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FAQ

Q1 - Qu'est-ce que le système web VIES (système d’échange d’informations sur la TVA)?
Q2 - Comment ces informations sont-elles obtenues?
Q3 - Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification TVA lorsque j'effectue des achats en ligne?
Q4 - Comment peut-on corriger des informations inexactes disponibles sur VIES?
Q5 - Puis-je présenter des demandes groupées sur le site web du système VIES?
Q6 - Est-ce que d'autres informations seront fournies?
Q7 - Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire?
Q8 - Faut-il disposer d'un numéro d'identification TVA valable du client avant d'effectuer une livraison intra-UE de biens ou de services?
Q9 - Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif?
Q10 - Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?
Q11 - Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour former leurs numéros d'identification TVA?
Q12 - Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?
Q13 - Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?
Q14 - Que dois-je faire si le site web ne fonctionne pas?
Q15 - Que dois-je faire si mon adresse IP a été bloquée?
Q16 - Que dois-je faire si je reçois un message d’erreur?
Q17 - Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?
Q18 - Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site web de la Commission?
Q19 - Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?
Q20 - Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?
Q21 - Les numéros de TVA autrichiens contiennent le préfixe «ATU», mais ce dernier devient «AT» sur le site web de la Commission.
Q22 - J’essaie de valider un numéro de TVA espagnol, le numéro est valable mais le nom et l’adresse ne s’affichent pas.
Q23 - Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?
Q24 - Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'UE?
Q25 - Quels sont les types d’entreprises disponibles?


Q1 : Qu'est-ce que le système web VIES (système d’échange d’informations sur la TVA)?

C’est un système électronique permettant de valider les numéros d’identification TVA des opérateurs économiques enregistrés dans l’Union européenne en ce qui concerne les opérations transfrontières de biens ou de services.


Q2 : Comment ces informations sont-elles obtenues?

Lorsque vous devez vérifier le numéro de TVA de votre client situé dans un autre État membre au moyen du système VIES, la demande est envoyée à la base de données nationale correspondante, au moyen d’une connexion sécurisée, afin de vérifier si le numéro y est bien enregistré. Si c’est le cas, le statut «Valide» s'affiche. Si ce n’est pas le cas, le statut «Non valide» s'affiche.

En fonction des règles nationales en vigueur en matière de protection des données, certains États membres fournissent également le nom et l’adresse correspondant au numéro de TVA concerné, tels qu’ils figurent dans les bases de données nationales.


Q3 : Pourquoi certains fournisseurs de logiciels demandent-ils le numéro d'identification TVA lorsque j'effectue des achats en ligne?

Les fournisseurs de services électroniques, tels que les mises à jour d'anti-virus, sont tenus de facturer la TVA sur les services. Si l'acheteur de ces services est un assujetti, dans certains cas c'est au client, et non au fournisseur, d'acquitter la TVA. Le fournisseur peut donc demander le numéro d'identification TVA du client afin de savoir s'il doit facturer la TVA ou si celle-ci sera acquittée par le client lui-même. Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valable, le fournisseur facturera la TVA. Pour en savoir plus, voir la FAQ consacrée à la TVA sur le commerce électronique.


Q4 : Comment peut-on corriger des informations inexactes disponibles sur VIES?

Les bases de données de numéros de TVA sont gérées par les administrations fiscales nationales. Si vos données dans le système VIES ne sont pas à jour, vous devez prendre contact avec votre administration fiscale. Dès qu’elles ont été mises à jour, les données sont visibles dans le système VIES. La Commission européenne ne valide pas les changements.


Q5 : Puis-je présenter des demandes groupées sur le site web du système VIES?

Non. Le système est conçu pour des demandes uniques.


Q6 : Est-ce que d'autres informations seront fournies?

Non. Le système ne fait que confirmer si un numéro est valable ou pas. Il ne confirme pas la validité d’un numéro de TVA pour une date dans le passé, mais uniquement pour le jour où la demande est faite.


Q7 : Le système indique qu'un numéro n'est pas valable. Que dois-je faire?

Si un numéro de TVA est signalé comme non valide, commencez par vérifier auprès de votre client que le numéro qu'il a indiqué est exact (nombre de caractères, longueur et code pays). Si le numéro indiqué n'est toujours pas valide, même après vérification, vous devez inviter votre client à prendre contact avec son administration fiscale afin que celle-ci mette à jour les données dans le système national d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) (seules les administrations fiscales nationales peuvent mettre à jour les données VIES).

