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L’accord UE-Japon en clair

L'UE négocie actuellement un accord avec le Japon.

Découvrez tous les éléments de cet accord: son contenu, son impact et comment nous pouvons parvenir à un accord final.

Contexte

Contenu

Impact

Avantages
Préoccupations

Procédure

Pourquoi l’UE négocie-t-elle un accord commercial avec le Japon?

Le Japon est un marché important pour les exportations de l’Union européenne (UE). Chaque année, les entreprises de l’UE exportent vers le Japon:

  • pour 58 milliards d’euros de marchandises;
  • pour 28 milliards d’euros de services.

Le Japon est un pays riche, de 127 millions d'habitants, qui offre aux entreprises un énorme potentiel pour exporter davantage.

Les entreprises européennes sont toutefois confrontées à de nombreux obstacles lorsqu’elles exportent vers ce pays, tels que des droits à l’importation élevés, ainsi que des normes et des procédures différentes des normes internationales. Il leur est donc difficile d’être compétitives. 

Chaque milliard d’euros d’exportations représente quelque 14 000 emplois en Europe. Plus l’Europe exporte, plus elle peut créer et sauvegarder des emplois.

L’UE souhaite donc conclure un accord commercial avec le Japon pour:

  • supprimer les obstacles commerciaux et permettre aux entreprises européennes de vendre plus facilement des biens et des services au Japon;
  • aider l’UE et le Japon à définir les règles du commerce international conformément à nos normes élevées et à nos valeurs communes que sont la démocratie et l’État de droit;
  • envoyer un signal fort indiquant que deux des plus grandes économies du monde rejettent le protectionnisme.

Quelle est l’importance du marché japonais? Quel est le volume des échanges entre l’UE et le Japon?

Le Japon est la quatrième économie mondiale. Avec une population de 127 millions d’habitants, son économie est plus importante que celle de l’Allemagne d’environ un tiers. 

Le Japon est le deuxième partenaire commercial de l'UE en Asie, après la Chine. Chaque année, les entreprises européennes exportent pour plus de 58 milliards d’euros de marchandises et pour 28 milliards d’euros de services vers le Japon. 

Or, bien que le Japon soit le troisième plus grand marché de consommateurs du monde, il n’est que le septième marché d’exportation de l’UE. Les entreprises européennes pourraient exporter davantage vers ce pays si les procédures étaient simplifiées.

Le Japon réalise environ 10 % de ses échanges commerciaux avec l’UE, qui est son troisième partenaire commercial.

Quel type de problèmes se pose aux entreprises européennes qui exportent vers le Japon ?

Il est souvent difficile d’exporter vers le Japon pour les raisons suivantes:

  • des droits de douane élevés sur certains produits;
  • des coûts de mise en conformité avec les règles et réglementations japonaises lorsqu’elles diffèrent des normes internationales;
  • des obstacles techniques aux échanges, tels que:
    • l’obligation d’obtenir des autorisations distinctes pour chaque variété d’agrumes exportée vers le Japon;
    • l’impossibilité, pour les entreprises étrangères, de participer aux marchés publics dans certains secteurs.

L’UE souhaite que l’accord commercial avec le Japon supprime ces obstacles inutiles, afin que les entreprises européennes puissent vendre davantage de produits et de services au Japon.

Qu’est-ce que l’UE et le Japon attendent de l’accord?

L’UE souhaite que le Japon supprime les obstacles inutiles aux importations européennes afin que les entreprises européennes puissent exporter davantage.

Le Japon souhaite principalement que l’UE supprime les droits de douane sur les importations de produits japonais, tels que les voitures et les pièces automobiles.

L’UE et le Japon souhaitent:

  • définir les règles du commerce international conformément à leurs normes élevées et à leurs valeurs communes que sont la démocratie et l’État de droit;
  • envoyer un signal fort indiquant que deux des plus grandes économies du monde rejettent le protectionnisme.

En bref, quelles seront les principales conséquences de l’accord?

1. Suppression des droits de douane

Les produits européens coûtent plus cher au Japon en raison des droits de douane élevés appliqués par ce pays sur les importations de produits européens tels que:

  • le vin;
  • les pâtes alimentaires;
  • le chocolat;
  • les chaussures et articles en cuir.  

