Création d'une entreprise

Avant de créer une entreprise, il convient de s'informer auprès de l'administration fiscale et/ou d'un conseiller professionnel. Pour la création d'une entreprise dans un autre État membre, il faut s'adresser au service de l'administration fiscale chargé de l'assistance aux opérateurs étrangers. Les coordonnées des services compétents en la matière dans les différents États membres sont disponibles dans le document d'information de la Commission intitulé " La TVA dans la Communauté européenne".

Ventes entre entreprises et ventes aux consommateurs

Pour de plus amples informations, consulter les autorités fiscales de votre pays.