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FAQ
Q1 - Qu'est-ce que le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) ?Q2 - Comment ces informations sont-elles obtenues ?
Q3 - Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?
Q4 - Les données sont-elles actualisées ?
Q5 - Puis-je présenter des demandes groupées sur le web par le biais de VIES ?
Q6 - Est-ce que des informations supplémentaires sont fournies ?
Q7 - Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire ?
Q8 - Est-il nécessaire de disposer d'un numéro d'identification "TVA" valable du client avant d'effectuer une livraison intracommunautaire ?
Q9 - Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif ?
Q10 - Qu'est-ce qu'un état récapitulatif ?
Q11 - Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour la formation de leurs numéros d'identification à la TVA?
Q12 - Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?
Q13 - Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?
Q14 - Que dois-je faire si le site Web ne fonctionne pas?
Q15 - Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?
Q16 - Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site Web de la Commission?
Q17 - Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?
Q18 - Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?
Q19 - Les numéros de TVA autrichiens comportent le préfixe "ATU", mais ce dernier devient "AT" sur le site Web de la Commission.
Q20 - Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?
Q21 - Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'Union européenne?
Q22 - What are the available company types?
Q1 : Qu'est-ce que le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) ?
C'est un moyen électronique de transmission d'informations concernant l'enregistrement à la TVA (= validité des numéros de TVA) des entreprises enregistrées dans l'UE. Les informations relatives aux livraisons intracommunautaires (exonérées) sont elles aussi transmises entre les administrations des États membres grâce au système VIES.
Q2 : Comment ces informations sont-elles obtenues ?
Les informations concernant les données relatives à l'enregistrement à la TVA sont recueillies par les administrations nationales et alimentent les bases de données. Ceci s'applique également aux livraisons intracommunautaires déclarées dans les "états récapitulatifs".
Q3 : Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification "TVA" lorsque j'effectue des achats en ligne ?
Les fournisseurs de services électroniques, tels que les mises à jour d'anti-virus sont tenus de facturer la TVA sur les services. Si l'acheteur de ces services est un assujetti, dans certains cas, c'est au client, et non au fournisseur, d'acquitter la TVA. Le fournisseur peut donc demander le numéro d'identification "TVA" du client afin de savoir s'il doit facturer la TVA ou si celle-ci sera acquittée par le client lui-même. Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valable, le fournisseur facturera la TVA. Pour de plus amples informations, voir TVA sur le commerce électronique (FAQ)
Q4 : Les données sont-elles actualisées ?
Les données sont fournies en temps réel. Chaque fois qu'il y a une demande, un message est envoyé à l'État membre qui a attribué le numéro d'identification "TVA" demandant si le numéro indiqué est valable.
Q5 : Puis-je présenter des demandes groupées sur le web par le biais de VIES ?
Non. Le système est conçu pour des demandes individuelles.
Q6 : Est-ce que des informations supplémentaires sont fournies ?
Non. Simplement la confirmation qu'un numéro est valable ou ne l'est pas.
Q7 : Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire ?
Un numéro peut ne pas être valable pour plusieurs raisons. Commencez par vérifier auprès de votre client que le numéro qu'il a indiqué est exact (nombre de caractères exact, longueur correcte). Si le numéro indiqué n'est toujours pas valable, même après vérification, vous devez inviter votre client à prendre contact avec son administration fiscale.
Q8 : Est-il nécessaire de disposer d'un numéro d'identification "TVA" valable du client avant d'effectuer une livraison intracommunautaire ?
Pour effectuer une livraison intracommunautaire sans appliquer la TVA, vous devez vous assurer que la personne à qui vous livrez les biens est un assujetti dans un autre État membre et que les marchandises en question ont quitté ou quitteront votre État membre pour un autre État membre. Il faut également que le numéro de TVA figure sur la facture.
Q9 : Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif ?
Oui. Le numéro du client indiqué dans l'état récapitulatif que vous transmettez à votre administration fiscale doit être exact.
Q10 : Qu'est-ce qu'un état récapitulatif ?
Les assujettis qui effectuent des livraisons intracommunautaires indiquent le montant total des livraisons au cours du trimestre concerné à chaque assujetti établi dans un autre État membre sur un état récapitulatif qui est transmis à l'administration fiscale de l'assujetti qui a effectué les livraisons.
Q11 : Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour la formation de leurs numéros d'identification à la TVA?
La Commission Européenne ne peut divulguer les algorithmes. Toutefois, la structure des numéros de TVA est donnée dans le tableau qui suit.
