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Avis juridique

  1. Clause de non-responsabilité
  2. Règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
  3. Déclarations concernant les droits d’auteur

Clause de non-responsabilité

Les informations publiées et les positions exprimées sur le présent portail NIF européen sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission européenne. Bien que le fonctionnement de ce portail soit assuré par la Commission, la responsabilité de son contenu est partagée: les pages de contenu sont soit «européennes» (la Commission en assume alors la responsabilité), soit «nationales» (dans ce cas, chaque État membre est responsable du contenu et des liens figurant sur ses propres pages).

La Commission européenne assure le fonctionnement du portail NIF européen pour permettre aux personnes soumises à une obligation de déclaration fiscale en vertu de la législation européenne ou nationale:

  • de trouver des informations sur les systèmes nationaux d'identification des contribuables, notamment les systèmes utilisant des numéros d'identification fiscale (NIF);
  • de vérifier si la syntaxe (l'algorithme) d'un NIF est correcte ou, lorsque les caractéristiques de la syntaxe ne sont pas disponibles, si la structure du NIF est correcte.
    Le module de vérification en ligne des NIF n'atteste ni l'existence et l'attribution effective d'un NIF, ni l'identité d'une personne. Il permet uniquement, sur la base des spécificités communiquées à la Commission européenne par les États membres de l'UE, de confirmer que le NIF indiqué correspond à la structure générale des NIF établie et appliquée dans un pays, et à l'algorithme conçu et utilisé dans ce pays.

Toute autre utilisation et toute extraction et utilisation des informations et des données non conformes à ces objectifs ainsi qu'aux déclarations concernant les droits d’auteur et aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée décrites ci-après sont strictement interdites.

Ces informations:

  • sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
  • ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
  • renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de la Commission n'ont aucun contrôle et pour lesquels elle décline toute responsabilité;
  • ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d'avis spécifiques, veuillez toujours consulter un professionnel dûment qualifié).

Notre objectif est que les informations figurant sur le portail NIF européen et le module de vérification en ligne des NIF restent exactes et à jour. Tout sera mis en œuvre pour que les erreurs qui nous sont signalées soient corrigées. Les États membres de l'Union informeront la Commission européenne de toute modification dans les meilleurs délais et la Commission actualisera les pages concernées le plus rapidement possible en fonction du calendrier fixé pour les adaptations et la maintenance.

Notez qu'il n'est pas possible de garantir qu'un document disponible en ligne reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seules font foi la législation européenne publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne et la législation nationale publiée conformément aux dispositions juridiques nationales applicables.

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations publiées sur le portail NIF européen peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, de sorte que nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Commission décline toute responsabilité quant aux inconvénients de ce type découlant de l'utilisation du portail NIF européen ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de la Commission de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

Protection des données à caractère personnel et de la vie privée

Engagement en matière de protection de la vie privée des utilisateurs

La politique relative à la «protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions européennes» est fondée sur le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette politique générale couvre les sites web des institutions de l'UE au sein du domaine .EU.

Bien qu'il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d'informations est parfois nécessaire pour que vous puissiez obtenir les services en ligne souhaités.

Les sites web qui exigent cette information la traitent conformément à la politique décrite dans le règlement précité et fournissent une information relative à l'utilisation de vos données dans leur déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée.

À cet égard:

  • un contrôleur détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et veille à la conformité de ce service avec la politique en matière de respect de la vie privée;
  • au sein de chaque institution, un délégué à la protection des données veille à l'application des dispositions du règlement et conseille les contrôleurs sur le respect de leurs obligations (article 24 du règlement);
  • l'autorité de contrôle indépendante pour l'ensemble des institutions est le Contrôleur européen de la protection des données (articles 41 à 45 du règlement).

Les sites web institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine .eu renvoient à des sites externes. Comme nous ne les contrôlons pas, nous vous incitons à vérifier leur politique en matière de respect de la vie privée.

Module de vérification en ligne des NIF

Lorsque vous utilisez le module de vérification en ligne des NIF, les informations techniques servent uniquement à recenser les problèmes techniques dans l'application, et toutes les informations sont régulièrement supprimées. Le système ne permet en aucun cas d'identifier les utilisateurs.

