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Explication du règlement

Le 1er janvier 2021, une nouvelle législation entrera en vigueur dans l’Union européenne: le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit.

Ce règlement vise à endiguer le commerce de quatre minerais - l’étain, le tantale, le tungstène et l’or - dont l’exploitation finance parfois des conflits armés ou passe par le travail forcé.

À propos des minerais du conflit

Le nouveau règlement: quoi, quand et pourquoi

Pays et entreprises visés

Devoir de diligence

Mise en œuvre

Institutions et pays concernés

Historique et prochaines étapes

Qu’entend-on par «minerais provenant de zones de conflit»?

Dans certaines régions politiquement instables, le commerce de minerais peut servir à financer des groupes armés , alimenter le travail forcé et d’autres violations des droits de l’homme et contribuer à la corruption et au blanchiment d’argent.

Ces «minerais du conflit», que sont notamment l’étain, le tungstène, le tantale et l’or, peuvent être utilisés dans des produits de consommation courante, tels que les téléphones mobiles et les voitures, ou dans des bijoux.

Pour le consommateur, il est difficile de savoir si un produit qu’il a acheté sert à financer des actes de violence, des atteintes aux droits de l’homme ou d’autres crimes à l’étranger.

Quels sont les pays ou les régions à haut risque?

Les pays ou régions considérés comme zones de conflit ou comme étant à haut risque sont:

  • ceux dont les ressources naturelles incluent des minerais qui font l’objet d’une forte demande, que ce soit au niveau local, régional ou mondial

et

  • ceux qui sont en situation de conflit (de guerre civile, par exemple ), qui sortent d’un conflit qui les a fragilisés ou qui sont caractérisés par une gouvernance faible ou inexistante et des violations systématiques du droit international, y compris des violations des droits de l’homme.  

Pourquoi l’UE promeut-elle l’approvisionnement responsable en minerais auprès de ses entreprises?

Le fruit de la vente de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or peut revenir à des groupes armés ou des criminels à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement (extraction, affinage, transport, etc.). 

Cette source de revenu peut contribuer à perpétuer des conflits armés, des actes de violence et des atteintes aux droits de l’homme, souvent dans des pays faibles ou instables.

Veiller à ce que les groupes armés et criminels ne puissent plus compter sur l’achat de ces minerais et métaux comme source de revenus permet:

  • de rendre plus difficile la poursuite de leurs activités ,
  • de lutter contre les atteintes aux droits de l’homme.

Quel est l’effet du nouveau règlement de l’UE?

Le règlement de l’UE vise à:

  • veiller à ce que les importateurs d’étain, de tungstène, de tantale et d’or de l’UE respectent les normes internationales en matière d’approvisionnement responsable élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
  • veiller à ce que les fonderies et affineries de l’UE et du monde entier s’approvisionnent de manière responsable en étain, tungstène, tantale et or;
  • contribuer à rompre le lien entre les conflits et l’exploitation illégale des minerais;
  • contribuer à mettre un terme à l’exploitation abusive des communautés locales, et notamment des mineurs, et à soutenir le développement local.

Le règlement porte sur les minerais et métaux suivants:

  • l'or,
  • l’étain,
  • le tungstène,
  • le tantale.

Le règlement prévoit l’obligation pour les entreprises européennes intervenant dans la chaîne d’approvisionnement de veiller à ce que leurs importations de ces minerais et métaux proviennent exclusivement de sources responsables et ne soient pas issues de conflits.

Quand le nouveau règlement de l’UE entrera-t-il en vigueur?

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Les entreprises auront ainsi tout le temps de s’adapter aux nouvelles règles.

La Commission européenne encourage toutes les entreprises concernées par le règlement à commencer à remplir leur devoir de diligence avant cette date.

Pourquoi le règlement de l’UE ne porte-t-il que sur quatre minerais?

Le règlement se concentre sur l’étain, le tantale, le tungstène et l’or, car il s’agit des quatre minerais le plus souvent liés aux conflits armés et aux violations des droits de l’homme.

Il s’appuie par ailleurs sur des règles bien établies en vue d’endiguer le commerce des minerais du conflit. Ces règles ont été élaborées par des experts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui rassemble 35 pays développés , en collaboration avec l’industrie, la société civile et d’autres pays.

