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Questions fréquemment posées

L’accord économique et commercial global (AECG) est un traité international conclu entre l’Union européenne et le Canada.

Les négociations sont terminées, mais l'accord doit être approuvé par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’Union européenne pour pouvoir entrer en vigueur.

L’AECG est le premier accord commercial conclu entre l’Union européenne et l'une des principales puissances économiques mondiales. C'est aussi l'accord commercial bilatéral le plus ambitieux jamais négocié à ce jour. Il porte sur de nombreuses questions influant sur les exportations européennes de biens et de services vers le Canada, au niveau provincial et fédéral. En outre, il facilite l'investissement et crée un environnement plus prévisible pour les entreprises.

Une fois entré en vigueur, l’accord devrait largement faciliter les activités des exportateurs et des investisseurs européens au Canada. Il leur permettra de vendre des biens et de fournir des services plus facilement Outre-Atlantique et contribuera à préserver des emplois en Europe.

L'UE souhaite renforcer ses liens économiques avec le Canada, un partenaire qui partage les mêmes valeurs.  Le Canada représente un marché d'envergure, une destination importante pour les investissements européens et un pays riche en ressources naturelles, dont l'Europe a besoin.  Il possède également des réserves énergétiques et de matières premières et constitue une source importante de savoir-faire.

L'AECG profitera à nos économies et contribuera à créer des emplois dans une période d'incertitude économique.  Il est étroitement lié à la stratégie Europe 2020 de l'UE, qui vise à stimuler la croissance en renforçant la compétitivité de l'économie européenne sur des marchés mondiaux ouverts et équitables.

Il s'agit pour l'UE du plus important accord commercial jamais négocié avec un pays industrialisé non européen de premier plan.  L'accord crée de nombreux débouchés dans tous les secteurs de l'économie.  On estime qu'il devrait accroître de près de 25 % le commerce des biens et des services entre l'UE et le Canada.  Au total, l'AECG devrait entraîner une augmentation du PIB de l'UE de près de 12 milliards d'euros par an.

Le Canada est le 12e partenaire commercial de l'UE.  L'UE est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et représente près de 10 % de son commerce extérieur.  Le commerce des biens entre les deux partenaires s'élève à près de 60 milliards d'euros par an.  L'UE exporte principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada.  Les services commerciaux - essentiellement les services de transport, de voyage, d'assurance et de communication - représentent plus de 26 milliards d'euros (2012).

Les investissements constituent également un volet important des relations UE-Canada.  L'UE est le deuxième investisseur étranger au Canada, et le Canada le quatrième investisseur étranger dans l'UE.  En 2012, les investissements européens au Canada avoisinaient 260 milliards d'euros, tandis que les stocks d'investissements directs du Canada dans l'UE dépassaient 142 milliards d'euros.  Les entreprises canadiennes établies en Europe créent de nombreux emplois, diffusent leur savoir-faire et exportent à partir de l'Europe vers des marchés étrangers.  La valeur des biens qu'elles produisent dans l'UE est largement supérieure à celle de l'ensemble des échanges UE-Canada.  C'est pourquoi l'AECG doit créer des conditions plus favorables non seulement pour le commerce, mais aussi pour l'investissement.

L'accord:

  • éliminera la quasi-totalité des droits à l'importation, ce qui permettra aux exportateurs européens d'économiser quelque 500 millions d'euros par an;
  • permettra aux entreprises de l'UE de participer à des marchés publics au Canada;
  • permettra aux entreprises européennes d'accéder au marché canadien des services et des investissements;
  • facilitera le déplacement temporaire de membres importants d'entreprises et de prestataires de services entre l'UE et le Canada;
  • permettra aux ingénieurs, comptables et architectes européens de fournir leurs services au Canada;
  • contribuera à empêcher que les innovations, les œuvres d'art, les marques et les produits alimentaires traditionnels ne fassent l'objet de copies illégales au Canada;
  • renforcera la coopération entre les organismes européen et canadien de normalisation.

En particulier:

L'AECG va éliminer la quasi-totalité des droits à l'importation, ce qui va permettre aux exportateurs européens d’économiser quelque 500 millions d’euros par an.  Il éliminera également certains obstacles bureaucratiques au commerce.

L'accord permettra aux entreprises européennes de participer à des marchés publics au Canada, à tous les niveaux de gouvernement, y compris celui des provinces, qui représentent une large part des dépenses publiques au Canada.  Les entreprises européennes seront les premières à obtenir un tel niveau d'accès aux marchés publics canadiens.  Aucun autre accord international conclu par le Canada n'offre de telles possibilités. L'AECG est donc une bonne nouvelle pour les entreprises européennes et l'emploi en Europe.

Grâce à l'accord, les entreprises européennes pourront accéder au marché canadien des services et des investissements.  Elles pourront fournir des services postaux, des services de télécommunications et des services de transport maritime.  Les entreprises du secteur des services financiers pourront exercer plus facilement leurs activités au Canada.

