralisation des échanges:

  • rend notre économie plus forte,
  • crée de l’emploi,
  • nous donne davantage de choix et de pouvoir d’achat en tant que consommateurs,
  • aide nos entreprises à être concurrentielles à l’étranger.

Nous mettons tout en œuvre pour que la libéralisation des échanges et la mondialisation profitent encore plus aux Européens.

Comme dans tout domaine humain, la libéralisation des échanges peut avoir différents effets selon les personnes. Nous travaillons avec les États membres, le Parlement européen et la société civile afin d’anticiper d’emblée les incidences négatives éventuelles de l’accord. Cela nous permettra de les gérer au mieux et de prendre les mesures en notre pouvoir pour les neutraliser

En cette période de crise économique persistante, le TTIP donnerait une impulsion bienvenue aux échanges. Il permettrait aux entreprises européennes de vendre davantage de biens et services aux États-Unis. Les entreprises de l’UE pourraient aussi participer, dans les mêmes conditions que les entreprises locales, aux marchés publics américains – une bonne nouvelle pour l’économie, mais aussi pour l’emploi.

Côté européen, l’abaissement du coût des importations en provenance des États-Unis se traduirait par un plus grand choix de produits dans le commerce, à des prix plus avantageux. L’accès à des biens et services moins onéreux permettrait aussi aux entreprises de faire des économies. Bien entendu, les produits en provenance des États-Unis vendus dans l’UE devront toujours être conformes à nos normes exigeantes en matière de protection de l’environnement, des consommateurs et de la santé, comme c’est le cas actuellement. Une étude indépendante commanditée par la Commission européenne a estimé à 0,5 % du PIB les retombées positives que le TTIP aura pour l’économie européenne lorsqu’il sera pleinement mis en œuvre. La plupart des autres études consacrées au TTIP font également état d’avantages pour l’économie de l’UE.

Les produits que l’UE exporte aux États-Unis sont essentiellement des produits à forte valeur ajoutée, comme le fromage, le jambon, le vin, l’huile d’olive, les spiritueux ou le chocolat. Des droits de douane élevés aux États-Unis - jusqu’à 30 % - rendent certains de ces produits peu accessibles aux Américains, et difficiles à exporter pour les entreprises et agriculteurs européens.

Les États-Unis doivent eux aussi acquitter des droits de douane dans l’UE pour des produits de base tels que le maïs ou les aliments pour animaux. Il en résulte une hausse des coûts pour les agriculteurs et les fabricants de produits alimentaires européens.

Le TTIP abaisserait, voire supprimerait ces droits de douane.

Les procédures d’approbation et les formalités administratives outre-Atlantique peuvent aussi être une source de complications considérables pour les exportateurs de l’UE. Actuellement, de nombreuses variétés de pommes et de poires vendues en Europe sont de facto interdites d’accès aux États-Unis.

Le TTIP favoriserait un accroissement des échanges et des revenus dans l’UE et aux États-Unis, mais aussi ailleurs dans le monde. Une étude indépendante a ainsi montré que le TTIP pourrait augmenter les bénéfices de nos partenaires commerciaux de près de 100 milliards d’euros.

Une plus grande croissance dans l’UE et aux États-Unis augmenterait la demande d’exportations de matières premières, de composants et de produits finis en provenance d’autres pays

Grâce à l’harmonisation des normes et des réglementations américaines et européennes, les exportateurs de pays tiers n’auraient plus à respecter qu’un seul ensemble de règles au lieu de deux. Les exportations de ces pays s’en trouveraient facilitées, ce qui profiterait à leurs économies.

Une telle harmonisation pourrait aussi servir de base à l’élaboration de normes mondiales exigeantes, ce dont bénéficieraient tant les consommateurs que les entreprises.

Le processus de négociation: éléments essentiels, transparence, contrôle

Éléments essentiels: qui, comment, quand?

Lors de négociations commerciales, l’UE et ses vingt-huit États membres sont représentés par la Commission européenne: une voix parlant au nom de 500 millions de personnes est en effet plus efficace que si chaque État membre essayait de négocier séparément.

Le commissaire européen chargé du commerce représente l’UE. Il est épaulé par des équipes de négociateurs et d’experts issus de divers services de la Commission – notamment ceux de l’agriculture, de la santé publique et des petites et moyennes entreprises. L’équipe de la Commission négocie sur la base des lignes directrices que lui fournissent les vingt-huit États membres de l’UE, réunis au sein du Conseil. La Commission consulte le Conseil et fait des rapports au Parlement européen tout au long du processus de négociation. 