Elles sont exposées dans un document intitulé «Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ». Ce guide comporte deux parties traitant spécifiquement de l’étain, du tantale et du tungstène pour la première, et de l’or pour l’autre .

Les États-Unis disposent également d’une législation sur les minerais du conflit : l’article 1502 de la loi Dodd-Frank («Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Act ») de 2010. Celui-ci couvre les mêmes quatre produits.

Le règlement de l’UE résout-il le problème des minerais du conflit?

En tant que principale entité commerciale mondiale, l’UE est un marché d'importance majeure. Par conséquent, le règlement constitue une étape importante dans la lutte contre le commerce des minerais du conflit.

Cela dit, des pays du monde entier achètent des produits contenant des minerais: il est donc important d’encourager d’autres pays à mettre en place eux aussi des mesures similaires .  En outre, une fois que les lois seront en vigueur, il faut aussi les faire appliquer correctement.

L’UE s’emploie:

  • à promouvoir les lignes directrices internationales sur les minerais du conflit au sein d’instances internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
  • à faire en sorte que les pays qui sont les principaux fournisseurs et acheteurs de ces minerais prennent des mesures pour lutter contre les minerais du conflit.

Quels sont les pays concernés par le règlement de l’UE?

Le règlement de l’UE s’appliquera directement aux entreprises qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or dans l’UE, quelle que soit l’origine de ces minerais et métaux .

La Commission européenne chargera un groupe d’experts externes de dresser une liste des zones de conflit et à haut risque, qui sera régulièrement mise à jour. Cette liste:

  • sera indicative - elle donnera une indication des régions qui sont actuellement touchées par un conflit ou d’autres activités illégales connexes ou qui pourraient l’être;
  • ne sera pas exhaustive - elle n’inclura pas nécessairement toutes les régions du monde touchées par un conflit , ce qui signifie que les entreprises seront tenues de se conformer au règlement même pour leurs activités dans des zones de conflit non recensées sur la liste.

Combien d’entreprises le règlement de l’UE concerne-t-il?

Le règlement s’applique directement aux importateurs européens, soit entre 600 et 1 000 entreprises.

Il concernera indirectement environ 500 fonderies et affineries d’étain, de tantale, de tungstène et d’or, qu’elles soient implantées ou non sur le territoire de l’Union européenne.

Le règlement s’appliquera-t-il seulement aux entreprises de l’UE?

Directement, oui. Le règlement ne s’appliquera directement qu’aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or - que ce soit sous forme de minerais, de concentrés ou de métaux transformés - implantés sur le territoire de l’UE.

De manière indirecte, le règlement encouragera aussi les fonderies et affineries implantées ou non sur le territoire de l’UE à s'approvisionner en étain, en tantale, en tungstène et en or de façon responsable. En effet, les importateurs de l’UE seront obligés d’identifier les fonderies et affineries dans leur chaîne d’approvisionnement et de vérifier si leurs pratiques correspondent bien au devoir de diligence prévu. Dès lors qu'ils seront confrontés à des pratiques  qu’ils jugeront insuffisantes ou présentant des risques, ils devront gérer la situation et en faire état.

Pour aider les entreprises, la Commission européenne établira une liste dite «blanche» des fonderies et affineries mondiales s’approvisionnant de façon responsable. 

Qu’entend-on par «devoir de diligence»?

La notion de «devoir de diligence» renvoie au fait d’agir en faisant preuve d’une vigilance raisonnable et d’étudier une situation donnée avant de prendre une décision.  En d’autres termes, c’est un mécanisme permanent, proactif et réactif par lequel les entreprises mettent en place des systèmes et des procédures pour s’assurer qu’elles sont en mesure de détecter et gérer les risques dans leur chaîne d’approvisionnement et de les signaler. 

Appliquée aux minerais visés par le règlement, cette notion fait référence à l’obligation pour les entreprises de vérifier que leurs achats s’inscrivent dans le cadre d’un approvisionnement responsable et ne contribuent pas à un conflit ou à d’autres activités illégales connexes.

Dans l’exercice de leur devoir de diligence, les entreprises commencent par évaluer le degré de risque associé à leur approvisionnement en matières premières provenant d’une zone de conflit ou d’une région fragile. Elles évaluent la probabilité que ces matières premières puissent financer un conflit, le travail forcé ou d’autres risques mentionnés dans le règlement.

En contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, elles peuvent veiller à gérer ces risques de manière responsable.