VAT identification number structure (FR)
| État Membre | Structure (FR) | Format (FR)* |
| AT-Autriche | ATU99999999 | 1 block of 9 characters (fr) |
| BE-Belgique | BE0999999999 | 1 block of 10 digits |
| BG-Bulgarie | BG999999999 or BG9999999999 (fr) |
1 block of 9 digits or |
| CY-Chypre | CY99999999L | 1 block of 9 characters (fr) |
| CZ-République tchèque | CZ99999999 or CZ999999999 or CZ9999999999 (fr) |
1 block of either 8, 9 or 10 digits (fr) |
| DE-Allemagne | DE999999999 | 1 block of 9 digits (fr) |
| DK-Danemark | DK99 99 99 99 | 4 blocks of 2 digits (fr) |
| EE-Estonie | EE999999999 | 1 block of 9 digits (fr) |
| EL-Grèce | EL999999999 | 1 block of 9 digits (fr) |
| ES-Espagne | ESX9999999X4 | 1 block of 9 characters (fr) |
| FI-Finlande | FI99999999 | 1 block of 8 digits (fr) |
| FR-France | FRXX 999999999 | 1 block of 2 characters, 1 block of 9 digits (fr) |
| GB-Royaume-Uni | GB999 9999 99 or GB999 9999 99 9995 or GBGD9996 or GBHA9997 (fr) |
1 block of 3 digits, 1 block of 4 digits and 1 block of 2 digits; or the above followed by a block of 3 digits; or 1 block of 5 characters (fr) |
| HR-Croatie | HR99999999999 | 1 block of 11 digits |
| HU-Hongrie | HU99999999 | 1 block of 8 digits (fr) |
| IE-Irlande | IE9S99999L IE9999999WI |
1 block of 8 characters or 1 block of 9 characters |
| IT-Italie | IT99999999999 | 1 block of 11 digits (fr) |
| LT-Lituanie | LT999999999 or LT999999999999 (fr) |
1 block of 9 digits, or 1 block of 12 digits (fr) |
| LU-Luxembourg | LU99999999 | 1 block of 8 digits (fr) |
| LV-Lettonie | LV99999999999 | 1 block of 11 digits (fr) |
| MT-Malte | MT99999999 | 1 block of 8 digits (fr) |
| NL-Pays-Bas | NL999999999B998 | 1 block of 12 characters (fr) |
| PL-Pologne | PL9999999999 | 1 block of 10 digits (fr) |
| PT-Portugal | PT999999999 | 1 block of 9 digits (fr) |
| RO-Roumanie | RO999999999 | 1 block of minimum 2 digits and maximum 10 digits (fr) |
| SE-Suède | SE999999999999 | 1 block of 12 digits (fr) |
| SI-Slovénie | SI99999999 | 1 block of 8 digits (fr) |
| SK-Slovaquie | SK9999999999 | 1 block of 10 digits (fr) |
Remarks:
*: Format excludes 2 letter alpha prefix9: A digit
X: A letter or a digit
S: A letter; a digit; "+" or "*"
L: A letter (FR)
Notes:
1: The 1st position following the prefix is always "U".2: The first digit following the prefix is always zero ('0').
3: The (new) 10-digit format is the result of adding a leading zero to the (old) 9-digit format.
4: The first and last characters may be alpha or numeric; but they may not both be numeric.
5: Identifies branch traders.
6: Identifies Government Departments.
7: Identifies Health Authorities.
8: The 10th position following the prefix is always "B". (FR)
Q12 : Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?
Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données mises à jour par les États membres.
Si votre numéro de TVA est signalé comme non valide, vous devez vous adresser à votre propre administration fiscale.
Q13 : Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?
Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données gérées par les États membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.
Si le numéro de TVA de votre client est signalé comme non valide, c'est ce dernier qui doit s'adresser à son administration fiscale.
Q14 : Que dois-je faire si le site Web ne fonctionne pas?
Le site Web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification à la TVA par rapport aux bases de données mises à jour par les États Membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.Certaines parties du système peuvent être indisponibles à certains moments en raison de la nécessité d'effectuer des sauvegardes des bases de données des États membres. C'est un problème connu et la Commission s'efforce, en coopération avec les États membres, de garantir que la période pendant laquelle les bases de données sont indisponibles pour raisons de mise à jour est réduite au minimum.
Q15 : Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?