En ce qui concerne la demande relative à un numéro d'identification fiscale, aucune donnée à caractère personnel n'est mise à la disposition de l'utilisateur final, étant donné que la réponse est communiquée sans accès aux bases de données nationales.

Utilisation des modèles de documents

Seuls les modèles de documents (ou une partie de ces modèles) fournis par les États membres de l'UE (propriétaires des documents) sont affichés sur le portail NIF européen.

Quel traitement réservons-nous à vos courriels?

De nombreuses pages web renvoient à des contacts qui vous permettent d'envoyer vos observations ou questions à une boîte fonctionnelle spécifique.

Lorsque vous envoyez de tels messages, vos données personnelles ne sont enregistrées par le destinataire que dans la mesure nécessaire pour vous répondre. Si l’équipe responsable de la boîte fonctionnelle ne peut vous fournir de réponse, elle transmet votre message à un autre service. Le portail NIF européen ne conservera pas de traces des échanges de courriers électroniques de ce type.

Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message

Propriétaires du contenu, des pages et des hyperliens;rôle et bonne gestion

Le portail NIF européen ne contient aucun système de notification (électronique) permettant de prendre contact avec les propriétaires du contenu, des pages et des hyperliens, et aucune donnée à caractère personnel n'est donc enregistrée à cet effet.

Aucune gestion du rôle et des droits n'est prévue dans l'application et, par conséquent, aucune collecte de données personnelles à cet effet.

EU Union européenne (2012) IE Irlande (2012)
AT Autriche (2012) IT Italie (2012)
BE Belgique (2012) LT Lituanie (2012)
BG Bulgarie (2012) LU Luxembourg (2012)
CY Chypre (2012) LV Lettonie (2012)
CZ République tchèque (2012) MT Malte (2012)
DE Allemagne (2012) NL Pays-Bas (2012)
DK Danemark (2012) PL Pologne (2012)
EE Estonie (2012) PT Portugal (2012)
EL Grèce (2012) RO Roumanie (2012)
ES Espagne (2012) SE Suède (2012)
FI Finlande (2012) SI Slovénie (2012)
FR France (2012) SK Slovaquie (2012)
HR Croatie (2012) UK Royaume-Uni (2012)
HU Hongrie (2012)

Déclaration concernant les droits d'auteur – Union européenne (2012)

La réutilisation des documents détenus par la Commission ou en son nom par l’Office des publications officielles des Communautés européennes (Office des publications) est soumise aux conditions fixées par la décision 2006/291 relative à la réutilisation des documents de la Commission. La réutilisation des documents est gratuite.

Sauf indication contraire, la reproduction du contenu est autorisée, moyennant mention de la source. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Autriche (2012)

Tous les articles publiés sur les pages du portail NIF européen relatives à l’Autriche sont protégés par le droit d’auteur, tous droits réservés.

Toute information figurant sur les pages du portail NIF européen relatives à l’Autriche est considérée comme relevant du domaine public et peut être distribuée ou copiée, à condition de ne pas être utilisée à des fins commerciales et moyennant mention de la source.

Bien que le ministère fédéral des finances (BMF) déploie tous les efforts raisonnables pour veiller à l’exactitude et à la mise à jour des informations figurant sur les pages du portail NIF européen relatives à l’Autriche, il décline toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’actualité ou à l’exhaustivité desdites informations ou de celles figurant sur des sites internet auxquels il renvoie. La découverte d’éventuelles erreurs donnera lieu à une rectification dans les meilleurs délais.

Les informations figurant sur les pages du portail NIF européen relatives à l’Autriche revêtent un caractère général et ne sont dès lors pas adaptées aux besoins individuels spécifiques des personnes physiques ou morales; elles ne sont pas nécessairement exactes, exhaustives ou à jour; elles renvoient partiellement à d’autres sites internet sur lesquels le BMF n’exerce aucune influence et qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Elles ne sont pas destinées à se substituer aux services de conseil (juridique) dispensés par des professionnels. Pour des conseils personnalisés, consultez toujours en premier lieu un expert dans le domaine concerné. Pour toute question relative à votre procédure judiciaire, veuillez contacter la juridiction compétente. En tout état de cause, il convient de s’adresser tout d’abord à la juridiction ou à l’autorité compétente pour toute question relative à une requête ou à une demande assortie d’un délai impératif.