Elle consulte aussi largement des représentants de la société civile, notamment:

  • des organisations non gouvernementales,
  • des organisations d’entreprises,
  • des groupes du secteur de la santé,
  • des groupes de protection de l’environnement,
  • des groupes de défense du bien-être animal,
  • des groupes confessionnels,
  • des associations de consommateurs,
  • des syndicats,
  • des associations professionnelles.

Le représentant américain au commerce (USTR) et son équipe négocient au nom des États-Unis.

?

La Commission européenne négocie au nom de l’UE et de ses vingt-huit États membres. Elle s’appuie pour ce faire sur les lignes directrices que lui transmettent les États membres.

Des cycles de pourparlers entre l’UE et les États-Unis se tiennent à intervalle de quelques semaines. La Commission européenne est en relation étroite avec les vingt-huit États membres aussi bien avant qu’après chaque cycle. Elle les consulte au sujet de la position de négociation de l’UE et les informe des derniers développements. De même, elle fait régulièrement rapport au Parlement européen. La Commission européenne consulte aussi largement d’autres acteurs, notamment:

  • des organisations non gouvernementales,
  • des organisations d’entreprises,
  • des groupes de protection de l’environnement,
  • des groupes de défense du bien-être animal,
  • des groupes confessionnels,
  • des associations de consommateurs,
  • des syndicats,
  • des associations professionnelles.

Une fois que les négociateurs de l’UE et des États-Unis seront parvenus à un accord, le texte en sera publié sur le site web de la Commission. Les États membres, ainsi que le Parlement européen, examineront ce texte et pourront l’approuver ou le rejeter.

Les négociations ont commencé en juillet 2013, sous la forme de cycles séparés à chaque fois de quelques semaines. L’UE comme les États-Unis veulent éviter que les négociations se prolongent sur des années, mais le plus important est de parvenir à un résultat satisfaisant.

Transparence: diffusion des informations relatives aux négociations

Le mandat est constitué des lignes directrices que les gouvernements des vingt-huit États membres de l’UE ont fournies à la Commission européenne en vue des négociations du TTIP.  

Les vingt-huit États membres de l’UE ont donné mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie le TTIP en leur nom. Ce mandat est constitué d’un ensemble de lignes directrices destinées à la Commission. La décision de publier ces lignes directrices appartient aux seuls États membres. La Commission européenne a demandé à plusieurs reprises que le mandat soit rendu public. En octobre 2014, les États membres ont décidé de publier le mandat, une démarche saluée par la Commission comme un geste bienvenu en faveur de la transparence

La Commission européenne négocie au nom de l’UE. Nous mettons à profit nos contacts hebdomadaires avec les États membres et nos rencontres régulières avec le Parlement européen pour les consulter et les tenir informés, notamment en ce qui concerne les positions de négociation de l’UE et les propositions spécifiques de texte à inclure dans l’accord. 

Au terme des négociations, il reviendra aux États membres et au Parlement européen d’approuver ou de rejeter cet accord.

Pour ce processus, plus que pour aucune autre négociation commerciale menée depuis la naissance de l’UE, il y a soixante ans, nous avons fait en sorte de diffuser des informations sur le TTIP et d’associer toutes les parties intéressées.

Parmi nos actions, on citera:

  • la création d’un site web consacré au TTIP et d’un compte TTIP sur Twitter,
  • la publication des documents de position de l’Union indiquant ce que nous espérons obtenir lors des négociations,
  • la tenue régulière de rencontres avec des centaines de représentants d’ONG, d’associations de consommateurs, de syndicats et d’organisations d’entreprises d’envergure européenne,
  • la mise en place d’un groupe consultatif sur le TTIP composé d’experts, qui travaille directement avec le négociateur en chef. Ces experts représentent les syndicats, les consommateurs, les défenseurs de l’environnement et les entreprises,
  • la mise à disposition d’un plus grand nombre de documents pour tous les députés européens.

Davantage de documents

Pendant toute la durée du processus de négociation, les représentants des États membres peuvent s’exprimer sur l’ensemble des positions de négociation de l’UE et sur les propositions spécifiques de texte à inclure dans l’accord. Le Parlement européen a lui aussi accès à ces positions et propositions.

Nous partageons également les textes de négociation (comprenant les propositions respectives de l’UE et des États-Unis) avec les représentants des États membres et les députés européens. En cohérence avec nos efforts constants en faveur d’une plus grande transparence, nous avons aussi publié les textes de négociation de l’UE sur notre site web.