Comment le nouveau système de diligence de l’UE fonctionne-t-il?

Les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de l’UE sont tenus de contrôler leur approvisionnement pour s’assurer que ce qu’ils achètent n’a pas été produit de manière à financer des conflits ou d’autres activités illégales connexes.

Le règlement oblige les importateurs à adhérer à un cadre en cinq étapes établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le document intitulé «Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque» (guide de l’OCDE).

Ces étapes imposent plusieurs obligations aux importateurs:

  • établir des systèmes solides de gestion de l’entreprise;
  • recenser et évaluer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement;
  • concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour réagir aux risques recensés;
  • effectuer un audit indépendant mené par des tiers sur le devoir de diligence de la chaîne d’approvisionnement;
  • publier chaque année un rapport sur l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement.

Pourquoi des exigences différentes sont-elles prévues pour différentes entreprises?

Il est fréquent que la production de biens implique la participation d’un grand nombre d’entreprises différentes qui se livrent à divers types d’activités le long de la chaîne d’approvisionnement. 

Les entreprises qui extraient, transforment et affinent des matières premières sont dites «en amont».  Le règlement de l’UE définit comme entreprises en amont:

  • les entreprises extractives,
  • les négociants de matières premières,
  • les fonderies,
  • les affineries.
D’autres entreprises, situées «en aval» de la chaîne, transforment en produits finis les métaux produits pendant la phase en amont.  L’activité en aval comprend la vente des produits à d’autres entreprises, des États ou des particuliers.

Le règlement de l’UE établit des règles différentes pour les entreprises en amont et celles en aval:

  • les entreprises en amont sont tenues de se plier aux règles impératives du devoir de diligence pour leurs importations, car elles constituent la partie la plus risquée de la chaîne d’approvisionnement;
  • les entreprises en aval relèvent de deux catégories:
    • celles qui importent des produits au stade de métaux doivent aussi respecter les règles impératives du devoir de diligence,
    • celles qui opèrent au-delà du stade des métaux n’ont pas à s’acquitter d’obligations en vertu du règlement; en revanche, on attend d’elles qu’elles usent notamment d’outils d'information pour renforcer la transparence de leur devoir de diligence, et notamment, pour de nombreuses grandes entreprises, ceux figurant dans la directive sur l'information non financière.

Toutes les entreprises de l’UE sont-elles tenues au devoir de diligence?

À l’heure actuelle, les entreprises implantées sur le territoire de l’Union européenne ne remplissent pas toutes un devoir de diligence, mais davantage d’entreprises devraient le faire dans les années à venir, grâce au nouveau règlement.

Qui contrôle le respect du règlement par les entreprises? Et comment?

Chaque État membre est tenu de vérifier le respect du règlement par les importateurs de l’UE.

Il revient aux autorités des États membres de contrôler les documents et les rapports d’audit. Si nécessaire, celles-ci peuvent effectuer des inspections sur place des locaux d’un importateur.

Comment est-t-il possible de savoir si un minerai est issu d’un approvisionnement responsable?

Les importateurs de l’UE doivent mettre en place des systèmes et procédures qui fournissent les informations suivantes.

Les importateurs de minerais doivent, par exemple:

  • préciser le pays de provenance des minerais,
  • indiquer les quantités importées et la date de leur extraction.

Les importateurs de minerais et de métaux doivent:

  • recenser les minerais qu’ils importent par appellation commerciale et par type,
  • indiquer le nom et l’adresse de leurs fournisseurs .

Ils sont tenus de le faire dans le cadre de leur système de gestion interne et de fournir les pièces justificatives correspondantes. 

Lorsque les minerais proviennent de zones de conflit ou à haut risque, les importateurs doivent fournir un certain nombre de renseignements supplémentaires:

  • la mine d’origine des minerais,
  • les lieux de regroupement, de négociation et de transformation des minerais,
  • les taxes, droits et redevances payés.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du règlement?

Si un État membre constate une infraction au règlement de la part d’un importateur de l’UE, il:

  • ordonne à l’entreprise de remédier au problème dans un délai imparti,
  • assure un suivi approprié pour veiller à ce qu’elle le fasse.

Qui a participé à la rédaction et à l’adoption du nouveau règlement de l’UE?

