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Le CETA expliqué

Créer de nouveaux débouchés pour votre entreprise

L’accord économique et commercial global (AECG ou CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord commercial entre l’Union européenne et le Canada.

En dynamisant les échanges commerciaux, le CETA contribuera à créer des emplois, de la croissance et de nouveaux débouchés pour les entreprises. Le Canada constitue un vaste marché pour les exportations européennes et un pays riche en ressources naturelles dont l'Europe a besoin.

Le CETA est un accord novateur. Il va au-delà de la simple suppression des droits de douane, en tenant pleinement compte des populations et de l’environnement. Il établira de ce fait une nouvelle norme mondiale pour les accords commerciaux à venir.

Quelles seront les conséquences du ?

L'accord va:

  • supprimer les droits de douane;
  • contribuer à rendre les entreprises européennes plus compétitives au Canada;
  • faciliter la participation des entreprises de l'UE aux marchés publics canadiens;
  • ouvrir le marché canadien des services aux entreprises européennes;
  • ouvrir les marchés aux exportations européennes de produits alimentaires et de boissons;
  • protéger les boissons et les produits alimentaires européens traditionnels («indications géographiques») contre les imitations;
  • réduire les coûts supportés par les exportateurs de l'UE sans abaisser les normes;
  • profiter aux PME de l'UE;
  • profiter aux consommateurs européens;
  • permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada;
  • permettre la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications;
  • créer des conditions prévisibles pour les investisseurs européens et canadiens;
  • faciliter l'investissement des entreprises européennes au Canada;
  • aider les secteurs de la création, les innovateurs et les artistes européens;
  • protéger les droits des personnes au travail et l'environnement.

Avec le , l’UE et le Canada s'engagent à garantir que la croissance économique, les questions sociales et la protection de l’environnement aillent de pair.

Quels seront les avantages de la suppression des droits de douane?

Le profitera aux entreprises européennes en supprimant 99 % des droits (taxes) qu'elles doivent payer aux douanes canadiennes. Le même principe s'appliquera aux entreprises canadiennes qui exportent vers l'UE.

La plupart des droits de douane seront supprimés dès l'entrée en vigueur du . Au bout de sept ans, tous les droits de douane sur les produits industriels auront disparu.

Dès le premier jour, le Canada supprimera des droits de douane sur les exportations de l'UE à hauteur de 400 millions d'euros chaque année, puis 500 millions d'euros par an au terme des périodes transitoires. Les exportations européennes seront ainsi plus compétitives sur le marché canadien.

Les entreprises européennes bénéficieront également de prix plus bas pour les pièces, les composants et autres intrants en provenance du Canada dont elles ont besoin pour fabriquer leurs produits.

Comment le va-t-il rendre les entreprises européennes plus compétitives au Canada?

Le aidera les entreprises européennes à soutenir la concurrence au Canada en:

  • supprimant les droits de douane, ce qui fera baisser le coût des produits européens pour les consommateurs canadiens;
  • mettant fin à l'obligation coûteuse de dupliquer les essais dans certains domaines;
  • facilitant l'envoi d'ingénieurs de maintenance et d'autres spécialistes pour fournir:
    • des services après-vente et des services liés;
    • des services d'assistance pour les équipements, les machines et les logiciels que les entreprises européennes vendent au Canada.

Les entreprises européennes pourront-elles participer à des marchés publics au Canada?

Oui. C'est l'un des grands avantages du pour les entreprises de l'UE. Le Canada a ouvert ses marchés publics aux entreprises européennes plus largement qu'à ses autres partenaires commerciaux.

Les entreprises de l'UE pourront participer aux appels d'offres pour la fourniture de biens et de services non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités du Canada, ce qui est une première pour des entreprises non canadiennes. Cet aspect est important car le volume des marchés publics des provinces canadiennes représente le double de celui des marchés publics à l'échelon fédéral. Au total, les autorités publiques canadiennes achètent pour plusieurs milliards d'euros de biens et de services chaque année.

Le Canada a en outre accepté d'améliorer la transparence du processus en publiant tous ses appels d'offres sur un site web unique consacré aux marchés publics. Ce site aidera les PME européennes, puisque l'accès à l'information est l'un des principaux obstacles auxquels elles sont confrontées pour accéder aux marchés internationaux.

Comment le ouvrira-t-il le marché canadien des services?

En matière de services et d'investissement, le est l'accord le plus ambitieux que l'UE ait jamais conclu.