L'AECG facilitera le déplacement temporaire de membres importants d'entreprises et de prestataires de services entre l'UE et le Canada, ce qui constituera un atout précieux pour les entreprises opérant des deux côtés de l'Atlantique.  Les ingénieurs, comptables et architectes européens pourront également proposer leurs services directement à des clients canadiens.

Les innovations, les œuvres d'art, les marques et les produits alimentaires traditionnels bénéficieront du même niveau de protection au Canada que dans l'UE, ce qui empêchera leur reproduction illégale.  Cette mesure profitera au secteur pharmaceutique, aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires européens.  L'AECG bénéficiera donc aussi aux PME européennes.

L'accord ne signifie pas que la réglementation canadienne sera automatiquement reconnue en Europe et inversement.  Il améliorera toutefois la transparence et la coopération entre les organismes européen et canadien de normalisation.  Chaque partie reconnaîtra les résultats de certains des contrôles officiels de l'autre partie pour garantir la conformité des produits à ses règles.  Cela réduira les coûts administratifs liés à l'obligation de prouver deux fois que les réglementations et les normes techniques sont respectées, et permettra aux entreprises de l'UE de rivaliser avec leurs concurrents américains pour attirer des clients canadiens.

Pour en savoir plus sur les avantages apportés par l'AECG, visitez notre section sur les résultats de l'accord UE-Canada.

L'agriculture est importante pour l'UE comme pour le Canada.  La production alimentaire nous concerne tous et pas seulement les agriculteurs.  L'AECG est la preuve qu'un accord commercial peut être conclu sans qu'une partie ne doive sacrifier ses intérêts dans ce domaine.  L’ouverture des marchés peut permettre de maintenir des prix bas et d'offrir plus de choix aux consommateurs.  Grand producteur de denrées alimentaires de qualité, l’UE pourra vendre davantage à un marché de consommateurs à revenus élevés, ce qui est dans son intérêt.  En particulier, l'AECG fournira une protection supplémentaire à un large éventail de produits européens d'origine géographique spécifique, tels que le jambon de Parme, le jambon de la Forêt Noire ou le fromage de Roquefort.

Non. Il ne modifiera pas les règles européennes applicables à la sécurité alimentaire ou à la protection de l'environnement.  Comme aujourd'hui, les produits canadiens ne pourront être importés et vendus dans l'UE que s'ils respectent pleinement notre réglementation.  Par exemple, l'AECG ne modifiera pas les restrictions imposées par l'UE sur le bœuf aux hormones ou sur les OGM. 

Il ne limitera pas non plus la capacité de l'UE ou du Canada à légiférer dans des domaines d'intérêt public tels que l'environnement, la santé ou la sécurité.

L'accord servira de base au dialogue entre l'UE et le Canada sur des évolutions stratégiques et les deux parties échangeront des informations sur les bonnes pratiques.  Il ne modifiera en rien notre capacité à élaborer de nouvelles législations pour répondre aux besoins et aux priorités des citoyens européens.

Dans le cadre de l’AECG, l’UE et le Canada ont convenu de mettre en place un Forum pour la coopération réglementaire. Ce forum fonctionnera comme un mécanisme de coopération volontaire, qui permettra aux autorités de réglementation d'échanger expériences et informations utiles, et contribuera à définir les domaines de coopération possibles. Il ne sera pas habilité à modifier les réglementations existantes ou à élaborer de nouvelles dispositions législatives. Il ne disposera pas non plus de pouvoir de décision. Le Forum pour la coopération réglementaire aura uniquement pour fonction d'aider et de conseiller les législateurs et les autorités de réglementation. Il ne limitera en aucune façon le pouvoir de décision des autorités de réglementation dans les États membres de l’UE ou au niveau de l’UE

En outre, le chapitre relatif aux entraves techniques aux échanges comporte des dispositions visant à améliorer la transparence et à favoriser des relations plus étroites entre l'UE et le Canada dans le domaine de la réglementation technique. Les deux parties ont décidé de renforcer encore les liens entre leurs organismes de normalisation compétents. Elles ont convenu d’accepter les certificats d’évaluation de la conformité délivrés par leurs organismes d’évaluation de la conformité respectifs dans un certain nombre de secteurs, tels que les équipements radio, électriques et électroniques, les jouets, les machines et les équipements de mesure. Un organisme d’évaluation de la conformité dans l’UE pourra donc tester les produits européens destinés à être exportés vers le marché canadien selon les règles canadiennes et vice versa. Cela permettra d’éviter que les deux parties effectuent les mêmes tests et pourrait réduire considérablement les coûts pour les entreprises et les consommateurs. Ce système bénéficiera plus particulièrement aux PME, qui ne devront plus supporter le coût parfois prohibitif lié à l'obligation d'effectuer deux fois le même essai

Non. À l'instar de tous les accords commerciaux conclus par l'UE, l'AECG ne couvre pas les services publics. 