Nous ne pouvons garantir que les documents accessibles par les pages du portail NIF européen relatives à l’Autriche correspondent exactement aux textes adoptés officiellement.

Certains documents accessibles par ces pages mentionnent des informations fournies par d’autres organismes dont l’exactitude et l’actualité ne font l’objet d’aucune garantie ou déclaration de la part du BMF.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Belgique (2012)

La réutilisation des informations contenues dans les pages nationales belges du portail NIF européen est soumise à la législation belge en vigueur, en particulier à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

Conformément à celle-ci, et sauf indication contraire, la réutilisation de ces informations requiert l’autorisation préalable des titulaires des droits d’auteur.

  • En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de cette même loi, les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur. Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.).
  • L’article 21, paragraphe 1, énonce que «les citations, tirées d’une œuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue, d’enseignement, ou dans des travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible».

Les pages internet auxquelles renvoient les pages nationales belges du portail NIF européen sont soumises à leurs propres clauses concernant les droits d'auteur. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande relative aux droits d’auteur se rapportant aux données mentionnées dans les pages nationales belges.

Avis juridique – Bulgarie (2012)

Contenu des ressources d’informations: le contenu des ressources d’informations hébergées par ce site internet respecte les dispositions de la législation bulgare en vigueur. Si les informations publiées sont divergentes, obsolètes, incertaines ou illégales, veuillez nous contacter immédiatement. Les informations de nature juridique figurant sur cette page ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques; elles sont uniquement fournies à titre informatif. Si des mesures juridiques ou matérielles prises uniquement sur la base d’informations présentées sur ce site internet entraînent un dommage, la responsabilité en incombe entièrement aux personnes qui ont pris ces mesures.

Responsabilité concernant les contenus étrangers: l’Agence nationale bulgare des recettes décline toute responsabilité concernant la légalité, l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité du contenu des ressources d’informations de tiers auxquelles ce site pourrait renvoyer, ainsi que la légalité des activités de ces tiers. Si vous constatez l’existence de liens vers des ressources d’informations dont le contenu est obsolète, incorrect, incomplet ou contraire à la législation existante, veuillez nous contacter immédiatement.

Droits d’auteur: toute information présentée sur cette page autre que des informations relevant du domaine public est protégée par le droit d’auteur. Aucune partie des éléments protégés ne peut être reproduite, traduite, éditée ou utilisée de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de l’Agence nationale bulgare des recettes.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Chypre (2012)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par l’administration fiscale chypriote (Inland Revenue Department) ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à l’administration fiscale chypriote est autorisée, moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – République tchèque (2012)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par l’État tchèque ou par des tiers pour le compte de celui-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la République tchèque est autorisée, uniquement à des fins non commerciales et moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Allemagne (2012)

Toute réutilisation par des tiers de documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par la République fédérale d’Allemagne relève des règles en matière de protection des droits d’auteur telles qu’elles découlent de la législation allemande, de la législation de l’Union européenne et des traités internationaux.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations figurant sur le portail NIF européen, ainsi que pour toute erreur éditoriale ou technique ou pour toute omission qu’elles pourraient éventuellement contenir.

En particulier, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues par renvoi à des sites internet externes.

Les exploitants de sites internet sont responsables du contenu qu’ils mettent à la disposition du public sur leurs propres sites, sous réserve des dispositions du droit général. Il convient d’opérer une distinction entre ce «contenu propre» et le renvoi au contenu fourni par des exploitants de sites internet externes.

Les liens hypertextes renvoyant au contenu de sites internet externes sont fournis uniquement à titre informatif.

Le fournisseur du contenu des sites internet externes est seul responsable de ce contenu. Nous procédons, au mieux de nos connaissances, à un examen et à des vérifications approfondis des sites internet externes auxquels nous souhaitons renvoyer avant de créer un lien vers ceux-ci. Toutefois, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues en cliquant sur des liens hypertextes renvoyant à de tels sites, dont le contenu peut en outre être modifié à tout moment sans que le gouvernement allemand n’en ait connaissance.