Si vous constatez que les données de votre entreprise sont erronées ou qu'elles ne sont pas à jour, vous devez prendre contact avec votre propre administration fiscale et lui demander de les rectifier. Veuillez noter que certaines administrations fiscales de l'UE vous demanderont d'introduire ce type de demandes par écrit ou en complétant un formulaire.

Certains États membres exigent un enregistrement supplémentaire pour les opérations intra-UE et n’enregistrent dans leurs bases de données nationales VIES que ces numéros de TVA. Il est donc possible qu’un numéro de TVA ne soit pas validé par le système VIES même s’il est correct, parce que le titulaire ne réalise pas d’opérations intra-UE ou ne s’est pas immatriculé à cette fin auprès de son administration fiscale.

L'administration fiscale à contacter est toujours celle qui vous a attribué le numéro d'identification TVA pour lequel des erreurs ou des données inexactes ont été constatées. Il est possible de déterminer cette administration fiscale grâce au code pays, qui précède le numéro d'identification TVA. Les modifications sont effectuées conformément aux procédures internes de l'État membre concerné.

Vous trouverez ci-après la liste des liens vers les pages d'accueil des administrations fiscales nationales à contacter si vous souhaitez apporter des corrections.


Q8 : Faut-il disposer d'un numéro d'identification TVA valable du client avant d'effectuer une livraison intra-UE de biens ou de services?

Vous devez vous assurer que le destinataire de la livraison dans un autre État membre est un assujetti, car c’est un des éléments qui déterminent le traitement correct de la TVA. Tous les assujettis sont tenus d'informer leur administration fiscale qu’ils réalisent des transactions soumises à la TVA. En contrepartie, l’administration fiscale leur fournit un numéro de TVA unique. Le système VIES permet de vérifier si le numéro de TVA fourni par le client est enregistré dans la base de données nationale correspondante.

Vous devez indiquer le numéro de TVA valable de votre client sur votre facture.


Q9 : Ai-je besoin d'un numéro de TVA valable pour mon état récapitulatif?

Oui. Le numéro de votre client indiqué dans l’état récapitulatif que vous présentez à votre administration fiscale doit être correct.


Q10 : Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?

Les assujettis qui effectuent des livraisons intra-UE indiquent le montant total des livraisons au cours du trimestre concerné pour chaque assujetti établi dans un autre État membre sur un état récapitulatif, qui est transmis à l'administration fiscale de l'assujetti ayant effectué les livraisons.


Q11 : Est-il possible de connaître les algorithmes utilisés par les États membres pour former leurs numéros d'identification TVA?

La Commission Européenne ne peut pas divulguer ces algorithmes. Toutefois, la structure des numéros d’identification TVA est indiquée dans le tableau ci-dessous.


Structure des numéros d’identification TVA
État Membre Structure Format*
AT-Autriche ATU99999999 1 bloc de 9 caractères
BE-Belgique BE0999999999 1 bloc de 10 chiffres
BG-Bulgarie BG999999999 ou
BG9999999999
1 bloc de 9 ou 10 chiffres
CY-Chypre CY99999999L 1 bloc de 9 caractères
CZ-République tchèque CZ99999999 ou
CZ999999999 ou
CZ9999999999
1 bloc de 8, 9 ou 10 chiffres
DE-Allemagne DE999999999 1 bloc de 9 chiffres
DK-Danemark DK99 99 99 99 4 blocs de 2 chiffres
EE-Estonie EE999999999 1 bloc de 9 chiffres
EL-Grèce EL999999999 1 bloc de 9 chiffres
ES-Espagne ESX9999999X4 1 bloc de 9 caractères
FI-Finlande FI99999999 1 bloc de 8 chiffres
FR-France FRXX 999999999 1 bloc de 2 caractères et 1 bloc de 9 chiffres
GB-Royaume-Uni GB999 9999 99 ou
GB999 9999 99 9995 ou
GBGD9996 ou
GBHA9997
1 bloc de 3 chiffres, 1 bloc de 4 chiffres et 1 bloc de 2 chiffres; ou ce qui précède suivi d’un bloc de 3 chiffres; ou 1 bloc de 5 caractères
HR-Croatie HR99999999999 1 bloc de 11 chiffres
HU-Hongrie HU99999999 1 bloc de 8 chiffres
IE-Irlande IE9S99999L
IE9999999WI
1 bloc de 8 ou 9 caractères
IT-Italie IT99999999999 1 bloc de 11 chiffres
LT-Lituanie LT999999999 ou
LT999999999999
1 bloc de 9 chiffres ou 1 bloc de 12 chiffres
LU-Luxembourg LU99999999 1 bloc de 8 chiffres
LV-Lettonie LV99999999999 1 bloc de 11 chiffres
MT-Malte MT99999999 1 bloc de 8 chiffres
NL-Pays-Bas NL999999999B998 1 bloc de 12 caractères
PL-Pologne PL9999999999 1 bloc de 10 chiffres
PT-Portugal PT999999999 1 bloc de 9 chiffres
RO-Roumanie RO999999999 1 bloc de 2 chiffres minimum et 10 chiffres maximum
SE-Suède SE999999999999 1 bloc de 12 chiffres
SI-Slovénie SI99999999 1 bloc de 8 chiffres
SK-Slovaquie SK9999999999 1 bloc de 10 chiffres