L’UE souhaite que le Japon supprime ses droits de douane sur un large éventail de produits, afin que:

  • les produits européens soient plus compétitifs au Japon;
  • les producteurs et exportateurs européens puissent vendre leurs produits plus facilement au Japon.

Un accord commercial avec le Japon pourrait faciliter considérablement l’accès des produits européens au marché japonais et entraîner la suppression progressive de plus d’un milliard d’euros par an de droits de douane.

2. Suppression d’autres obstacles au commerce

Les règles et réglementations japonaises qui diffèrent des normes et pratiques internationales constituent les principaux obstacles rencontrés par les entreprises européennes qui pénètrent le marché japonais, de même que les coûts élevés de mise en conformité qui en résultent.

Selon certaines entreprises, ces obstacles entraînent un surcoût de 10 à 30 % pour exporter vers le Japon.

La plupart des normes de l’UE reposent sur celles adoptées au niveau international, mais les normes japonaises diffèrent souvent de ces dernières, dans une plus ou moins grande mesure. 

Cela entraîne des difficultés et des coûts pour les exportateurs européens, qui doivent mettre en place des chaînes de production séparées pour le marché japonais.

L’UE souhaite que des améliorations soient apportées dans plus de 70 domaines dans lesquels ces obstacles posent des difficultés aux exportateurs européens.

L’UE souhaite que le Japon aligne ses normes sur les normes internationales. Cet alignement:

  • permettrait aux entreprises européennes d’exporter plus facilement vers le Japon;
  • renforcerait les normes internationales.

3. Montrer au monde que l’UE et le Japon rejettent le protectionnisme

À l’heure où les pressions protectionnistes se renforcent, un accord commercial entre l’UE et le Japon serait un signal clair que deux des plus grandes économies mondiales:

  • rejettent le protectionnisme;
  • sont ouvertes aux entreprises et aux échanges commerciaux fondés sur des règles équitables et des normes élevées. 

Quelles seront les conséquences de l’accord sur le commerce de marchandises?

L’UE souhaite que le Japon supprime les droits à l’importation sur les marchandises européennes ainsi que les obstacles aux exportations de l’UE, tels que le manque de clarté des règles et des réglementations.

La facilitation des exportations vers le Japon devrait bénéficier aux entreprises européennes qui fabriquent et vendent les produits suivants:

  • produits agroalimentaires;
  • machines électriques;
  • produits pharmaceutiques;
  • dispositifs médicaux (appareils de radiographie, stimulateurs cardiaques, etc.);
  • véhicules à moteur;
  • matériel de transport;
  • textiles et habillement;
  • chaussures et articles en cuir;
  • produits forestiers.

Chaque milliard d’euros d’exportations représente environ 14 000 emplois en Europe. Plus l’Europe exporte, plus elle peut créer et sauvegarder des emplois.

Quelles seront les conséquences de l’accord sur le commerce de services?

L'accord permettra aux entreprises européennes de vendre plus facilement leurs services au Japon.

Il devrait notamment bénéficier aux entreprises actives dans les secteurs suivants:

  • services aux entreprises;
  • services financiers;
  • télécommunications;
  • transports;
  • distribution.

L’accord interdira à l'UE et au Japon d’opérer des discriminations à l’égard des prestataires de services de l'autre partie.

L’accord:

  • n’empêchera pas l’UE et le Japon de réglementer leurs marchés des services de manière non discriminatoire;
  • n’aura pas d’incidence sur les services publics tels que les soins de santé ou l’enseignement publics.

Qu’elles s’appliquent à des prestataires de services nationaux ou étrangers, les règles en vigueur dans les domaines suivants ne seront pas modifiées ou concernées par l’accord:

  • la sécurité;
  • la santé;
  • les normes environnementales;
  • les exigences en matière de qualification;
  • les droits du travail;
  • les conditions de travail.

Dans quelle mesure l’accord aura-t-il un impact sur les échanges entre l’UE et le Japon?

 Selon une analyse d’impact indépendante, un accord commercial avec le Japon pourrait entraîner une augmentation de la production européenne pouvant aller jusqu’à 0,76 %.

La London School of Economics a réalisé une évaluation de l’impact d’un tel accord sur le développement durable. L’étude examine les éventuelles incidences économiques, sociales et environnementales de l’accord. Elle montre que les exportations de l’UE vers le Japon pourraient augmenter de plus d’un tiers.