Pour tous les liens hypertextes figurant sur le portail NIF européen, nous déclarons expressément ne disposer d’aucun pouvoir de contrôle sur la conception et le contenu des sites internet externes auxquels ils renvoient, et ces liens ne sauraient être interprétés comme impliquant l’approbation desdits sites internet ou de leur contenu. La présente déclaration s’applique à toutes les pages du portail NIF européen ainsi qu’à tous les liens hypertextes y figurant.

L’équipe éditoriale chargée des pages du portail NIF européen relatives à l’Allemagne se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer sans préavis les informations fournies sur le présent site internet.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Danemark (2012)

Les informations fournies par le gouvernement danois concernant le système CPR (système NIF) et figurant sur le portail NIF européen ne sont pas soumises au droit d’auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Estonie (2012)

Les informations fournies par le gouvernement de la République d’Estonie sont soumises au droit d’auteur. Toutefois, celles qui sont publiées dans les pages du portail NIF européen relatives à la République d’Estonie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support, moyennant mention de leur source et de leur statut au regard du droit d’auteur. Tout contenu extrait des pages du portail NIF européen relatives à la République d’Estonie doit être reproduit avec exactitude et ne doit pas être utilisé dans un contexte susceptible d’induire le lecteur en erreur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Grèce (2012)

Les informations fournies par le gouvernement grec figurant sur le portail NIF européen ne sont pas soumises au droit d’auteur. Toutefois, certains sites internet externes auxquels il est renvoyé peuvent y être soumis. Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Espagne (2012)

L’accès au contenu fourni par l’Espagne sur le portail NIF européen ainsi que son utilisation, les informations qui y figurent et les liens et services annexes sont propriété de l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) ou d’entités collaboratrices et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants Leur utilisation, reproduction, diffusion, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue sont totalement interdites, sauf autorisation expresse de l'Agencia Tributaria. La licence accordée à l’utilisateur pour l'exploitation du contenu de ce portail lui donne seulement la possibilité de télécharger et d’utiliser ce contenu à titre privé, à condition de n'y apporter aucune modification.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Finlande (2012)

Les informations fournies par le gouvernement finlandais et figurant sur le portail NIF européen relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d'auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – France (2012)

Propriété exclusive du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et/ou de leurs auteurs et ayants droit, le contenu du présent site web est protégé par les règles de droit françaises et internationales applicables en matière de droits de propriété intellectuelle et, en particulier, par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle.

Il s'agit notamment des éléments rédactionnels figurant sur le site, de la présentation des écrans, et des logiciels nécessaires à l'exploitation, ainsi que des logos, images, photos et graphiques, de quelque nature qu'ils soient.

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État concède aux utilisateurs une simple autorisation de visualisation qui exclut notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site pour quelque cause que ce soit.

L'autorisation de reproduction n'est concédée que sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation de l’utilisateur.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, sans l'autorisation expresse du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Code de la propriété intellectuelle français

Code de la propriété intellectuelle français, chapitre relatif aux dispositions pénales

Déclaration concernant les droits d'auteur – Croatie (2012)

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Déclaration concernant les droits d'auteur – Hongrie (2012)

Sauf indication contraire, la législation hongroise relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le présent site internet et détenus par la Hongrie ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction à titre privé ou officiel du contenu des pages relatives à la Hongrie est autorisée, moyennant mention de la source. Toute autre utilisation est soumise à l’obtention de l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Irlande (2012)

Conformément aux dispositions des lois de 2000 relatives au droit d’auteur et aux droits connexes («Copyright and Related Rights Acts 2000»), les documents fournis par l’Irlande figurant sur le portail NIF européen sont soumis à la législation irlandaise relative au droit d’auteur. Leur téléchargement pour conservation dans un fichier ou pour impression est uniquement autorisé pour une utilisation personnelle. Toute diffusion desdits documents à des tiers doit être effectuée moyennant mention de leur source et de leur statut au regard du droit d’auteur.