La Commission a l’intention d’agir pour le TTIP de la même façon que pour l’accord commercial récemment conclu entre l’UE et le Canada (AECG). À cette occasion, elle a publié le texte de l’accord avant même que les juristes des parties européenne et canadienne l’aient examiné et qu’il ait été traduit dans les 24 langues officielles de l’UE.

Une fois que les juristes auront révisé le texte publié, la Commission l’enverra au Conseil et au Parlement européen pour ratification. Le grand public peut ainsi déjà savoir exactement ce qui a été négocié.

Démocratie: le contrôle des négociations

Lors de négociations commerciales, la Commission européenne représente l’UE et ses vingt-huit États membres. L’équipe de la Commission chargée de négocier le TTIP s’appuie sur les lignes directrices fournies par les États membres de l’UE. 

Pendant toute la durée des négociations, elle tient les gouvernements des États membres et le Parlement européen pleinement informés du cours des événements. Une fois que les négociateurs européens et américains seront parvenus à un accord, les États membres – ainsi que le Parlement européen – examineront le texte et pourront l’approuver ou le rejeter. 

Nous entendons, et sommes disposés à rencontrer les représentants de toutes les parties prenantes, notamment:

  • les organisations d’entreprises,
  • les syndicats,
  • les organisations non gouvernementales,
  • les associations de consommateurs,
  • les associations professionnelles.

Nous organisons aussi des rencontres régulières avec l’ensemble de ces acteurs, et d’autres uniquement avec des représentants de la société civile et des organisations sans but lucratif.

Pour faciliter nos travaux, nous avons créé un groupe consultatif sur le TTIP composé de seize experts indépendants, venus des domaines suivants:

  • l’entreprise,
  • les industries de services,
  • l’agriculture,
  • les syndicats,
  • les consommateurs,
  • la santé,
  • l’environnement.

Il est évident que les entraves au commerce touchent les entreprises (notamment les exportateurs); il est donc vital que nous connaissions leurs problèmes si nous voulons négocier un accord qui favorise les exportations de l’UE, stimule la croissance économique et crée de l’emploi. Plus de 30 millions d’emplois dans l’UE dépendent des exportations. Toutefois, nous prenons aussi à cœur les préoccupations de tous les citoyens européens et les conséquences que les négociations commerciales pourront avoir pour eux, qu’ils soient patrons ou salariés, agriculteurs, étudiants, retraités, etc..

Une fois que les négociateurs européens et américains seront parvenus à un accord, les gouvernements des États membres, ainsi que le Parlement européen, examineront le texte et pourront l’approuver ou le rejeter

Tous les gouvernements de l’UE sont élus démocratiquement. Les députés européens sont élus au suffrage direct, lors d’élections qui se déroulent tous les cinq ans dans l’ensemble de l’UE.

En application de la législation européenne, les accords commerciaux tels que le TTIP ne peuvent être signés que s’ils sont entérinés à la fois par les gouvernements des vingt-huit États membres de l’UE et par une majorité des membres du Parlement européen. Les accords commerciaux de l’UE sont donc soumis à une double garantie démocratique.

Le fond des négociations

Sur quoi portent les négociations du TTIP?

Les négociations portent sur trois grands domaines, à savoir:

Nous voulons:

  • supprimer l’essentiel des droits de douanes sur les produits manufacturés et les produits agricoles,
  • permettre aux entreprises prestataires de services d’opérer plus facilement à la fois dans l’UE et aux États-Unis;
  • créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique dans les marchés publics. Les pouvoirs publics pourraient choisir parmi un plus grand nombre de soumissionnaires, et les contribuables en auraient davantage pour leur argent.

Bien que les réglementations européenne et américaine soient souvent très proches, elles atteignent parfois différemment leurs objectifs.

Nous voulons:

  • aider les législateurs de l’UE et des États-Unis à coopérer plus étroitement lors de l’élaboration de nouvelles réglementations,
  • obtenir la reconnaissance mutuelle de nos réglementations, lorsqu’elles garantissent une protection équivalente.

Pour en savoir plus sur le volet «Réglementation» du TTIP

Nous voulons

  • l’accès libre et non discriminatoire aux ressources naturelles,
  • l’accès aux infrastructures,
  • l’accès aux énergies renouvelables,
  • la protection des travailleurs et de l’environnement,
  • conférer un rôle direct à la société civile, qui veillera à la bonne application de l’accord par chacune des parties,
  • faire en sorte que les petites et moyennes entreprises soient particulièrement favorisées.