Aujourd’hui, plus de 600 000 emplois dans l’UE sont liés aux exportations vers le Japon. Les entreprises japonaises emploient plus de 500 000 personnes dans l'UE et font partie intégrante de l’économie européenne. Si nous facilitons le commerce et les investissements avec le Japon, ces chiffres pourraient augmenter.

Quels secteurs bénéficieront le plus de l’accord?

Dans l’UE, les secteurs qui devraient bénéficier de l’accord comprennent:

  • les produits pharmaceutiques;
  • les dispositifs médicaux;
  • l’agroalimentaire;
  • les véhicules à moteur;
  • le matériel de transport.

Comment l’accord va-t-il aider les PME, et pas seulement les grandes entreprises?

Les petits exportateurs sont touchés de manière disproportionnée, même lorsque les obstacles sont moins importants, car ils n’ont ni le temps ni les ressources nécessaires pour les surmonter. C’est pourquoi l’UE souhaite qu’un chapitre de l’accord leur soit consacré.

L’UE souhaite que l’accord:

  • permette aux exportateurs de déterminer plus facilement quelles règles s’appliquent à leurs produits au Japon;
  • renforce la transparence des réglementations japonaises;
  • simplifie les procédures douanières japonaises.

Ces améliorations seront particulièrement utiles pour les PME.

Quels seront les avantages de l’accord pour les consommateurs européens?

L’accord devrait entraîner une diminution des prix des produits japonais dans les magasins.

Quels seront les avantages de l’accord pour les agriculteurs européens?

Les agriculteurs européens ont tout à gagner d’un accès plus aisé au marché japonais et de possibilités accrues de vendre leurs produits aux 127 millions de consommateurs japonais.

Les consommateurs japonais apprécient les produits européens de qualité tels que le vin, le fromage, le chocolat, la viande de porc et les pâtes.

Mais le Japon impose des droits de douane élevés sur les importations de ces produits et d’autres produits alimentaires et boissons en provenance de l’UE. Par exemple:

  • 30 à 40 % sur le fromage;
  • 38,5 % sur la viande bovine;
  • 15 % sur le vin;
  • jusqu’à 24 % sur les pâtes;
  • jusqu’à 30 % sur le chocolat.

L’UE souhaite que le Japon supprime ces droits de douane élevés ainsi que d’autres obstacles au commerce, tels que le manque de clarté des règles et réglementations, afin que les producteurs européens puissent exporter plus facilement leurs produits vers le Japon.

Comment l’accord va-t-il aider les producteurs européens de denrées alimentaires et de boissons à commercialiser leurs produits régionaux (indications géographiques)?

L’UE est un grand producteur de denrées alimentaires et de boissons régionales, telles que le jambon de Parme, le Parmesan, le Prosecco italien et le whisky irlandais. 

Ces produits bénéficient d’un statut spécial appelé «Indication géographique», qui donne aux consommateurs la garantie qu’il s'agit de produits authentiques. Il permet également aux producteurs européens de bénéficier d’une prime pour la qualité de leur production.

L’UE souhaite que le Japon reconnaisse 205 indications géographiques européennes, afin que seuls les produits ayant ce statut puissent être vendus au Japon, sous l’appellation correspondante. 

Il serait ainsi illégal de vendre des imitations, par exemple du fromage étiqueté comme étant du Roquefort, mais qui n’a pas été produit à Roquefort.
Cela permettra:

  • d’aider les producteurs et exportateurs européens;
  • de garantir aux consommateurs japonais qu’ils achètent un produit européen authentique.

Comment l’accord ouvrira-t-il les marchés publics japonais?

Les entreprises européennes pourront plus facilement participer aux marchés publics japonais. 

Le secteur lucratif des chemins de fer japonais, notamment, est entièrement fermé à la concurrence étrangère. L’UE souhaite que le Japon ouvre ce secteur dans le cadre de l'accord afin que les constructeurs de trains européens puissent affronter la concurrence à armes égales.

Comment l'accord va-t-il aider les secteurs de la création, les innovateurs et les artistes européens?

L’UE et le Japon disposent de systèmes solides pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tels que:

  • les marques commerciales;
  • les brevets;
  • les dessins et modèles;
  • les secrets d'affaires.