  • Les États membres de l'UE pourront maintenir des monopoles publics pour un service particulier s'ils le souhaitent. 
  • L'AECG n'obligera pas les gouvernements à privatiser ou déréglementer des services publics tels que l'approvisionnement en eau, la santé ou l'éducation. 
  • Les pays de l'UE resteront libres de décider quels sont les services qui doivent rester publics et universels et pourront continuer à les subventionner.

L'AECG est un accord historique et les enseignements tirés des négociations inspireront certainement les négociateurs européens qui travaillent avec les États-Unis.  Notre ambition est la même dans les deux cas: nous souhaitons obtenir un accord global qui aide nos entreprises à prospérer sur le marché transatlantique afin de générer croissance et emplois.

Toutefois, l'AECG et le TTIP relèvent de négociations distinctes avec des partenaires différents.  Nous négocions chacun individuellement, selon des conditions qui lui sont propres.  Nos relations économiques avec les États-Unis - notre principal partenaire économique - sont différentes de celles que nous entretenons avec le Canada.  La taille du marché et sa dynamique sont elles aussi différentes.  L'AECG montre qu'un accord de libre-échange constructif entre des partenaires avancés est possible, sans préjuger de l'issue des négociations UE-États-Unis. 

Pas du tout.  Lorsqu'elle a entamé les négociations avec le Canada en 2009, la Commission a mis un point d'honneur à recueillir autant de contributions que possible pour l'aider à définir ses positions de négociation. Elle a notamment:

Durant les cinq années qu'ont duré les négociations, la Commission a organisé plusieurs dialogues avec la société civile.
Parallèlement, nous avons étroitement coopéré avec les États membres de l'UE et les membres du Parlement européen, et nous les avons tenus pleinement informés de l'avancée des négociations.

Le texte de l'AECG est désormais disponible en ligne.  Il sera examiné par le Parlement européen, démocratiquement élu, et les gouvernements européens réunis au sein du Conseil de l'Union européenne.  Il ne prendra effet que lorsque ces deux institutions auront approuvé le texte.

The text of the CETA agreement is now available online. The text will be debated by the democratically elected European Parliament and the European governments in the Council of the European Union.  CETA will only take effect as and when both these institutions approve the text.

Les négociations, qui ont duré cinq ans, se sont achevées en août 2014.  Les juristes de la Commission sont en train de réviser le texte de l'accord.  Une fois qu'il aura été traduit dans toutes les langues officielles de l'UE, il sera examiné par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.  Dans un souci de transparence envers les citoyens de l'UE, le texte de l'accord a été publié à un stade précoce du débat.  Si le Conseil et le Parlement européen approuvent l'accord en 2016, il pourrait être appliqué dès le début de 2017.  Pour cela, il faut aussi que les législateurs canadiens l'approuvent.

Le règlement des différends est un système visant à protéger les investisseurs étrangers de mesures discriminatoires ou de traitements inéquitables de la part des pouvoirs publics.

Le fait qu'un pays dispose d'un système juridique solide ne signifie pas toujours que sa législation protège les investisseurs étrangers de mesures discriminatoires imposées par les pouvoirs publics.  Bien que l’UE et le Canada soient des économies développées, les entreprises peuvent y rencontrer des problèmes concernant leurs investissements que les systèmes judiciaires nationaux ne peuvent pas toujours régler efficacement. L’AECG ne fera pas partie de la législation canadienne: il ne pourra donc pas être utilisé comme base juridique dans les tribunaux canadiens.  Le droit canadien ne permet pas toujours de protéger les étrangers contre la discrimination et, dans certains cas, les investisseurs doivent faire appel au droit international.  Les États membres de l'UE ont donné mandat à la Commission européenne pour négocier le volet de protection des investissements dans le cadre de l'AECG.

Idéalement, tous les investisseurs et opérateurs doivent être traités de manière égale et équitable par l'ensemble des pays et leurs tribunaux.  Les accords internationaux de commerce et d'investissement - et l'existence de systèmes internationaux de règlement des litiges pour veiller à leur application - contribuent à garantir ce principe.

Dans les pays dotés de systèmes juridiques développés, la plupart des problèmes rencontrés par les investisseurs étrangers sont de nature administrative.  Ils concernent la manière dont les autorités traitent un investisseur individuel dans le cadre d'une licence, d'un permis ou d'un engagement pris par des représentants des pouvoirs publics.

Il est possible que l'État d'accueil prenne ou applique une décision d'une manière inéquitable ou discriminatoire à l'égard de producteurs étrangers.  Par exemple, il peut autoriser une entreprise nationale à fabriquer un produit tout en l'interdisant à un établissement détenu par une entreprise étrangère.

