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Droit à déduction de la TVA en amont et remboursements de TVA

Un assujetti est autorisé à déduire la TVA grevant ses acquisitions dans la mesure où les biens ou services acquis sont utilisés aux fins de son activité professionnelle. La TVA en amont ne peut cependant pas être déduite dans les cas suivants:

  • lorsque les biens ou les services acquis sont utilisés pour la réalisation d'une activité exonérée ou
  • lorsque l'assujetti n'est pas obligé d'appliquer la TVA aux produits de son activité (c'est le cas, par exemple, pour les écoles, les banques, les compagnies d'assurance, les petites entreprises bénéficiant d'une franchise de la taxe, etc.).

Lorsque le montant de la TVA en amont est supérieur à celui de la TVA due par l'assujetti, ce dernier a le droit de se faire rembourser l'excédent par le Trésor public. Cependant, les États membres peuvent décider de reporter cet excédent sur la période de déclaration suivante et de le déduire de la taxe due pour cette période.

 

Remboursements transfrontaliers de TVA dans l'UE

Les assujettis qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, paient de la TVA dans un État membre où ils n'effectuent pas de livraisons de biens ou prestations de services sont autorisés à déduire la TVA payée dans cet État membre. Cette "déduction" est opérée au moyen d'un remboursement de TVA effectué par l'État membre dans lequel la taxe a été acquittée.  Certains États membres limitent ce droit à déduction de la TVA en amont (notamment en ce qui concerne les frais de restauration, les frais de représentation, les voitures, le carburant, etc.). Voir le document d'information de la Commission intitulé " La TVA dans la Communauté européenne".

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure  de remboursement de la TVA aux assujettis de l'UE par les États membres où ils ne sont pas établis est devenue entièrement électronique, ce qui garantit un remboursement plus rapide aux demandeurs. La procédure antérieure fondée sur le support papier était lente, fastidieuse et coûteuse. La nouvelle procédure facilite la vie des assujettis et améliore le fonctionnement du marché intérieur. Elle comporte une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts sont versés aux assujettis en cas de remboursement tardif par les États membres. Tous les détails se trouvent dans le texte de la directive 2008/9/CEpdf. Des informations complémentaires concernant les codes relatifs aux dépenses et aux activités professionnelles se trouvent dans le règlement de la Commission n° 1174/2009pdf. Comme il existe des variantes dans l'application de la directive, la Commission a réalisé un vademecum qui présente les procédures des différents Etats membres. En outre, un document d'informationpdf(21 kB) Choisir les traductions du lien précédent  indique en détail quels Etats membres font usage des codes relatifs aux activités professionnelles figurant dans le règlement de la Commission n° 1174/2009. Ces documents sont conçus comme des guides et les entreprises sont invitées à s'adresser en premier lieu aux Etats membres, en utilisant les coordonnéespdf(135 kB) Choisir les traductions du lien précédent  indiquées.

 

A la suite d'un certain nombre de difficultés liées à la mise en Ĺ“uvre de la procédure électronique de remboursement de la TVA, la Commission a élaboré, de commun en accord avec les Etats membres, un tableau récapitulatif des problèmes de remboursement de la TVA et des solutionspdf(36 kB), ainsi qu'un document décrivant la législation relative à la procédurepdf(11 kB) et précisant à chaque étape du processus les responsabilités des Etats membres. Ces documents ont été approuvés par les Etats membres au Comité Permanent de la Coopération Administrative et sont disponibles en anglais uniquement.

La Commission a réalisé un cours d'apprentissage électronique sur les remboursements de TVA pour les entreprises européennes - à télécharger gratuitement.

 

Entreprises établies hors de l'UE

Les assujettis non établis dans la Communauté qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, paient de la TVA dans un État membre où ils n'effectuent pas de livraisons de biens ou prestations de services sont autorisés à déduire la TVA payée dans cet État membre. Cette "déduction" est opérée au moyen d'un remboursement de TVA effectué par l' État membre dans lequel la taxe a été acquittée. Les informations sur les demandes de remboursement dans le cadre de la 13ème Directive TVA ( 86/560/CEE), se trouvent ci-dessous pour chaque Etat membre.