L’UE souhaite que l’accord confirme les systèmes existants de l’UE et du Japon. 

L’UE souhaite également que le Japon se conforme aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les droits d'auteur.

Comment l’accord favorisera-t-il un accroissement des investissements entre l’UE et le Japon?

L’accord permettra aux entreprises européennes et japonaises d’investir plus facilement dans les marchés de l'autre partie. Il est donc possible que davantage d’entreprises japonaises investissent en Europe ou créent des sites de production dans l’UE.

L’accord contiendra également des dispositions en matière de gouvernance d’entreprise. L’objectif est d’attirer et d’encourager les investissements en renforçant la confiance des investisseurs et la compétitivité. Les investisseurs pourront ainsi tirer le meilleur parti des possibilités offertes par l’accord.

L’UE s’est engagée à intégrer sa nouvelle approche en matière de protection des investissements et de règlement des différends - un système juridictionnel des investissements - dans tous ses nouveaux accords commerciaux. Ce système devrait permettre aux investisseurs de bénéficier d’un environnement plus prévisible.

Comment l’accord protégera-t-il les normes européennes, y compris en matière de sécurité alimentaire?

Comme pour tous les accords commerciaux conclus par l’UE, l’accord avec le Japon n’aura pas d’incidence sur les normes européennes relatives aux produits, y compris les produits alimentaires et agricoles.

Comme l’UE, le Japon a des normes de produits très strictes, y compris pour les produits alimentaires et agricoles. L’UE et le Japon ont les normes de protection des consommateurs les plus élevées au monde. L’accord renforcera ces normes.

Grâce aux négociations, l’UE et le Japon collaborent plus étroitement au sein de plusieurs organismes internationaux de normalisation, dans des domaines tels que:

  • la construction automobile;
  • les produits pharmaceutiques;
  • l’étiquetage des textiles.

Comme les normes de l’UE sont déjà conformes aux normes internationales, les entreprises de l’UE pourront plus facilement exporter vers le Japon.

Comment l’accord défendra-t-il les droits des travailleurs dans l’UE et au Japon?

L’UE comme le Japon appliquent des règles strictes en matière de protection des droits des travailleurs. Les deux parties ont convenu que l’accord commercial devait protéger les droits existants, et non les limiter ou les affaiblir.

L’accord interdit à l’une et l’autre partie de favoriser le commerce et les investissements de façon abusive:

  • en dérogeant au droit du travail;
  • en ne faisant pas appliquer le droit du travail.

C’est ainsi que nous pouvons contribuer à maîtriser la mondialisation.

Quelles seront les incidences de l’accord sur les constructeurs automobiles de l’UE?

Le Japon souhaite que l’UE élimine ses droits de douane sur les importations de véhicules et de composants automobiles en provenance du Japon, ce qui ferait baisser les prix de ces importations.

Mais il faut savoir que plus des deux tiers de tous les véhicules de marque japonaise vendus dans l’UE sont en fait fabriqués dans l’UE. En outre, 240 000 véhicules de marque japonaise fabriqués dans l’UE sont exportés hors de l’UE.

Les constructeurs automobiles japonais ont établi dans l’UE 14 usines et 16 centres de recherche et de développement. Ils estiment employer 34 000 personnes dans l’UE, auxquels s’ajoutent 127 000 emplois indirects.

La suppression des droits de douane pourrait donc stimuler la production et l’emploi dans les usines automobiles japonaises en Europe.

En 2014, l’UE a vendu pour 6 milliards d’euros de voitures au Japon, tandis que le Japon a vendu pour 4,7 milliards d’euros de voitures dans l’UE - soit un excédent en faveur de l’UE de 1,3 milliard d’euros.

Avant que l’UE ne signe un accord commercial avec la Corée, certains craignaient que l’Europe soit inondée de voitures coréennes. En réalité, l’accord commercial UE-Corée a entraîné une forte hausse des exportations de véhicules européens vers la Corée, et la balance commerciale, jusqu’alors déficitaire, est devenue excédentaire.

Quelles seraient les conséquences de l’accord sur l’environnement?

La Commission européenne a demandé à un prestataire indépendant de procéder à une évaluation de l’impact sur le développement durable de l’accord de partenariat économique UE-Japon.

