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Clause de non-responsabilité

La Commission européenne a créé ce site Web pour permettre aux personnes effectuant des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services d'obtenir la confirmation de la validité du numéro d'identification "TVA" de toute personne donnée, conformément à l'article 31 du règlement (CE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010.

Toute autre utilisation et toute extraction et utilisation des données non conformes à l'objectif de ce site Web sont strictement interdites.

Toute retransmission du contenu de ce site, à des fins commerciales ou autres, ainsi que toute autre utilisation plus générale autre que celle nécessaire au soutien des activités d'un utilisateur légitime (par exemple, rédiger ses propres factures) est expressément interdite. En outre, toute copie ou reproduction du contenu de ce site est strictement interdite.

La Commission européenne administre ce site Web afin de faciliter l'accès des assujettis effectuant des livraisons intracommunautaires à la vérification des numéros d'identification "TVA" de leurs clients. Notre objectif est de fournir des informations instantanées et exactes.

Néanmoins, la Commission n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, quant aux données obtenues sur ce site. Ces informations :

  • proviennent de bases de données des États membres sur lesquelles les services de la Commission n'exercent aucun contrôle et pour lesquelles celle-ci décline toute responsabilité; c'est aux États membres qu'il incombe de maintenir leurs bases de données complètes et à jour et de veiller à leur exactitude;
  • ne constituent pas des avis professionnels ou juridiques (pour des conseils spécifiques, veillez à toujours consulter un professionnel dûment qualifié);
  • ne donnent pas en soi le droit d'exonérer les livraisons intracommunautaires de la taxe sur la valeur ajoutée;
  • ne modifient pas les obligations imposées aux assujettis en matière de livraisons intracommunautaires.
Notre objectif est de minimiser les perturbations provoquées par les erreurs techniques. Toutefois, certaines données ou informations figurant sur notre site peuvent avoir été créées ou organisées en fichiers ou dans des formats qui ne sont pas exempts d'erreurs et nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission n'assume aucune responsabilité quant aux problèmes résultant de l'utilisation de ce site ou de tout site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité ne vise ni à limiter la responsabilité de la Commission en contradiction avec les exigences posées dans la législation nationale applicable, ni à exclure sa responsabilité dans les cas qui ne peuvent être exclus en vertu de cette législation.