La moitié de la croissance économique que le devrait générer dans l'UE devrait provenir de l'intensification des échanges dans le secteur des services.

Les entreprises européennes auront davantage de possibilités de fournir des services, par exemple des services maritimes spécialisés tels que le dragage, le déplacement de conteneurs vides et le transport de certaines cargaisons à l'intérieur du Canada.

Dans des secteurs tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, elles pourront accéder au marché canadien à la fois au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.

Le ne couvre pas les services publics, par conséquent:

  • les États membres de l'UE pourront maintenir des monopoles publics;
  • le n'obligera pas les gouvernements à privatiser ou à déréglementer des services publics tels que l'approvisionnement en eau, la santé ou l'éducation;
  • les États membres de l'UE pourront toujours:
    • décider quels services ils souhaitent garder publics et universels
    • et subventionner ces services.

Quelles perspectives le offrira-t-il aux agriculteurs, aux producteurs de denrées alimentaires et aux fabricants européens de boissons et de produits alimentaires traditionnels?

De nombreux droits de douane sur les produits agricoles, les produits alimentaires transformés et les boissons disparaîtront. L'Europe pourra exporter près de 92 % de ses produits agricoles et alimentaires vers le Canada en franchise de droits. Les exportations européennes vers le marché des consommateurs canadiens à hauts revenus seront moins onéreuses.

Cette situation créera de nouveaux débouchés à l'exportation pour les agriculteurs et les producteurs européens:

  • de vins et spiritueux;
  • de fruits et légumes;
  • de produits transformés;
  • de fromage;
  • de spécialités traditionnelles de l'Europe («indications géographiques»).

Dans des domaines tels que les vins et les spiritueux, le supprimera également d'autres obstacles au commerce. Les exportateurs européens pourront donc plus facilement accéder au marché canadien.

La suppression des droits de douane facilitera également l'accès de l'industrie agroalimentaire européenne aux poissons canadiens. Parallèlement à la suppression des droits de douane, l'UE et le Canada développeront la pêche durable, grâce à:

  • des mesures de suivi;
  • des mesures de contrôle et de surveillance;
  • la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le aidera les deux parties à exporter leurs produits agricoles.

Dans le cadre du , le Canada a accepté de protéger 143 indications géographiques (IG), autrement dit des spécialités alimentaires et des boissons provenant de villes et de régions spécifiques de l'Union, telles que le Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène ou le Gouda néerlandais.

Un grand nombre de ces produits figurent parmi les principales exportations européennes de produits alimentaires et de boissons. Les producteurs sont souvent de petites ou moyennes entreprises établies dans des communautés rurales.

Le Canada protègera ces produits traditionnels européens contre les imitations, d'une manière similaire à l'UE. Ainsi, le fromage vendu au Canada comme étant du Gouda devra provenir de Gouda.

Des quotas limités seront prévus pour un petit nombre de produits sensibles, tels que le bœuf, le porc et le maïs doux pour l'UE et les produits laitiers pour le Canada. Le n'ouvrira pas les marchés européen et canadien de volailles et d'œufs, et il respectera le système européen des prix d'entrée.

Toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à l'ensemble des réglementations de l'UE. Par exemple, seule de la viande de bœuf sans hormones pourra être importée dans l'UE.

Comment le réduira-t-il les coûts supportés par les entreprises sans remettre en cause les normes?

Le contribuera à réduire les coûts pour les entreprises de l'UE qui exportent vers le Canada, en particulier les petites entreprises, dans un autre domaine.

Il s'agit des certificats d'évaluation de la conformité, qui prouvent qu'un produit a été testé et qu'il est conforme:

  • à la réglementation technique applicable;
  • à l'ensemble des normes qui s'appliquent en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs.

L'UE et le Canada ont accepté de reconnaître réciproquement leurs certificats d'évaluation de la conformité dans des domaines tels que:

  • les appareils électriques;
  • les équipements électroniques et radio;
  • les jouets;
  • les machines;
  • les appareils de mesure.

Cela signifie que, dans certaines circonstances, un organisme d'évaluation de la conformité dans l'UE peut tester des produits de l'UE destinés à être exportés vers le Canada conformément à la réglementation canadienne, et vice versa.

Ainsi, une entreprise européenne qui souhaite vendre des jouets au Canada ne devra plus soumettre ses produits à des essais qu'une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valable pour le Canada.