L’étude, publiée en 2016, a évalué les effets sociaux, économiques et environnementaux potentiels de l’accord. Elle a conclu que l’accord:

  • permettrait d’intensifier le commerce de technologies vertes, et donc de compenser les éventuels effets négatifs sur l’environnement (accroissement des déchets ou de l’utilisation des ressources, par ex.);
  • bénéficierait aux secteurs consommant peu d’énergie et produisant peu d’émissions et favoriserait la transition de la production vers des secteurs moins polluants, tant au Japon que dans l’UE;
  • ne provoquerait pas une hausse de la demande d’énergie;
  • ne conduirait pas à une augmentation des importations de ressources naturelles.

L’UE comme le Japon possèdent une réglementation solide en matière d’environnement. Les deux parties ont convenu que l’accord commercial devait protéger les droits existants, et non les limiter ou les affaiblir.

L’accord interdit à l’une et l’autre partie de favoriser le commerce et les investissements de façon abusive:

  • en dérogeant à la législation sur l’environnement;
  • en ne faisant pas appliquer la législation sur l’environnement.

Comment l’UE entend-elle s’attaquer à la question de la chasse à la baleine pratiquée par le Japon?

L’UE et ses États membres se sont engagés à assurer la conservation et la protection des baleines, et ont toujours exprimé de fortes réserves à l’égard de la chasse à la baleine à des fins scientifiques. 

L’UE participe activement à la Commission baleinière internationale, qui est le cadre le plus efficace pour traiter la question de la chasse à la baleine à l’échelle mondiale. Elle y travaille en collaboration étroite avec des partenaires partageant les mêmes valeurs.

Le droit de l’UE prévoit une protection spéciale pour les baleines, et l’UE fait strictement respecter l’interdiction du commerce des produits dérivés de la baleine établie par la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction («CITES»).  L’accord de partenariat économique UE-Japon ne modifiera pas cette position.

L’UE a déjà des échanges réguliers avec le Japon sur les questions liées à l’environnement, y compris la chasse à la baleine.

Un chapitre sur le développement durable est en discussion dans le cadre de l’accord. Ce chapitre offrira un autre cadre de dialogue et de collaboration entre l’UE et le Japon sur les questions environnementales qui sont importantes dans un contexte commercial.

L’accord contraindra-t-il les États membres de l’UE à privatiser les entreprises publiques ou à mettre fin aux monopoles d’État?

Non. L’accord ne contraindra PAS les États membres de l’UE:

  • à privatiser les entreprises ou monopoles publics existants;
  • à retirer des droits ou privilèges à des entreprises ou monopoles publics;
  • à réduire le niveau des services publics.

L’UE souhaite que les entreprises européennes puissent vendre des produits et des services à la poste japonaise - la plus grande entreprise publique du monde - sans faire l’objet de discrimination.

L’accord contient-il une référence au principe de précaution?

Non. Mais cela n’est pas nécessaire car le principe de précaution est déjà inscrit dans les traités de l’UE, et les accords commerciaux conclus par l’UE doivent respecter ces traités.

L’UE veille à ce que tous ses accords commerciaux:

  • respectent pleinement le droit de légiférer sur la base du principe de précaution;
  • soient conformes aux réglementations existantes dans le domaine de la sécurité alimentaire et aux autres actes législatifs appliquant le principe de précaution.

Le chapitre sur le développement durable sera-t-il contraignant?

Oui.

Le chapitre sur le développement durable couvre des questions telles que:

  • les droits des travailleurs;
  • l’environnement;
  • le changement climatique.

Les engagements figurant dans ce chapitre seront contraignants, et contrôlés au moyen d’un mécanisme de règlement des différends prévoyant:

  • un contrôle externe par un groupe d’experts indépendants;
  • un rôle pour la société civile, y compris pour les représentants des employeurs et les syndicats, à tous les stades;
  • l’expertise d’organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail.

Quelles seront les conséquences de l’accord sur les services publics en Europe?

L’accord n’aura pas d’incidence sur les services publics.

Aucun accord de libre-échange de l’UE ne contraint les États membres à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local. Il en va de même pour l’accord UE-Japon.