Observations:

*: le format ne comprend pas le préfixe constitué de 2 lettres
9: un chiffre
X: une lettre ou un chiffre
S: une lettre; un chiffre; «+» or «*»
L: une lettre

Remarques:

1: il y a toujours un «U» en première position après le préfixe.
2: le premier chiffre suivant le préfixe est toujours zéro («0»).
3: le (nouveau) format à 10 chiffres correspond à l'ajout d’un zéro devant l’(ancien) format à 9 chiffres.
4: le premier et le dernier caractères peuvent être alphabétiques ou numériques mais ils ne peuvent pas être tous les deux numériques.
5: identifie les opérateurs du secteur.
6: identifie les ministères.
7: identifie les autorités sanitaires.
8: il y a toujours un «B» en 10e position après le préfixe.
9: toutes les lettres sont sensibles à la casse. Veuillez suivre la syntaxe exacte du numéro de TVA affiché.

Q12 : Que dois-je faire si mon propre numéro de TVA est signalé comme non valide?

Le site web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification TVA par rapport aux bases de données gérées par les États membres. Si votre numéro de TVA est signalé comme non valide, vous devez vous adresser à votre administration fiscale.


Q13 : Que dois-je faire si le numéro de TVA de mon client est signalé comme non valide?

Le site web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification TVA par rapport aux bases de données gérées par les États membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.

Si le numéro de TVA de votre client est signalé comme non valide, celui-ci doit s'adresser à son administration fiscale.


Q14 : Que dois-je faire si le site web ne fonctionne pas?

Le site web de la Commission est un système en temps réel qui vérifie la validité des numéros d'identification TVA par rapport aux bases de données gérées par les États membres. Autrement dit, lorsque vous vérifiez un numéro, c'est la base de données de l'État membre concerné qui est interrogée.

Certaines parties du système peuvent parfois être indisponibles en raison de la nécessité d'effectuer des sauvegardes des bases de données des États membres.

C'est un problème connu et la Commission s'efforce, en coopération avec les États membres, de garantir que la période pendant laquelle les bases de données sont indisponibles pour raisons de mise à jour est réduite au minimum.


Q15 : Que dois-je faire si mon adresse IP a été bloquée?

Il peut arriver que certaines actions soient identifiées comme une utilisation abusive du service. Dans ce cas, l'auteur de la demande (adresse IP spécifique) est bloqué. Si vous estimez qu’une adresse IP a été bloquée par erreur par le service, veuillez contacter TAXUD-VIESWEB.


Q16 : Que dois-je faire si je reçois un message d’erreur?

Veuillez consulter la page d'aide sur laquelle vous trouverez une liste de réponses possibles. Si vous recevez un message d’erreur qui ne figure pas dans la liste, veuillez TAXUD-VIESWEB.


Q17 : Est-il possible d'obtenir le nom et/ou l'adresse liés à un numéro de TVA?

Certains États membres autorisent l'affichage du nom et de l'adresse de l'assujetti si le numéro de TVA est valable. Si aucun nom/adresse n'est affiché, cela signifie que l'État membre en question n'autorise pas l'affichage de ces données.

Les clients ont le droit d'obtenir de leur propre administration fiscale la confirmation qu'un numéro d'identification TVA est associé à un nom et/ou une adresse.


Q18 : Est-il possible de disposer d'une interface ouverte avec le site web de la Commission?

