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FAQ

Q1 - Qu'est-ce que le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) ?
Q2 - Comment ces informations sont-elles obtenues ?
Q3 - Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?
Q4 - Les données sont-elles actualisées ?
Q5 - Puis-je présenter des demandes groupées sur le web par le biais de VIES ?
Q6 - Est-ce que des informations supplémentaires sont fournies ?
Q7 - Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire ?
Q8 - Est-il nécessaire de disposer d'un numéro d'identification "TVA" valable du client avant d'effectuer une livraison intracommunautaire ?
Q9 - Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif ?
Q10 - Qu'est-ce qu'un état récapitulatif ?
Q11 - Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour la formation de leurs numéros d'identification à la TVA?
Q12 - Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?
Q13 - Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?
Q14 - Que dois-je faire si le site Web ne fonctionne pas?
Q15 - Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?
Q16 - Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site Web de la Commission?
Q17 - Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?
Q18 - Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?
Q19 - Les numéros de TVA autrichiens comportent le préfixe "ATU", mais ce dernier devient "AT" sur le site Web de la Commission.
Q20 - Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?
Q21 - Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'Union européenne?
Q22 - What are the available company types?


Q1 : Qu'est-ce que le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) ?

C'est un moyen électronique de transmission d'informations concernant l'enregistrement à la TVA (= validité des numéros de TVA) des entreprises enregistrées dans l'UE. Les informations relatives aux livraisons intracommunautaires (exonérées) sont elles aussi transmises entre les administrations des États membres grâce au système VIES.


Q2 : Comment ces informations sont-elles obtenues ?

Les informations concernant les données relatives à l'enregistrement à la TVA sont recueillies par les administrations nationales et alimentent les bases de données. Ceci s'applique également aux livraisons intracommunautaires déclarées dans les "états récapitulatifs".


Q3 : Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?

Les fournisseurs de services électroniques, tels que les mises à jour d'anti-virus sont tenus de facturer la TVA sur les services. Si l'acheteur de ces services est un assujetti, dans certains cas, c'est au client, et non au fournisseur, d'acquitter la TVA. Le fournisseur peut donc demander le numéro d'identification "TVA" du client afin de savoir s'il doit facturer la TVA ou si celle-ci sera acquittée par le client lui-même. Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valable, le fournisseur facturera la TVA. Pour de plus amples informations, voir TVA sur le commerce électronique (FAQ)


Q4 : Les données sont-elles actualisées ?

Les données sont fournies en temps réel. Chaque fois qu'il y a une demande, un message est envoyé à l'État membre qui a attribué le numéro d'identification "TVA" demandant si le numéro indiqué est valable.


Q5 : Puis-je présenter des demandes groupées sur le web par le biais de VIES ?

Non. Le système est conçu pour des demandes individuelles.


Q6 : Est-ce que des informations supplémentaires sont fournies ?

Non. Simplement la confirmation qu'un numéro est valable ou ne l'est pas.


Q7 : Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire ?

Si un numéro de TVA est signalé comme invalide, commencez par vérifier auprès de votre client que le numéro qu'il a indiqué est exact (nombre de caractères, longueur, code pays). Si le numéro indiqué n'est toujours pas valide, même après vérification, vous devez inviter votre client à prendre contact avec son administration fiscale afin que celle-ci mette à jour les données dans le système national d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) (seules les administrations fiscales nationales peuvent mettre à jour les données VIES).
Si vous constatez que les données de votre entreprise sont erronées ou qu'elles ne sont pas à jour, vous devez prendre contact avec votre propre administration fiscale et lui demander de les rectifier. Veuillez noter que certaines administrations fiscales de l'Union européenne vous demanderont d'introduire ce type de demandes par écrit ou à l'aide d'un formulaire à compléter.
L'administration fiscale à contacter est toujours celle qui vous a attribué le numéro d'identification TVA pour lequel des erreurs ou des données inexactes ont été constatées. Il est possible de déterminer cette administration fiscale grâce au code pays, qui précède le numéro d'identification TVA en cause. Les modifications sont effectuées conformément aux procédures internes de l'État membre concerné.
Vous trouverez ci-joint une liste reprenant des liens internet vers les pages d'accueil des administrations fiscales nationales avec lesquelles vous pouvez prendre contact afin de demander la rectification de vos données.


Q8 : Est-il nécessaire de disposer d'un numéro d'identification "TVA" valable du client avant d'effectuer une livraison intracommunautaire ?