Les États membres de l’UE pourront toujours nationaliser un service fourni à titre privé. Bien entendu, ils seront tenus de respecter leur législation et celle de l’UE — concernant par exemple les conditions pour mettre fin à un contrat de manière anticipée ou pour payer une indemnisation en cas d’expropriation.

Les accords commerciaux de l’UE n’affectent en rien la capacité des pays à réglementer leurs marchés des services. Ils visent à empêcher les pouvoirs publics de pratiquer une discrimination entre des fournisseurs de services en raison de leur nationalité.

L’accord entre l’UE et le Japon ne modifiera pas les règles que les prestataires - nationaux et étrangers - doivent respecter pour:

  • protéger la santé et la sécurité des personnes;
  • organiser les systèmes éducatifs;
  • assurer la distribution de l’eau;
  • protéger l’environnement.

Certains États membres de l’UE ont choisi d’autoriser des prestataires de services établis hors de l’UE à fournir des services privés d’éducation et de santé. D’autres ont interdit ces pratiques. 

Quoi que décide un État membre, le traité de Lisbonne ne limite pas:

  • la capacité des États membres à réglementer ou à fournir des services d’intérêt général, tels que l’énergie et l’eau;
  • la capacité de l’UE à réglementer ces services de manière non discriminatoire.

Comment l’accord va-t-il maintenir le droit des autorités nationales de fixer des règles dans l'intérêt public?

L’accord ne portera pas atteinte au droit de l’UE et du Japon:

  • de légiférer à des fins de politique publique, notamment pour protéger l’environnement, la santé publique et les travailleurs;
  • de fournir des services publics.

Aucun accord de libre-échange de l’UE ne contraint les gouvernements à privatiser ou à déréglementer un service public au niveau national ou local. Il en va de même pour l’accord UE-Japon.

Cet accord permettra à l’UE et au Japon de travailler ensemble sur certaines questions réglementaires, sur une base volontaire. 

La coopération s’appliquera uniquement à la législation de l’UE à caractère général, ou aux dispositions concernant le commerce ou l’investissement. Elle ne s’étendra pas à la législation des États membres de l’UE.

Pourquoi l’UE souhaite-t-elle inclure un système juridictionnel des investissements, alors que le Japon dispose déjà d’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial?

L’UE s’est engagée à intégrer sa nouvelle approche de la protection des investissements et de règlement des litiges, à savoir un système juridictionnel des investissements, dans tous ses nouveaux accords commerciaux. Elle l’a déjà fait récemment dans ses accords avec le Canada et le Viêt Nam.

Comme le Canada, le Japon a un pouvoir judiciaire impartial et indépendant. 

Mais en intégrant un système juridictionnel des investissements dans ses accords commerciaux, l’UE contribue à renforcer l’adhésion pour un tribunal international de l’investissement, doté:

  • de juges hautement qualifiés;
  • de méthodes de travail transparentes.

Un tribunal international de l’investissement remplacerait la multiplicité de dispositifs d’arbitrage privé actuellement prévus dans des milliers d’accords commerciaux bilatéraux partout dans le monde.

Ce tribunal serait un pas important vers une mondialisation maîtrisée et l’établissement d’un système équitable, fondé sur des règles et sur les normes les plus élevées.

Qui a décidé d’ouvrir des négociations sur un accord commercial avec le Japon?

En 2013, les 28 États membres de l’UE ont décidé, à l’unanimité, que l’Union européenne devait engager des négociations avec le Japon en vue de conclure un accord commercial.

Ils ont pris cette décision après qu’une étude publiée en 2012 a montré que cet accord serait dans l’intérêt économique de l’UE.

Les gouvernements des États membres de l’UE ont chargé la Commission européenne de négocier au nom de l’UE et lui ont donné un mandat - autrement dit, un ensemble de lignes directrices - fixant les objectifs à atteindre.

Quel contrôle exerceront les gouvernements et le Parlement européen sur l’ensemble du processus?

La Commission européenne négocie au nom de l’UE conformément aux lignes directrices données par les gouvernements des 28 États membres de l’UE.

La Commission a toujours veillé à ce que le processus de négociation soit transparent pour les États membres de l’UE et le Parlement européen.