L’autorisation de reproduction des documents protégés par la législation irlandaise relative au droit d’auteur ne s’étend pas aux documents figurant sur le portail NIF européen qui appartiennent à des tiers, pour lesquels il convient d’obtenir ladite autorisation auprès du titulaire du droit d’auteur concerné.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Italie (2012)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par le ministère italien de l’économie et des finances ou par d’autres organismes publics italiens, ou par des tiers pour le compte de ceux-ci.

Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives au ministère italien de l’économie et des finances et à d’autres organismes publics italiens est autorisée, moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Lituanie (2012)

Les informations fournies par la République de Lituanie sont protégées par la loi lituanienne sur les droits d’auteur et les droits voisins. Ces informations peuvent être utilisées librement moyennant mention de leur source.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Luxembourg (2012)

La reproduction du contenu et des informations présentés sur les pages luxembourgeoises et détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces est, sauf indication contraire, soumise au droit luxembourgeois.

En l’absence d’indication contraire, la reproduction des informations contenues sur les pages luxembourgeoises du portail NIF européen est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

Au cas où une autorisation préalable est requise pour la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (sons, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera, le cas échéant, toute restriction d’utilisation.

L’État luxembourgeois décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues dans les pages luxembourgeoises du portail NIF européen. Il convient de noter que les informations publiées sur ce portail ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. En cas de divergences entre les textes publiés sur ces pages et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés au Mémorial, sont applicables.

Les pages de l’État luxembourgeois renvoient parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’a aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.

L’État luxembourgeois n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à l’installation informatique de l’utilisateur par l’utilisation de pages détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces.

L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.

Les présentes clauses de non-responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Lettonie (2012)

Les informations fournies par le gouvernement letton relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d’auteur. À ce titre, celles qui sont publiées sur les pages du portail NIF européen relatives à la Lettonie sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Malte (2012)

Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et services, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, s’efforcent de maintenir la fiabilité des informations présentées sur le portail NIF européen, mais ne peuvent garantir que les informations publiées sur certains de leurs sites ou sur des pages externes sont complètes, actuelles et correctes; le gouvernement maltais insiste donc sur le fait que, quel que soit le sujet, les informations présentées ne doivent pas être considérées comme nécessairement correctes et complètes. Il n'est pas non plus en mesure de garantir la qualité, l’accès en continu ou l’absence d’interruptions dues à des problèmes techniques. Par conséquent, il ne peut accepter la responsabilité de préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation des informations, étant donné que celles-ci sont présentées uniquement à titre d’orientations générales. Le gouvernement maltais se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer provisoirement des parties ou des pages entières, sans notification particulière.

Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et départements, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, ne contrôle pas la qualité des liens externes. L’indication du nom d’une société ou d’un commerçant dans les pages ne doit être interprétée comme une recommandation de produits et/ou de services fournis par cette société ou ce commerçant.

Les pages figurant sur le portail NIF européen n’ont pas pour objet de fournir des conseils juridiques. Ce type de service relève de la compétence exclusive de la profession juridique.

Les informations présentées sur ce site sont couvertes par les dispositions de la loi sur les droits d’auteur, des lois de Malte, des politiques, des réglementations et de tout accord international signé par le gouvernement de Malte. Ces informations sont mises à disposition pour un usage personnel ou public, mais non commercial. Dans le respect de ces deux finalités, elles peuvent être reproduites gratuitement et sans autorisation particulière du gouvernement maltais, à condition que les informations reproduites soient une copie conforme de l’original et qu’il soit indiqué qu’elles émanent du gouvernement maltais. Les informations reproduites ne peuvent en aucun cas être présentées comme une version officielle, ni même comme ayant été élaborées en collaboration ou avec l’accord du gouvernement maltais.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Pays-Bas (2012)

Sauf indication contraire, les informations fournies par le gouvernement néerlandais et mises à la disposition du public ne sont pas soumises au droit d’auteur. À ce titre, celles qui sont publiées dans les pages du portail NIF européen relatives aux Pays-Bas sont disponibles en accès libre et peuvent être téléchargées/reproduites/traduites/adaptées à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support, à l’exception de celles qui contiennent (dans certaines parties) une clause relative au droit d’auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Pologne (2012)

Le contenu des pages du portail NIF européen relatives à la Pologne est uniquement destiné à fournir des informations d’ordre général, il ne constitue pas un conseil et le ministère des finances ne fournit aucune assurance ou garantie quant à son exactitude, son actualité ou son applicabilité.