Les deux parties ne devront donc pas soumettre ces produits aux mêmes essais, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts pour les entreprises comme pour les consommateurs.

Cette mesure aidera particulièrement les petites entreprises que l'obligation de payer deux fois les mêmes essais peut dissuader d'exporter.

Dans le cadre du , l'UE et le Canada mettront également en place, sur une base volontaire, un forum sur la coopération en matière de réglementation, composé de membres spécifiques. Ce forum:

  • permettra aux autorités de réglementation d'échanger expériences et informations;
  • contribuera à recenser les domaines dans lesquels elles pourraient coopérer;
  • apportera son aide et soumettra des suggestions aux autorités de réglementation et aux législateurs.

Le forum sur la coopération en matière de réglementation ne pourra pas:

  • modifier les réglementations existantes;
  • élaborer de nouvelles dispositions législatives;
  • prendre de décisions;
  • limiter le pouvoir de décision des autorités de réglementation dans les États membres ou au niveau de l'UE.

Quels seront les avantages du pour les PME?

Le bénéficiera aux PME:

  • en supprimant les droits de douane;
  • en facilitant leur participation aux appels d'offres des autorités canadiennes;
  • en éliminant les doubles essais coûteux dans certains domaines;
  • en renforçant la protection des droits d'auteur;
  • en veillant à ce que les imitations de boissons et de produits alimentaires européens traditionnels ne soient pas vendues comme étant des originaux.

Quels seront les avantages pour les consommateurs?

L'ouverture des marchés peut permettre de maintenir des prix bas et d'offrir plus de choix aux consommateurs.

Cela ne signifie pas que l'on va abaisser ou modifier les normes de l'UE qui protègent la santé et la sécurité des personnes, les droits sociaux, les droits des consommateurs ou encore l'environnement.

Nous ne modifierons pas ces normes. Toutes les importations en provenance du Canada devront satisfaire à l'ensemble des réglementations de l'Union applicables aux produits, sans exception.

En d'autres termes, le ne modifiera pas la manière dont l'UE réglemente la sécurité alimentaire, y compris en ce qui concerne les OGM ou l'interdiction du bœuf aux hormones.

Les citoyens européens pourront-ils plus facilement travailler au Canada?

Oui, dans certains cas.

Le permettra au personnel des entreprises et à d'autres professionnels de travailler plus facilement de l'autre côté de l'Atlantique, et aux entreprises de détacher plus facilement du personnel à titre temporaire entre l'UE et le Canada.

Les entreprises européennes pourront ainsi mener plus aisément leurs activités au Canada.

Il sera également plus facile pour d'autres professionnels de fournir temporairement des services dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'architecture ou des services similaires.

Comment la reconnaissance mutuelle des qualifications sera-t-elle appliquée?

Le prévoit un cadre permettant à l'UE et au Canada de reconnaître mutuellement les qualifications de professions réglementées, telles que les professions d'architecte, de comptable et d'ingénieur.

Les organisations professionnelles des deux parties pourront travailler ensemble sur les modalités de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Les autorités européennes et canadiennes pourront ensuite avaliser leurs travaux et les transposer dans la législation.

Comment le va-t-il faciliter l'investissement des entreprises européennes au Canada?

Le est le premier accord commercial de l'UE qui bénéficie aux entreprises européennes investissant en dehors de l'UE. Il facilitera l'investissement des entreprises européennes au Canada.

L'accord va:

  • supprimer les obstacles pour les entreprises européennes qui souhaitent investir au Canada;
  • garantir que tous les investisseurs européens au Canada soient traités de manière égale et équitable;
  • améliorer le climat d'investissement et offrir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs:
    • en évitant toute discrimination entre les investisseurs nationaux et étrangers;
    • en n'imposant pas de nouvelles restrictions à l'actionnariat étranger.

Comment le protégera-t-il les investissements?

Un grand nombre de pays de l'UE ont, par le passé, négocié des accords comprenant un mécanisme de résolution des litiges entre les États et les investisseurs (règlement des différends entre investisseurs et États ou RDIE). Le remplace ce mécanisme par un nouveau système juridictionnel des investissements (ICS).

Le :

  • contient des mesures destinées à protéger les investissements;
  • consacre le droit des administrations de réglementer dans l'intérêt public, y compris lorsque ces réglementations concernent un investissement étranger.