Quelles sont les principales préoccupations que soulève cet accord?

Normes en matière de santé, de droits des consommateurs et de protection de l’environnement

Non.

Le TTIP ne prévaudra pas sur les dispositions de la législation européenne et il ne pourra ni les abroger, ni les modifier. Toute modification à la législation ou à la réglementation européenne visant à libéraliser les échanges nécessiterait l’accord des vingt-huit États membres de l’UE et du Parlement européen.

La législation de l’UE fixe des normes élevées destinées à protéger, entre autres:

  • la vie et la santé humaines,
  • la santé et le bien-être des animaux,
  • l’environnement,
  • les consommateurs.

Au sein de l’UE, des organismes de régulation indépendants s’appuient sur la recherche scientifique la plus récente pour indiquer aux États membres le degré de sévérité que doivent avoir ces normes. Le TTIP maintiendra ces normes, de même que la prérogative en la matière des États membres, qui pourront continuer de les fixer dans l’avenir au niveau de leur choix.

Non. Le bœuf nourri aux hormones est interdit dans l’UE. Le TTIP n’y changera rien. 

La législation rigoureuse promulguée dans l’UE pour la protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement ou des consommateurs ne sera pas modifiée en raison du TTIP.

Non.  

L’UE dispose d’un régime strict pour décider si elle autorise des sociétés à vendre, sur son territoire, un OGM donné. Ce régime n’a rien à voir avec les négociations commerciales

Les règles européennes fondamentales sur les OGM, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’innocuité des produits par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la procédure de gestion des risques, ne sont pas négociables. Elles ne seront pas modifiées par le TTIP.

Les scientifiques de l’EFSA évaluent toutes les demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits à base d’OGM dans l’UE. Les États membres examinent leurs conclusions avant d’autoriser ou non la mise sur le marché de ces produits. Jusqu’ici, 58 OGM ont été autorisés.

Les législateurs de L’UE et des États-Unis échangent déjà des informations sur les politiques, les réglementations et les questions techniques liées aux OGM. Le TTIP pourrait leur permettre de coopérer plus efficacement, et de réduire ainsi au maximum les effets sur le commerce de nos différents systèmes d’autorisation des OGM. 

L’UE est le plus gros importateur et exportateur de produits agroalimentaires. L’industrie alimentaire représente son premier secteur manufacturier sur le plan du chiffre d’affaires.

Les importations dans l’UE de matières premières agricoles en provenance des États-Unis sont une source cruciale d’aliments pour animaux et d’ingrédients destinés à l’industrie alimentaire.

Nous sommes conscients que la concurrence des produits américains qui résulterait d’une libéralisation totale des échanges entre les États-Unis et l’UE risquerait de porter préjudice à certains produits agricoles européens.

Pour ces cas précis, nous négocierions plutôt des contingents d’importation, comme nous l’avons fait dans d’autres accords de libre-échange.

Il va sans dire que les exportations des États-Unis vers l’UE devront continuer à se plier aux exigences européennes essentielles, comme l’interdiction de la viande de bœuf issue d’animaux traités aux hormones de croissance

Services publics

Non.

Ni le TTIP ni un autre accord commercial signé par l’UE n’exigent des États membres qu’ils libéralisent, déréglementent ou privatisent leurs services publics, que ce soit à l’échelon national ou local. Ces services comprennent:

  • la santé publique,
  • l’enseignement public,
  • les transports publics,
  • le captage, la purification, la distribution et la gestion de l’eau.

Dans ses accords commerciaux, l’UE insiste toujours sur sa volonté de protéger les services publics à tous les échelons de l’administration, y compris à l’échelon local. Toute décision visant la libéralisation, la déréglementation ou la privatisation de ces services relève entièrement des gouvernements nationaux et des autorités locales. Les accords commerciaux ne changent rien à ce principe, et le TTIP ne fera pas exception à la règle.

De même, on n’obligera pas les États membres ou les services de santé publics de l’UE à confier quoi que ce soit à des prestataires privés. Certains États membres ont choisi d’autoriser des sociétés de pays tiers à fournir des services privés dans le domaine de l’éducation et de la santé, d’autres non. Le choix en revient entièrement aux instances nationales de chaque pays.

Si le gouvernement d’un État membre décide de nationaliser à nouveau un service qu’il ou qu’un précédent gouvernement avait privatisé ou confié à une société privée, il sera libre de le faire. Il devra bien sûr agir conformément à sa propre législation nationale et à la législation européenne, notamment en versant un dédommagement aux sociétés expropriées. En revanche, le TTIP n’autorisera pas les entreprises américaines à poursuivre un État en justice pour manque à gagner.

