Règles de facturation en matière de TVA

• Seconde directive sur la facturation en matière de TVA (directive du Conseil 2010/45/UE) et notes explicatives
  • Historique
  • Etude préparatoire sur les règles de facturation en matière de TVA
• Première directive sur la facturation en matière de TVA (directive du Conseil 2011/115/CE)
  • Historique
  • Facturation électronique
• Documents de référence

 

 Seconde directive sur la facturation en matière de TVA (directive du Conseil 2010/45/UE) et notes explicatives

La seconde directive sur la facturation en matière de TVA a été adoptée le 13 juillet 2010 et s'appliquera à compter du 1er janvier 2013.

Elle vise à simplifier davantage les règles de facturation en supprimant les charges administratives et obstacles existants. Elle établit un traitement égal des factures électroniques et sur papier sans accroître les charges administratives pour ces dernières et vise à promouvoir l'usage des factures électroniques en permettant la liberté de choix concernant la méthode de facturation.

Pour une compréhension claire des changements principaux apportés aux règles de facturation à partir du 1er janvier 2013, des notes explicatives   ont été rédigées en 21 langues. Veuillez cliquer sur la bulle.

 Historique

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite "directive TVA", en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d'une communication relative à l'évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique.

L'objectif de la proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude. La proposition simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. La proposition constitue un élément essentiel du programme d'action de la Commission visant à réduire de 25 % d'ici à 2012 les charges pesant sur les entreprises. Elle s'inscrit également dans la stratégie de la Commission destinée à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/09/132  ), les questions-réponses(40 Kb)  , la communication (COM/2009/20) et la proposition de directive (COM/2009/21).

 

 Etude préparatoire sur les règles de facturation en matière de TVA

Une étude portant sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA (2006/112/CE) a été réalisée pour la Commission européenne par PriceWaterhouseCoopers. Elle a pour objet d'examiner les quatre principaux domaines de la facturation - l'obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures - dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les Etats membres, d'analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des Etats membres en matière de contrôles, et enfin de fournir des recommandations en vue d'un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus modernes. Les textes principaux de l'étude et leurs annexes sont disponibles à partir des liens suivants:

 

 Première directive sur la facturation en matière de TVA (directive du Conseil 2011/115/CE)

Le principal texte législatif de l'UE concernant la facturation en matière de TVA est la directive (2001/115/CE), qui modifie la 6ème directive TVA et qui devait être mise en oeuvre dans le droit national avant le 1er janvier 2004. Les règles de facturation en matière de TVA sont maintenant incorporées dans la directive TVA (2006/112/CE). Pour plus d'informations sur l'application pratique des nouvelles règles, veuillez consulter la liste des Questions fréquemment posées (FAQ) en anglais seulement pour l'instant.

Cette directive se traduit par des avantages pratiques significatifs pour les entreprises actives au sein du marché intérieur, dans la mesure où ces dernières ne doivent plus faire face qu'à un seul ensemble simplifié de règles en matière de facturation, valable dans l'intégralité de l'UE, au lieu des différentes législations nationales. En même temps, la directive exige des États membres qu'ils reconnaissent la validité des factures électroniques et qu'ils autorisent la facturation électronique transfrontalière et le stockage électronique. Il doit en résulter une diminution significative des coûts administratifs des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et le développement du commerce électronique, qui était entravé par l'existence de règles de facturation obsolètes, doit bénéficier ainsi d'un bon coup de fouet. Les règles simplifiées doivent aussi faciliter le travail des autorités fiscales en matière de lutte antifraude.

La directive a été adoptée par le Conseil de l'UE le 20 décembre 2001. La proposition de la Commission a été présentée en novembre 2000, dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de TVA lancée par la Commission en juin 2000 en vue d'améliorer concrètement le fonctionnement du système de la TVA. (La stratégie a été mise à jour en octobre 2003).

La directive concernant la facturation en matière de TVA prévoit

• une liste de dix mentions générales obligatoires devant figurer sur chaque facture et quatre éléments d'information supplémentaires qui peuvent être requis dans des circonstances particulières;
• des dispositions simplifiées pour les petites entreprises et les factures portant sur de faibles montants;
• l'obligation, pour les autorités fiscales des États membres, de reconnaître la validité des factures électroniques, sans système de notification ou d'autorisation, à la condition que l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données soient garanties par l'utilisation de signatures électroniques ou du système d'échange électronique de données EDI. Les signatures électroniques permettent à toute personne obtenant des données sur un réseau électronique de déterminer l'origine de ces données et de vérifier si elles n'ont pas été modifiées. L'EDI est un système sécurisé de transmission d'informations par voie électronique qui est utilisé par les entreprises;
• la possibilité, dans certaines circonstances, de sous-traiter les opérations de facturation à un tiers ou au client (autofacturation); et
• le libre choix du lieu et de la méthode de stockage des factures et l'autorisation du stockage électronique, y compris du stockage en ligne dans un État membre autre que celui où l'entreprise concernée est établie.

 

 Historique

La proposition présentée par la Commission découlait de plaintes émanant des opérateurs. Les factures représentent une composante essentielle du système de la TVA, dans la mesure où elles constituent les éléments probants grâce auxquels l'acheteur peut déduire la TVA qu'il a acquittée.

Chaque État membre prévoyait des règles différentes concernant les informations obligatoires devant figurer sur les factures et la forme que devaient prendre ces dernières pour que les autorités compétentes en matière de TVA en reconnaissent la validité. Comme suite à la création du marché intérieur, les entreprises effectuent de plus en plus d'opérations imposables dans des États membres où elles ne sont pas établies et ces opérations étaient donc soumises à plusieurs législations en matière de TVA. En outre, de nombreuses entreprises actives à l'échelle de l'UE s'étaient lancées dans la centralisation de leurs activités de facturation et confiaient ainsi à une seule de leurs succursales le soin d'émettre des factures pour le compte de toutes les autres succursales établies dans différents États membres. Cette centralisation des opérations de facturation, dont la justification économique est évidente, se heurtait cependant à des difficultés inhérentes à l'existence de quinze réglementations différentes en matière de facturation.

 

 Facturation électronique

La facturation électronique, qui permet de diminuer considérablement les coûts de facturation connaît actuellement un développement rapide, notamment dû à l'essor du commerce électronique. Or, dans certains États membres, cette pratique était auparavant interdite ou devait s'accompagner de la transmission, en parallèle, de factures sur support papier. Dans d'autres, elle était autorisée sous réserve de conditions variables d'un État membre à l'autre. Il en résultait que les entreprises établies dans plusieurs États membres devaient obtenir des autorisations spéciales dans certains pays afin de pouvoir recourir à la facturation transfrontalière, et étaient tenues d'utiliser des technologies spécifiques à chaque État membre pour l'établissement, la transmission et le stockage des factures électroniques. Les informations obligatoires qu'elles devaient faire figurer sur les factures étaient en outre différentes d'un pays à l'autre, tout comme les périodes de stockage des informations. Elles étaient même parfois tenues de transmettre les données requises simultanément par voie électronique et sur support papier.

 

 Documents de référence

• Courte liste des questions le plus fréquemment posées (MEMO/04/15  )
• Questions fréquemment posées (en anglais seulement pour le moment) Décembre 2003.
• Recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (EDI)
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur (La stratégie a été mise à jour en octobre 2003).