Le nouveau système juridictionnel des investissements:

  • sera public
  • ne reposera pas sur des tribunaux temporaires
  • sera composé de juges professionnels et indépendants
    • nommés par l'Union européenne et le Canada et
    • tenus aux normes éthiques les plus élevées grâce à un code de conduite strict
  • travaillera en toute transparence
    • en tenant des auditions publiques et
    • en publiant les documents présentés durant les procédures.

L'accord:

  • limitera les motifs pour lesquels un investisseur peut contester un État;
  • évitera que des organismes publics ne soient obligés de modifier une législation ou de payer des dommages-intérêts.

Dans de nombreux États membres, le débat public se poursuit sur la manière de protéger les investissements. Aussi, les gouvernements de l'UE, soutenus par la Commission européenne, ont-ils convenu de ne mettre en œuvre le système juridictionnel des investissements que lorsqu'ils auront tous achevé leurs procédures de ratification nationales.

Dans l'intervalle, la Commission définira avec le Canada les modalités du nouveau système, notamment en ce qui concerne:

  • la sélection des juges;
  • la garantie que les PME puissent utiliser le nouveau système et le mécanisme de recours.

Les dispositions du sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissement remplaceront les huit accords bilatéraux d'investissement en vigueur entre des États membres de l'UE et le Canada. Un ensemble unique de règles sera plus clair, tant pour les investisseurs que pour les États.

Il sera également possible d'introduire d'autres mesures pour éviter que des personnes n'abusent du système et ne contestent des réglementations légitimes adoptées par les gouvernements dans l'intérêt général.

Des entreprises ne pourront pas poursuivre un État simplement parce que leurs bénéfices pourraient être touchés. Elles ne pourront introduire une plainte que dans un nombre limité de cas bien définis d'infraction au et de discrimination à l'encontre d'investisseurs en raison de leur nationalité.

Une entreprise devra démontrer qu'une autorité publique a enfreint des dispositions de l'accord d'une manière spécifique. Les membres du tribunal ne pourront pas interpréter librement l'accord.

Le nouveau système de protection des investissements du :

établit un tribunal permanent de règlement des différends:

  • pour recueillir les plaintes pour infraction aux normes de protection des investissements du
  • trois juges — un de l'UE, un du Canada et un président d'un pays tiers — choisis au hasard sur une liste préétablie, étudieront les dossiers;

établit un système de recours similaire à ceux existant dans les ordres juridiques nationaux

Lors de l'entrée en vigueur du , l'UE et le Canada créeront un tribunal d'appel, chargé de connaître des recours formés contre les décisions du tribunal. Il vérifiera la légalité des décisions et les annulera en cas d'erreur.

prévoit des règles pour les membres du tribunal

  • Un code de conduite contraignant garantira l'indépendance et l'impartialité totales des membres du tribunal.
  • Un membre du tribunal ne pourra pas travailler parallèlement comme conseiller juridique et expert dans d'autres différends en matière d'investissements.
  • Tout membre du tribunal qui enfreint le code de conduite sera révoqué.

garantit la transparence des procédures

  • Tous les documents — y compris les observations soumises par les parties à un litige et les décisions du tribunal — seront publiés sur un site web.
  • Toutes les auditions seront publiques.
  • Les parties intéressées, telles que des ONG ou des syndicats, pourront également présenter des observations.

écarte les recours abusifs

  • Le tribunal rejettera les recours abusifs — manifestement dénués de fondement — et contraindra l'investisseur à payer les frais de justice engagés, y compris ceux de l'État attaqué.
  • Dans le cadre du , le tribunal sera en mesure de statuer selon une procédure accélérée.
  • Il pourra également rejeter des plaintes lorsqu'il est évident que le plaignant ne dispose d'aucun argument solide:
    • soit parce qu'il n'est pas un investisseur admissible au titre du ,
    • soit parce que l'action contestée n'est pas couverte par les dispositions de l'accord.

Comment le va-t-il aider les secteurs de la création, les innovateurs et les artistes européens?

Le contribuera à instaurer des conditions de concurrence équitables entre le Canada et l'UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création en Europe pourront être correctement rémunérés pour leur travail.

L'accord:

  • renforcera la protection des droits d'auteur, en alignant les règles canadiennes sur la législation de l'UE concernant la protection des nouvelles technologies et la gestion des droits numériques;
  • améliorera la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l'UE;
  • garantira un respect plus strict de ces droits;
  • renforcera les mesures aux frontières canadiennes contre:
    • la contrefaçon de marchandises de marque;
    • le piratage de marchandises sous droits d'auteur;
    • la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique

Quelles seront les conséquences du sur les droits des personnes au travail et sur l'environnement?