Droits des investisseurs

Les investissements sont au cœur de l’économie de l’UE. Ils génèrent de la croissance et de l’emploi et sont un élément moteur essentiel du commerce. Le fait d’inclure les investissements dans le TTIP pourrait permettre:

  • d’ouvrir de nouvelles possibilités d’investissement et d’attirer davantage d’investisseurs tant aux États-Unis que dans l’UE,
  • de créer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens aux États-Unis (actuellement, les entreprises des pays de l’UE ayant passé des accords bilatéraux d’investissement avec les États-Unis sont mieux protégées que celles dont le pays n’a pas signé d’accord),
  • d’établir des règles de base sur la protection des investissements. Ce dernier aspect est important pour la mise en place de conditions commerciales propices à une croissance durable et à l’emploi,
  • de réformer le système de protection des investissements en vigueur de façon à le rendre plus équilibré et transparent et de garantir le droit des États à légiférer dans l’intérêt général.

Non.

La Commission veut introduire dans le TTIP un système de protection des investissements et une procédure de règlement des différends opposant les sociétés privées aux États qui constituent une véritable avancée par rapport à ce qui existe actuellement. Aux Nations unies, l’UE a réussi à faire adopter le premier système de règles mondiales visant à rendre le RDIE plus transparent.  

La Commission souhaite que le TTIP bénéficie aussi de ces améliorations. 

Elle entend ainsi:

  • garantir le droit des États à légiférer,
  • rendre le RDIE plus transparent, notamment par la publication des procédures,
  • introduire des mesures destinées à garantir l’impartialité des arbitres,
  • imposer aux arbitres de respecter un code de bonne conduite,
  • préciser et délimiter les droits des investisseurs,
  • permettre aux parties intéressées, telles les organisations non gouvernementales, de faire entendre leur voix et publier leur point de vue dans le cadre des procédures,
  • mettre sur pied un organe d’appel ayant pour mission de réexaminer les décisions des tribunaux de RDIE.

Depuis les années 1950, les États membres de l’UE ont signé quelque 1 400 accords bilatéraux de commerce et d’investissement, certains entre eux, le reste avec des pays hors UE. Ces accords comportent des mesures destinées à protéger les investissements et à régler les différends opposant les sociétés privées aux États. 

Dans ses propositions relatives au TTIP, la Commission défend l’idée d’un système moderne de protection des investissements et de résolution des différends, qui tienne compte des préoccupations des citoyens.

Elle a effectué une consultation publique en ligne, du 27 mars au 13 juillet 2014, dans le but de recueillir des avis sur la protection des investissements et le RDIE dans le TTIP. Un rapport sur cette consultation a été publié en janvier 2015. Au cours des prochains mois, la Commission examinera les résultats de la consultation avec les États membres, le Parlement européen et les parties prenantes de l’UE.

Elles ne le pourront pas; c’est un mythe. 

Conformément au traité de Lisbonne, la Commission européenne négocie des accords d’investissement au nom de l’UE. Lorsque les États membres ont chargé la Commission d’entamer des pourparlers avec les États-Unis sur le TTIP, ils lui ont demandé d’inclure dans les négociations la question du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

L’UE souhaite que le TTIP protège les entreprises européennes qui investissent à l’étranger. Le RDIE est une manière de donner satisfaction à l’UE sur ce point. Ce mécanisme existe depuis des dizaines d’années et les États membres ont déjà conclu quelque 1 400 accords de RDIE, y compris dans le cadre de leurs traités d’investissement avec des pays hors UE.

Le RDIE permet à une société étrangère de demander réparation si un gouvernement confisque ses actifs, ou promulgue une loi ne s’appliquant qu’aux sociétés étrangères et réduisant à néant ses investissements. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une loi interdisant un produit fabriqué par une usine sous contrôle étranger, tandis que les mêmes produits fabriqués par des entreprises nationales resteraient autorisés.

Le RDIE n’empêche pas les gouvernements de promulguer des actes législatifs, mais permet aux sociétés étrangères lésées par une loi discriminatoire à leur égard d’intenter une action en réparation.

La Commission européenne considère que le système de RDIE actuel doit être amélioré. C’est pourquoi elle a contribué très activement à l’élaboration des nouvelles règles des Nations unies sur le RDIE visant à rendre ce mécanisme plus transparent. La Commission européenne souhaite que les dispositions relatives au RDIE incluses dans les accords commerciaux de l’UE soient les meilleures possibles et prévoient notamment un code de bonne conduite à l’usage des arbitres et un contrôle public de ceux-ci. 