Un service SOAP, offrant la même fonctionnalité que le service interactif, est disponible. La clause de non-responsabilité, les pages d'aide et les FAQ sont également applicables à ce service. Son fichier WSDL peut être obtenu ici: http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/checkVatService.wsdl. Toute question technique relative à ce service peut-être soumise à TAXUD - Vies on Internet.


Q19 : Est-il possible d'obtenir le numéro de TVA d'un client ou d'un fournisseur si l'on connaît son nom et son adresse?

Il n’est pas possible de rechercher un numéro de TVA à partir d’un nom ou d’une adresse.


Q20 : Que dois-je faire si je ne peux pas vérifier la validité du numéro de TVA de mon client?

Si vous pensez que votre client n'est pas assujetti, vous ne devez pas exonérer la livraison, mais facturer la TVA.


Q21 : Les numéros de TVA autrichiens contiennent le préfixe «ATU», mais ce dernier devient «AT» sur le site web de la Commission.

Le préfixe correct pour l'Autriche est «AT». Les numéros de TVA autrichiens commencent toujours par «U». C'est pourquoi, lorsque vous vérifiez un numéro d'identification TVA autrichien, le premier caractère à saisir doit être «U».


Q22 : J’essaie de valider un numéro de TVA espagnol, le numéro est valable mais le nom et l’adresse ne s’affichent pas.

Pour les numéros de TVA espagnols, le nom, l’adresse et le type d’entreprise doivent être indiqués avec le numéro de TVA pour que celui-ci puisse être validé. La base de données espagnole ne les fournit pas automatiquement.


Q23 : Existe-t-il une base de données rassemblant toutes les personnes immatriculées à la TVA?

Le site web de la Commission est relié aux bases de données TVA des différents États membres et la vérification repose sur les informations disponibles dans la base de données concernée. Il n'y a pas de base de données centrale.


Q24 : Où puis-je obtenir davantage d'informations sur l'administration fiscale en matière de TVA dans l'UE?

Vous trouverez ces informations dans la publication TVA: informations spécifiques par pays.


Q25 : Quels sont les types d’entreprises disponibles?

Vous trouverez ci-après une liste des types d’entreprises disponibles par État membre:

EL-0 ΦΥΣΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ / FYSIKO PROSOPO
EL-1 OE
EL-2 EE
EL-4 ΕΠΕ / EPE
EL-5 ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / EPE MONOPROSOPI
EL-6 ΙΜΕ ΕΠΕ / IME EPE
EL-7 AE
EL-8 ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA,ΝΑΥΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ / NAFTIKI ETAIRIA
EL-19 ΙΜΕ ΕΠΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / IME EPE MONOPROSOPI
EL-31 ΑΓΡΟΤΙΚΟΣ ΣΥΝΕΤΑΙΡΙΣΜΟΣ / AGROTIKOS SYNETAIRISMOS
EL-35 ΝΕΠΑ ΝΑΥΤΙΛ ΕΤΑΙΡ ΠΛΟΙΩΝ ΑΝΑΨΥΧ Ν3182/03 / NEPA NAFTIL ETAIR PLOION ANAPSYCH N3182/03
EL-45 ΕΥΡΩΠΑΙΚΟΣ ΟΜΙΛΟΣ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟΥ ΣΚΟΠΟΥ / EVROPAIKOS OMILOS OIKONOMIKOU SKOPOU
EL-51 ΑΕ ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ / AE MONOPROSOPI
EL-52 ΑΕ ΟΤΑ
EL-60 ΝΟΜΙΚΟ ΠΡΟΣΩΠΟ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ / NOMIKO PROSOPO DIMOSIOU DIKAIOU
EL-99 ΑΛΛΟ / OTHER

ES-1 Persona física
ES-2 Sociedad Anónima
ES-3 Sociedad Limitada
ES-4 Sociedad Colectiva
ES-5 Sociedad Comanditaria
ES-6 Comunidad de Bienes
ES-7 Cooperativa
ES-8 Asociación y otro tipo
ES-9 Comunidad de Propietarios
ES-10 Sociedades civiles c/s Personal. Jurídica
ES-11 Entidades Extranjeras
ES-12 Corporación Local
ES-13 Organismo público
ES-14 Congregaciones e Instituciones religiosas
ES-15 Organismo de la Administración del Estado o Comunidades Autónomas (CCAA)
ES-16 Unión temporal de empresas
ES-17 Otros tipos no definidos
ES-18 Establecimiento permanente de entidad no residente