Cecilia Malmström, la commissaire européenne chargée du commerce, et les négociateurs de la Commission:

  • collaborent avec les États membres de l’UE pour préparer les négociations et les textes de négociation;
  • rendent compte aux États membres réunis au sein du Conseil du déroulement des négociations; 
  • informent le Parlement européen de l’évolution de la situation;
  • rencontrent la commission du commerce international du Parlement européen. 

Depuis janvier 2016, 13 réunions ont déjà été organisées avec tous les États membres de l’UE, et 10 avec la commission du commerce international du Parlement européen.

Le Parlement européen a également mis en place un groupe spécial de suivi des négociations.

Comment la Commission s’assure-t-elle que chacun puisse suivre ce qui se passe dans les négociations?

Tout au long des négociations, la Commission a régulièrement rencontré et informé:

  • les gouvernements des États membres de l'UE;
  • le Parlement européen;
  • les organisations de la société civile.

Sur son site web, la Commission a publié:

  • des rapports sur les cycles de négociation;
  • les textes des propositions de l’UE soumises au Japon;
  • des communiqués de presse;
  • des informations de fond sur les négociations.

Elle veille aussi à:

  • organiser des conférences de presse;
  • organiser des dialogues avec les citoyens dans les États membres de l’UE;
  • utiliser les médias sociaux, comme Twitter.

Comment la Commission a-t-elle veillé à prendre en compte l'avis de tous les intervenants ayant un intérêt dans l’accord?

Régulièrement, la Commission rend compte aux autorités des États membres de l’UE de l’état d’avancement des négociations et en informe le Parlement européen.

Elle a également organisé de nombreuses réunions avec des représentants de plus de 470 organisations de la société civile. Ces organisations à but non lucratif établies dans l’UE sont: 

  • les organisations syndicales;
  • les associations de consommateurs;
  • les organisations patronales;
  • les associations professionnelles;
  • les organisations agricoles;
  • les associations de protection de l'environnement;
  • les associations de protection des animaux;
  • les groupes confessionnels;
  • les groupes de réflexion;
  • les associations locales.

Ces réunions permettent à un large éventail d’organismes de faire connaître leurs points de vue et de commenter les négociations. Lors de ces réunions, la Commission informe la société civile de l’évolution des négociations.

En 2015, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices en matière de transparence. Depuis lors, elle a rendu publics tous les nouveaux documents présentés dans les négociations.

Les portes de la Commission européenne sont ouvertes. Toute organisation intéressée par les négociations peut rencontrer des fonctionnaires pour leur exposer son point de vue.

Le CETA (AECG) est un accord dit «mixte». L’accord avec le Japon le sera-t-il aussi?

Les négociations sont axées sur le contenu de l’accord.

Lorsqu’elles auront abouti, en fonction du contenu de l’accord, la Commission décidera s’il faut proposer:

  • un accord «EU only», c’est-à-dire un accord que l’UE peut conclure seule car il ne porte que sur les domaines politiques dont elle est responsable;

ou

  • un accord «mixte», couvrant des domaines qui relèvent de la compétence de l’UE et des États membres de l’UE.

Quand les négociations ont-elles commencé? Quand se termineront-elles?

Les négociations ont commencé en 2013 et devraient se terminer en 2017.

Que se passera-t-il une fois que les négociations seront terminées?

À la fin des négociations, le texte de l’accord sera:

  • publié sur le site web de la Commission européenne;
  • traduit dans toutes les langues officielles de l’UE;
  • vérifié par des juristes-linguistes;
  • adressé aux États membres de l’UE, au Parlement européen et, le cas échéant, aux parlements nationaux des États membres pour approbation. 

Au Japon, il sera traduit en japonais.

Qui a le dernier mot sur la question de savoir si l’accord sera appliqué ou non?

Une fois les négociations terminées, la Commission décidera s'il faut proposer un accord «mixte» ou un accord conclu uniquement par l’UE.

Si l’UE le conclut seule, l’accord doit ensuite être approuvé par:

  • les gouvernements des États membres de l’UE;
  • le Parlement européen.

S’il s’agit d’un accord «mixte», il doit ensuite être approuvé par:

  • les gouvernements des États membres de l’UE;
  • le Parlement européen;
  • les parlements nationaux, et éventuellement régionaux, des États membres.

Au Japon, c’est le parlement national (la Diète, composée d'une Chambre haute et d’une Chambre basse) qui doit approuver l’accord.