Certains États membres autorisent l'affichage du nom et de l'adresse de l'assujetti si le numéro de TVA est valable. Si aucun nom/adresse n'est affiché, cela signifie que l'État membre en question n'autorise pas l'affichage de ces données.
Les clients ont le droit d'obtenir de leur propre administration fiscale la confirmation qu'un numéro d'identification à la TVA est associé à un nom et/ou une adresse.
Q16 : Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site Web de la Commission?
Un service SOAP, offrant la même fonctionnalité que le service interactif, est disponible. La clause de non-responsabilitéainsi que les pages d'aide et Questions Fréquemment Posées sont également applicables à ce service. Son fichier WSDL peut être obtenu ici. Toute question technique relative à ce service peut-être soumise à TAXUD Vies sur Internet.
Q17 : Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?
La Commission n'a pas accès à ces informations.
Le site Web de la Commission ne vous permet que de vérifier la validité du numéro d'identification à la TVA d'un client.
Le numéro de TVA doit vous être directement fourni par votre client/votre fournisseur.
Q18 : Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?
Si vous pensez que votre client n'est pas assujetti, vous ne devez pas exonérer la livraison, mais facturer la TVA.
Q19 : Les numéros de TVA autrichiens comportent le préfixe "ATU", mais ce dernier devient "AT" sur le site Web de la Commission.
Le préfixe correct pour l'Autriche est "AT". Les numéros de TVA autrichiens commencent toujours par "U". C'est pourquoi, lorsque vous vérifiez un numéro d'identification à la TVA autrichien, le premier caractère à entrer doit être "U".
Q20 : Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?
Il n'existe pas de base de données européenne des personnes immatriculées à la TVA. Le site Web de la Commission est connecté aux bases de données TVA des différents États membres et la vérification repose sur les informations disponibles dans la base de données concernée.
Q21 : Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'Union européenne?
Vous trouverez ces informations dans la publication de la Communauté européenne à l'adresse: "VAT in the European Community"
Q22 : What are the available company types?
You can find hereafter a list of the available company types by Member State:
| EL-0 | ΦΥΣΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ / FYSIKO PROSOPO |
| EL-1 | OE |
| EL-2 | EE |
| EL-4 | ΕΠΕ / EPE |
| EL-5 | ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / EPE MONOPROSOPI |
| EL-6 | ΙΜΕ ΕΠΕ / IME EPE |
| EL-7 | AE |
| EL-8 | ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA,ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA |
| EL-19 | ΙΜΕ ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / IME EPE MONOPROSOPI |
| EL-31 | ΑΓΡΟΤΙΚΟΣ ΣΥΝΕΤΑΙΡΙΣΜΟΣ / AGROTIKOS SYNETAIRISMOS |
| EL-35 | ΝΕΠΑ ΝΑΥΤΙΛ ΕΤΑΙΡ ΠΛΟΙΩΝ ΑΝΑΨΥΧ Ν3182/03 / NEPA NAFTIL ETAIR PLOION ANAPSYCH N3182/03 |
| EL-45 | ΕΥΡΩΠΑΙΚΟΣ ΟΜΙΛΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟΥ ΣΚΟΠΟΥ / EVROPAIKOS OMILOS OIKONOMIKOU SKOPOU |
| EL-51 | ΑΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / AE MONOPROSOPI |
| EL-52 | ΑΕ ΟΤΑ |
| EL-60 | ΝΟΜΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ / NOMIKO PROSOPO DIMOSIOU DIKAIOU |
| EL-99 | ΑΛΛΟ / OTHER |
| ES-1 | Persona física |
| ES-2 | Sociedad Anónima |
| ES-3 | Sociedad Limitada |
| ES-4 | Sociedad Colectiva |
| ES-5 | Sociedad Comanditaria |
| ES-6 | Comunidad de Bienes |
| ES-7 | Cooperativa |
| ES-8 | Asociación y otro tipo |
| ES-9 | Comunidad de Propietarios |
| ES-10 | Sociedades civiles c/s Personal. Jurídica |
| ES-11 | Entidades Extranjeras |
| ES-12 | Corporación Local |
| ES-13 | Organismo público |
| ES-14 | Congregaciones e Instituciones religiosas |
| ES-15 | Organismo de la Administración del Estado o Comunidades Autónomas (CCAA) |
| ES-16 | Unión temporal de empresas |
| ES-17 | Otros tipos no definidos |
| ES-18 | Establecimiento permanente de entidad no residente |