En tant qu’organe exécutif de l’Union européenne, la Commission européenne a été chargée de la rédaction du règlement. 
Pour cela, elle a travaillé en étroite collaboration avec le Conseil de l’UE, où siègent des représentants des gouvernements des États membres de l’UE, et avec le Parlement européen. 
Le Conseil et le Parlement européen ont eu le dernier mot sur l’approbation du règlement.
La Commission européenne a également consulté:

  • la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des groupes militant pour la lutte contre le commerce des minerais du conflit,
  • les entreprises extractives,
  • des négociants, à savoir des exportateurs et des importateurs,
  • des fonderies, affineries et fabricants,
  • des pays où des activités de fonderie et d’affinerie ont lieu,
  • des entreprises intervenant en aval,
  • l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Que font les autres acteurs pour encourage l’approvisionnement responsable?

En 2011, les membres des Nations Unies ont approuvé à l’unanimité des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Ces principes directeurs disposent que les entreprises ont la responsabilité de s’assurer que leurs activités ne contribuent pas à des pratiques préjudiciables et abusives.  Ils préconisent un devoir de diligence basé sur le risque comme moyen à la fois pratique et efficace pour que les entreprises s’acquittent de cette responsabilité.

Depuis 2011, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), instance économique intergouvernementale regroupant 35 pays développés, publie à l’intention de ses membres des lignes directrices concernant les minerais provenant de zones de conflit.  Le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence constitue la norme internationale qui aide les entreprises à respecter leurs obligations.

En 2010, les États-Unis ont adopté le Dodd Frank Act Section 1502.  Cette loi exige des entreprises immatriculées aux États-Unis qu’elles s’acquittent d’un devoir de diligence en ce qui concerne les minerais provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays voisins.

Plusieurs pays africains, dont la République démocratique du Congo et le Rwanda, ont adopté des lois imposant aux entreprises de contrôler leurs chaînes d’approvisionnement.

En Chine, la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, minerais et substances chimiques, qui fait partie du ministère chinois du commerce, a récemment élaboré ses propres lignes directrices fondées sur les minerais provenant de zones de conflit, fondées sur le guide de l’OCDE. 

Quelles ont été les grandes étapes la concrétisation du règlement?

2014

Mars

La Commission européenne et la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères proposent d’adopter une approche intégrée au niveau de l’Union pour lutter contre le commerce des minerais utilisés pour financer des groupes armés dans les zones de conflit et à haut risque.

L’approche prévoit:

  • un projet de règlement;
  • une communication conjointe;
  • d'accompagnement, et notamment:
    • des mesures d’aide au développement,
    • des efforts de sensibilisation de tous les partenaires commerciaux (fournisseurs et acheteurs) et un dialogue avec ceux-ci,
    • un soutien aux PME de l’UE.
2015

20 mai

Le Parlement européen:

  • adopte des amendements à la proposition de la Commission,
  • décide d’engager des discussions tripartites informelles avec le Conseil de l’Union européenne (composé des gouvernements des États membres) et la Commission européenne.

18 décembre

Le Conseil adopte son mandat relatif aux discussions tripartites.

2016

Juin

Un accord est conclu sur les principaux aspects des mesures relatives aux minerais de conflit entre:

  • la Commission européenne,
  • le Parlement européen,
  • le Conseil de l’UE.

22 novembre

Les trois institutions de l’UE conviennent du paquet final, comprenant:

  • le texte du règlement;
  • les déclarations:
    • du Conseil de l’UE,
    • de la Commission européenne.
2017

16 mars

Le Parlement européen adopte le texte du règlement

Avril

Le 3 avril 2017, le Conseil de l’Union européenne (composé des gouvernements des États membres de l’UE) adopte le texte juridique du règlement.

Mi-mai

La présidence du Conseil de l’UE et le président du Parlement européen, Antonio Tajani, promulguent le règlement à Strasbourg.

Fin mai

Le texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur 20 jours après sa publication.

Quelles sont les prochaines étapes de la mise en application du règlement?

2021

1er janvier

À partir de cette date, les importateurs de l’UE seront tenus de remplir leur devoir de diligence.

La Commission encourage toutes les entreprises visées par le règlement à commencer à remplir leur devoir de diligence sur leurs chaînes d’approvisionnement pour l’étain, le tantale, le tungstène et l’or dès qu’elles seront prêtes à le faire et de préférence bien avant cette date.