Le ministère des finances décline toute responsabilité en ce qui concerne les informations publiées sur le présent site internet. Des clauses de non-responsabilité spécifiques ou des déclarations spécifiques concernant le droit d’auteur peuvent en outre s’appliquer à certains contenus ou parties du site. Toute information figurant sur les pages relatives à la Pologne et ne faisant pas l’objet de telles clauses ou déclarations est disponible en accès libre et peut être téléchargée/reproduite/traduite/adaptée à des fins commerciales ou non commerciales dans toute édition, sous toute forme et sur tout support.

Le ministère des finances décline toute responsabilité quant à la consultation du présent site internet, à l’utilisation des informations qui y figurent ou au téléchargement des documents qui y sont publiés, y compris, notamment, toute responsabilité au titre d’erreurs, d’inexactitudes, d’omissions ou de déclarations diffamatoires ou de nature à induire le lecteur en erreur que lesdits sites, informations ou documents pourraient éventuellement contenir. Les informations fournies sur le présent site internet peuvent exprimer des opinions ou des points de vue qui, sauf indication contraire expresse, ne sont pas nécessairement ceux du ministère des finances.

Le présent site internet contient des liens renvoyant à des sites externes sur lesquels les services du ministère des finances ne disposent d’aucun pouvoir de contrôle et pour lesquels le ministère des finances décline toute responsabilité.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Portugal (2012)

La réutilisation, par des tiers, de documents du portail NIF européen, qui sont propriété du Portugal, est protégée par les droits d’auteur et droits voisins ainsi que par les droits de propriété industrielle, conformément aux droits portugais et de l'UE ainsi qu’aux conventions internationales applicables. Les informations figurant sur ce portail sont publiques et peuvent, sauf disposition contraire expresse, être reproduites et réutilisées, sous réserve d’en mentionner les sources. Si une autorisation préalable est requise pour reproduire ou utiliser des textes ou des informations multimédias (son, image, programme informatique, etc.), l’autorisation générale susmentionnée est sans effet. Sur demande des intéressés, une autorisation spécifique peut être octroyée pour la réutilisation ou la reproduction de documents contenant des informations qui, selon les conditions en vigueur, ne peuvent être réutilisées librement. L’autorisation en question spécifie clairement les restrictions d’utilisation des documents qu’elle vise.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Roumanie (2012)

Sauf indication contraire, la réglementation nationale relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par la Roumanie ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la Roumanie est autorisée, moyennant mention de la source.

Lorsque la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (son, images, logiciel, etc.) est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable, celle-ci se substitue à l’autorisation générale précédente et indique clairement toute limitation affectant l’utilisation des informations concernées.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Suède (2012)

Les informations fournies par le gouvernement suédois et figurant sur le portail NIF européen relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d'auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Slovénie (2012)

Les informations fournies par l’administration fiscale slovène et figurant sur le portail NIF européen relèvent du domaine public et ne sont pas soumises au droit d’auteur.

Déclaration concernant les droits d'auteur – Slovaquie (2012)

Sauf indication contraire, la réglementation slovaque relative au droit d’auteur s’applique à toute réutilisation des documents figurant sur le portail NIF européen et détenus par la République slovaque ou par des tiers pour le compte de celle-ci. Les restrictions au droit d’auteur et aux droits connexes ainsi qu’au droit sui generis protégeant les bases de données ne sont autorisées que dans la limite des cas spécifiquement mentionnés dans la loi relative au droit d’auteur n° 618/2003 Rec. telle que modifiée. L’utilisation d’une information conformément à la loi relative au droit d’auteur ne doit pas être contraire à l’exploitation normale à laquelle ladite information est destinée et ne doit pas porter déraisonnablement atteinte aux intérêts légitimes des titulaires du droit d’auteur. Dans tous les autres cas, l’utilisation des informations est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable (licence).

Droits d'auteur slovaques – Informations complémentaires en anglais

Droits d'auteur slovaques – Informations complémentaires en slovaque

Déclaration concernant les droits d'auteur – Royaume-Uni (2012)

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