Pour effectuer une livraison intracommunautaire sans appliquer la TVA, vous devez vous assurer que la personne à qui vous livrez les biens est un assujetti dans un autre État membre et que les marchandises en question ont quitté ou quitteront votre État membre pour un autre État membre. Il faut également que le numéro de TVA figure sur la facture.


Q9 : Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif ?

Oui. Le numéro du client indiqué dans l'état récapitulatif que vous transmettez à votre administration fiscale doit être exact.


Q10 : Qu'est-ce qu'un état récapitulatif ?

Les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires indiquent le montant total des livraisons au cours du trimestre concerné à chaque assujetti établi dans un autre État membre sur un état récapitulatif qui est transmis à l'administration fiscale de l'assujetti qui a effectué les livraisons.


Q11 : Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour la formation de leurs numéros d'identification à la TVA?

La Commission Européenne ne peut divulguer les algorithmes. Toutefois, la structure des numéros de TVA est donnée dans le tableau qui suit.


VAT identification number structure (FR)
État Membre Structure (FR) Format (FR)*
AT-Autriche ATU99999999 1 block of 9 characters (fr)
BE-Belgique BE0999999999 1 block of 10 digits
BG-Bulgarie BG999999999 or
BG9999999999 (fr)
1 block of 9 digits or1 block of 10 digits (fr)
CY-Chypre CY99999999L 1 block of 9 characters (fr)
CZ-République tchèque CZ99999999 or
CZ999999999 or
CZ9999999999
(fr)
1 block of either 8, 9 or 10 digits (fr)
DE-Allemagne DE999999999 1 block of 9 digits (fr)
DK-Danemark DK99 99 99 99 4 blocks of 2 digits (fr)
EE-Estonie EE999999999 1 block of 9 digits (fr)
EL-Grèce EL999999999 1 block of 9 digits (fr)
ES-Espagne ESX9999999X4 1 block of 9 characters (fr)
FI-Finlande FI99999999 1 block of 8 digits (fr)
FR-France FRXX 999999999 1 block of 2 characters, 1 block of 9 digits (fr)
GB-Royaume-Uni GB999 9999 99 or
GB999 9999 99 9995 or
GBGD9996 or
GBHA9997 (fr)
1 block of 3 digits, 1 block of 4 digits and 1 block of 2 digits; or the above followed by a block of 3 digits; or 1 block of 5 characters (fr)
HR-Croatie HR99999999999 1 block of 11 digits
HU-Hongrie HU99999999 1 block of 8 digits (fr)
IE-Irlande IE9S99999L
IE9999999WI
1 block of 8 characters or 1 block of 9 characters
IT-Italie IT99999999999 1 block of 11 digits (fr)
LT-Lituanie LT999999999 or
LT999999999999 (fr)
1 block of 9 digits, or 1 block of 12 digits (fr)
LU-Luxembourg LU99999999 1 block of 8 digits (fr)
LV-Lettonie LV99999999999 1 block of 11 digits (fr)
MT-Malte MT99999999 1 block of 8 digits (fr)
NL-Pays-Bas NL999999999B998 1 block of 12 characters (fr)
PL-Pologne PL9999999999 1 block of 10 digits (fr)
PT-Portugal PT999999999 1 block of 9 digits (fr)
RO-Roumanie RO999999999 1 block of minimum 2 digits and maximum 10 digits (fr)
SE-Suède SE999999999999 1 block of 12 digits (fr)
SI-Slovénie SI99999999 1 block of 8 digits (fr)
SK-Slovaquie SK9999999999 1 block of 10 digits (fr)

Remarks:

*: Format excludes 2 letter alpha prefix
9: A digit
X: A letter or a digit
S: A letter; a digit; "+" or "*"
L: A letter (FR)

Notes:

1: The 1st position following the prefix is always "U".
2: The first digit following the prefix is always zero ('0').
3: The (new) 10-digit format is the result of adding a leading zero to the (old) 9-digit format.
4: The first and last characters may be alpha or numeric; but they may not both be numeric.
5: Identifies branch traders.
6: Identifies Government Departments.
7: Identifies Health Authorities.
8: The 10th position following the prefix is always "B". (FR)

Q12 : Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?

Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données mises à jour par les États membres.
Si votre numéro de TVA est signalé comme non valide, vous devez vous adresser à votre propre administration fiscale.


Q13 : Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?

Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données gérées par les États membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.
Si le numéro de TVA de votre client est signalé comme non valide, c'est ce dernier qui doit s'adresser à son administration fiscale.


Q14 : Que dois-je faire si le site Web ne fonctionne pas?

Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données mises à jour par les États Membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.Certaines parties du système peuvent être indisponibles à certains moments en raison de la nécessité d'effectuer des sauvegardes des bases de données des États membres. C'est un problème connu et la Commission s'efforce, en coopération avec les États membres, de garantir que la période pendant laquelle les bases de données sont indisponibles pour raisons de mise à jour est réduite au minimum.


Q15 : Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?

Certains États membres autorisent l'affichage du nom et de l'adresse de l'assujetti si le numéro de TVA est valable. Si aucun nom/adresse n'est affiché, cela signifie que l'État membre en question n'autorise pas l'affichage de ces données.
Les clients ont le droit d'obtenir de leur propre administration fiscale la confirmation qu'un numéro d'identification à la TVA est associé à un nom et/ou une adresse.


Q16 : Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site Web de la Commission?

Un service SOAP, offrant la même fonctionnalité que le service interactif, est disponible. La clause de non-responsabilitéainsi que les pages d'aide et Questions Fréquemment Posées sont également applicables à ce service. Son fichier WSDL peut être obtenu ici. Toute question technique relative à ce service peut-être soumise à TAXUD Vies sur Internet.


Q17 : Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?

La Commission n'a pas accès à ces informations.
Le site Web de la Commission ne vous permet que de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA d'un client.
Le numéro de TVA doit vous être directement fourni par votre client/votre fournisseur.


Q18 : Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?

Si vous pensez que votre client n'est pas assujetti, vous ne devez pas exonérer la livraison, mais facturer la TVA.


Q19 : Les numéros de TVA autrichiens comportent le préfixe "ATU", mais ce dernier devient "AT" sur le site Web de la Commission.

Le préfixe correct pour l'Autriche est "AT". Les numéros de TVA autrichiens commencent toujours par "U". C'est pourquoi, lorsque vous vérifiez un numéro d'identification à la TVA autrichien, le premier caractère à entrer doit être "U".


Q20 : Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?

Il n'existe pas de base de données européenne des personnes immatriculées à la TVA. Le site Web de la Commission est connecté aux bases de données TVA des différents États membres et la vérification repose sur les informations disponibles dans la base de données concernée.


Q21 : Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'Union européenne?

Vous trouverez ces informations dans la publication de la Communauté européenne à l'adresse: "VAT in the European Community"


Q22 : What are the available company types?

You can find hereafter a list of the available company types by Member State:

EL-0 ΦΥΣΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ / FYSIKO PROSOPO
EL-1 OE
EL-2 EE
EL-4 ΕΠΕ / EPE
EL-5 ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / EPE MONOPROSOPI
EL-6 ΙΜΕ ΕΠΕ / IME EPE
EL-7 AE
EL-8 ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA,ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA
EL-19 ΙΜΕ ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / IME EPE MONOPROSOPI
EL-31 ΑΓΡΟΤΙΚΟΣ ΣΥΝΕΤΑΙΡΙΣΜΟΣ / AGROTIKOS SYNETAIRISMOS
EL-35 ΝΕΠΑ ΝΑΥΤΙΛ ΕΤΑΙΡ ΠΛΟΙΩΝ ΑΝΑΨΥΧ Ν3182/03 / NEPA NAFTIL ETAIR PLOION ANAPSYCH N3182/03
EL-45 ΕΥΡΩΠΑΙΚΟΣ ΟΜΙΛΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟΥ ΣΚΟΠΟΥ / EVROPAIKOS OMILOS OIKONOMIKOU SKOPOU
EL-51 ΑΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / AE MONOPROSOPI
EL-52 ΑΕ ΟΤΑ
EL-60 ΝΟΜΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ / NOMIKO PROSOPO DIMOSIOU DIKAIOU
EL-99 ΑΛΛΟ / OTHER

ES-1 Persona física
ES-2 Sociedad Anónima
ES-3 Sociedad Limitada
ES-4 Sociedad Colectiva
ES-5 Sociedad Comanditaria
ES-6 Comunidad de Bienes
ES-7 Cooperativa
ES-8 Asociación y otro tipo
ES-9 Comunidad de Propietarios
ES-10 Sociedades civiles c/s Personal. Jurídica
ES-11 Entidades Extranjeras
ES-12 Corporación Local
ES-13 Organismo público
ES-14 Congregaciones e Instituciones religiosas
ES-15 Organismo de la Administración del Estado o Comunidades Autónomas (CCAA)
ES-16 Unión temporal de empresas
ES-17 Otros tipos no definidos
ES-18 Establecimiento permanente de entidad no residente