Il est possible également que des autorités refusent à un investisseur étranger le droit de faire appel, ce qui constitue une violation d'un droit fondamental.  Si les investisseurs ne peuvent pas saisir les tribunaux locaux ou si ces derniers ne sont pas en mesure de traiter efficacement leur requête, ils n'ont personne vers qui se tourner en cas de problème.

Dans de telles situations, le système de règlement des différends en matière d’investissements prévu dans l'accord garantira aux investisseurs la possibilité d'un recours juridique.

Les mesures de protection des investisseurs n'empêchent pas les pays d'adopter des lois et ne les contraignent pas à en abroger.

Ces dernières décennies, les États membres de l'UE ont signé quelque 1 400 accords de ce type avec de nombreux pays du monde sans que cela ne les empêche d'adopter de nouvelles lois.  Il en va de même pour l'accord de libre-échange nord-américain conclu en 1994 entre le Canada et les États-Unis.  Tout au plus, la décision d'une juridiction chargée du règlement des différends peut se solder par le paiement d'indemnités, par exemple à un investisseur dont la propriété aurait été confisquée.

Tous les éléments essentiels de la nouvelle approche de l’UE en matière d’investissement sont compris dans l'AECG.

Le nouveau système de protection des investissements dans le cadre de l’AECG:

  • innove par rapport au système actuel d’arbitrage ponctuel en instituant un tribunal permanent et institutionnalisé de règlement des différends, composé de membres désignés par l’UE et le Canada;
  • établit un système de recours comparable à ce qui existe dans les systèmes juridiques nationaux;
  • définit un code de conduite pour les membres du tribunal;
  • garantit que les membres du tribunal relèvent du contrôle des pouvoirs publics;
  • garantit la transparence totale des procédures;
  • écarte les revendications fantaisistes.

Les entreprises ne pourront pas poursuivre un État simplement parce qu'elles craignent pour leurs bénéfices. Elles ne pourront introduire une plainte que dans un nombre limité de cas bien définis d'infraction à l'AECG et de discrimination à l'encontre d'investisseurs en raison de leur nationalité. Une entreprise devra démontrer que des dispositions de l'accord ont été enfreintes d'une manière spécifique, de sorte que les membres du tribunal ne disposeront pas d'une liberté d'interprétation de l'accord.

En particulier:

  • L'AECG instituera un système de règlement des différends en matière d'investissements solide et indépendant.
    • Un tribunal permanent, désigné par les parties à l’accord, pourra être saisi de cas de violations des règles de protection des investissements de l’AECG.
    • Chaque affaire sera examinée par une division du tribunal, composée de trois membres choisis de façon aléatoire (un pour l’UE, un pour le Canada et un membre provenant d’un pays tiers et exerçant le rôle de président).
    • Au moment de l’entrée en vigueur de l’accord, une juridiction d’appel compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du tribunal sera mise en place.
  • L’accord définira des règles applicables aux membres du Tribunal:
    • Un code de conduite contraignant garantira l'indépendance et l'impartialité de tous les membres du tribunal.
    • Des dispositions opérationnelles interdiront aux membres d'exercer en parallèle le rôle de conseiller ou expert dans d’autres différends en matière d'investissements («double casquette») pour toute la durée de leur mandat.
    • Tout membre ne respectant pas ce code de conduite sera exclu.
  • L'AECG garantira la transparence totale des procédures:
    • Tous les documents - observations fournies par les parties et décisions du tribunal - seront publiés sur un site web.
    • Toutes les auditions seront publiques.
    • Les parties intéressées (telles que les ONG et les syndicats) pourront présenter des observations.
  • L'AECG interdira les revendications fantaisistes:
    • ces revendications seront rapidement rejetées et l'investisseur devra payer les frais de justice engagés, y compris ceux de l'État attaqué.
    • Le tribunal pourra statuer selon une procédure accélérée et rejeter les plaintes lorsqu'il est évident que le plaignant ne dispose d'aucun argument solide, soit parce qu'il n'est manifestement pas un investisseur admissible au titre de l'AECG, soit parce que l'action contestée n'est pas couverte par les dispositions de l'accord en matière de protection des investissements.

Grâce à ces règles, nous offrons aux investisseurs la sécurité juridique dont ils ont besoin, tout en garantissant que le système ne peut pas être utilisé de manière abusive.

Les dispositions de l'AECG sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissement remplaceront les huit accords bilatéraux d'investissement en vigueur entre les États membres de l'UE et le Canada. Une série unique de règles clarifiera la situation pour les investisseurs comme pour les États. Elle permettra également d’introduire des garanties supplémentaires contre les risques d'exploitation abusive du système visant à contester une loi légitime votée dans l’intérêt public.

En savoir plus sur l'AECG et le règlement des différends en matière d'investissement