Dans le cadre du , l'UE et le Canada réaffirment leur engagement en faveur du développement durable.

Les deux parties conviennent qu'une augmentation des échanges commerciaux et des investissements devrait renforcer, et non affaiblir, la protection de l'environnement et les droits des travailleurs.

L'Union et le Canada souhaitent que le contribue à ce que la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement.  Le intègre donc les obligations de l'UE et du Canada en vertu des accords internationaux relatifs aux droits des travailleurs et à la protection de l'environnement et du climat.

Pour ce qui est de la mise en œuvre des engagements de l'UE et du Canada dans ces domaines, le confère un important rôle de surveillance à la société civile européenne et canadienne: associations professionnelles, syndicats, associations de consommateurs, associations de défense de l'environnement et autres organisations non gouvernementales (ONG).  

Le établit aussi un processus de règlement des différends, qui prévoit notamment des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.

Qu'est-ce que l'instrument interprétatif commun?

Lorsqu'ils ont signé le , l'UE et le Canada ont également signé un instrument interprétatif commun, qui précise les dispositions de l'accord.  Ce document aura force de loi.

Il couvre des domaines tels que:

  • le nouveau système juridictionnel des investissements;
  • le droit des gouvernements à réglementer dans l'intérêt public;
  • les services publics;
  • les droits du travail et la protection de l'environnement.

Quel type d'accord est le : un accord mixte ou un accord relevant uniquement de l'UE?

Pour certains accords internationaux, l'UE dispose d'une «compétence exclusive». Les pays de l'UE confient à la Commission européenne, qui est l'organe exécutif de l'Union, la tâche de négocier et de conclure ces accords. De ce fait, ces accords relèvent uniquement de l'UE.

Pour d'autres accords, l'UE dispose d'une «compétence partagée», ce qui signifie qu'ils sont conclus à la fois par les pays de l'UE et les institutions européennes. Il s'agit dans ce cas d'un accord «mixte» auquel les pays de l'UE doivent donner leur consentement.

Selon l'appréciation juridique de la Commission, le est un accord conclu uniquement au niveau de l'Union puisque les domaines qu'il couvre relèvent entièrement de la compétence de l'UE et non d'une compétence partagée entre l'UE et ses États membres.

La Cour de justice de l'Union européenne examine actuellement la portée exacte de la politique commerciale commune de l'Union. Elle rendra son avis sous peu et fournira de nouvelles orientations. En attendant, l'UE doit aller de l'avant et mettre en œuvre sa politique commerciale.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de proposer de signer le comme un accord mixte. Les pays de l'UE peuvent ainsi appliquer rapidement sur une base provisoire les parties de l'accord qui concernent le commerce («application provisoire»).

Et maintenant?

L'UE et le Canada ont signé le , qui doit encore passer par deux grandes étapes de contrôle démocratique avant d'entrer pleinement en vigueur.

Le Parlement européen doit tout d'abord approuver l'accord afin qu'il puisse s'appliquer à titre provisoire.

Les parlements nationaux devront ensuite l'approuver à leur tour pour qu'il puisse entrer pleinement en vigueur.

Qu'entend-on par application provisoire?

Un accord relevant uniquement de l'UE entre en vigueur dès que le Parlement européen donne son approbation.

En revanche, les accords mixtes doivent être approuvés par chacun des pays de l'UE pour pouvoir entrer en vigueur. Les procédures d'approbation de chaque pays peuvent durer plusieurs années, de sorte que, dans l'intervalle, les pays de l'UE peuvent décider au sein du Conseil de l'UE d'appliquer l'accord provisoirement («application provisoire»).

L'application provisoire prend fin dès que tous les membres de l'Union européenne notifient au Conseil qu'ils ont mené à bien leurs procédures internes de ratification. Ce n'est qu'alors que le pourra entrer pleinement en vigueur.

Quels volets du l'UE va-t-elle appliquer provisoirement?

L'UE appliquera à titre provisoire la majeure partie du .

Les principaux domaines exclus de cette application provisoire sont les suivants:

  • la protection des investissements;
  • l'accès au marché pour les investissements de portefeuille (mais l'accès au marché pour les investissements étrangers directs est une compétence exclusive de l'UE);
  • le système juridictionnel des investissements;
  • un article sur l'enregistrement par caméscope.