Non. Les dispositions relatives au système juridictionnel des investissements (Investment Court System ou ICS) ne visent pas à contourner les juridictions nationales, mais à s'assurer, au contraire, que les investisseurs étrangers bénéficient d’une protection dans les rares situations où des tribunaux nationaux ne peuvent pas résoudre un litige.

L’UE et les États-Unis disposent de tribunaux et de systèmes judiciaires solides, qui fonctionnent de manière efficace. Pour la grande majorité des problèmes que rencontrent les investisseurs étrangers, tels que des difficultés à obtenir un permis ou des problèmes d'ordre contractuel, un tribunal national devrait être à même d’examiner le dossier et de statuer sur celui-ci d’une manière impartiale et efficace.

Toutefois, aucun système judiciaire n’est infaillible. Il peut arriver que des investisseurs étrangers ne puissent pas saisir les tribunaux nationaux, ou que ces derniers ne puissent pas examiner efficacement une requête, par exemple, si le dossier est politisé.

En outre, les investisseurs ne peuvent généralement pas invoquer les règles d’investissement des accords commerciaux internationaux tels que le TTIP devant les juridictions nationales.

Dans de telles situations, l’investisseur étranger n'a personne vers qui se tourner pour examiner ses préoccupations quant au traitement de ses investissements. Cela pourrait même le dissuader de réaliser de nouveaux investissements dans le pays en question.

Un filet de sécurité, assorti de conditions strictes

Le système juridictionnel des investissements prévu dans le cadre du TTIP offrirait aux investisseurs un filet de sécurité dans les cas où les juridictions nationales ne peuvent pas apporter de solution adéquate.

Toutefois, pour recourir au système juridictionnel des investissements, l'investisseur devra tout d'abord retirer toutes les actions engagées auprès d'un tribunal national et en apporter la preuve à l'ICS.

En outre, une fois qu'il fait appel à l'ICS, il ne pourra plus saisir une juridiction nationale.  

Cette situation:

  • empêcherait les investisseurs de saisir simultanément des tribunaux nationaux et l'ICS;
  • encouragerait les investisseurs à régler les différends devant des tribunaux nationaux et à ne recourir à l'ICS dans le cadre du TTIP qu’en dernier ressort, si les juges nationaux ne sont pas parvenus à respecter les garanties de base offertes aux investisseurs dans le cadre du TTIP.

L'ICS dans le cadre du TTIP respecte également les juridictions nationales d’une autre manière. Ses travaux seraient strictement limités aux dispositions du TTIP consacrées à l’investissement, dans le respect du droit international. Il ne serait pas habilité à se prononcer sur des questions de droit national ou européen.

En outre, en cas de question juridique concernant une législation nationale, l'ICS serait tenu de respecter l’interprétation de la loi donnée par les tribunaux nationaux. L'ICS n’entraverait donc en aucune façon le travail des juridictions nationales.

Propriété intellectuelle

Non. 

L’ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) visait à mettre fin au commerce de contrefaçons entre les États membres de l’UE et une douzaine d’autres pays. Dans certains de ces pays, les règles visant à protéger la propriété intellectuelle n’étaient pas appliquées de la même manière que dans l’UE. Le Parlement européen s’est prononcé contre l’ACTA. La Commission européenne respecte pleinement la décision du Parlement et n’a pas l’intention d’essayer de glisser l’ACTA dans le TTIP.

Tant l’UE que les États-Unis se rejoignent sur l’importance des droits de propriété intellectuelle pour l’innovation et la croissance et pour la création d’emplois. Ils sont aussi d’accord sur le fait que les infractions aux droits d’auteur et les autres infractions aux droits de propriété intellectuelle nuisent à l’économie.  

Ils disposent en outre tous deux de régimes détaillés et efficaces de protection de la propriété intellectuelle, malgré des approches parfois différentes. 

Le TTIP n’harmonisera pas les législations européenne et américaine dans ce domaine, mais il pourrait nous aider à résoudre certains problèmes spécifiques liés à des questions de droits de propriété intellectuelle. Il pourrait aussi nous permettre d’améliorer notre coopération dans des domaines d’intérêt commun. À titre d’exemple, les musiciens ne perçoivent pas de droits d’auteur lorsque leur musique est diffusée à la radio aux États-Unis, tandis qu’ils en reçoivent dans l’UE.