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La TVA sur le commerce électronique

La nouvelle législation

La directive du Conseil 2002/38/CEpdf , sur le régime TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, a été adoptée le 7 mai 2002 et est applicable à partir du 1er juillet 2003. Les directives 2006/58/CEpdf du 27 juin 2006, 2006/138/CEpdf du 19 décembre 2006 (pour plus d'information COM(2006) 210pdf(207 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , voir aussi communiqué de presse IP/06/621 Choisir les traductions du lien précédent  ) et 2008/8/CE pdfdu 12 février 2008 prévoient une prolongation de ce régime jusqu'au 31 décembre 2009. Pour les services électroniques concernés, ces mesures sont expliquées ci-dessous.

Le règlement du Conseil 2002/792/CEpdf modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) n° 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) remplacé par le règlement (CE) n°1798/2003 a introduit des mesures additionnelles nécessaires à l''enregistrement pour la TVA des opérateurs économiques établis hors de la Communauté qui réalisent des prestations de services électroniques et pour la redistribution des recettes TVA aux Etats membres dans lesquels les services sont véritablement rendus.

Conformément à ces nouvelles règles, les fournisseurs européens ne sont plus obligés de collecter la TVA quand ils rendent des services hors de la Communauté, éliminant ainsi un handicap de compétitivité significatif. En application des règles précédemment en vigueur les prestataires européens devaient facturer la TVA, même lorsque les produits numériques étaient fournis à des clients non communautaires.

Ces modifications éliminent également une distorsion de concurrence en soumettant à la TVA les services électronique fournis par les prestataires non communautaires comme le font les prestataires communautaires pour les services électroniques fournis à des clients non assujettis situés dans la Communauté, chose que les entreprises communautaires recherchaient activement depuis quelque temps déjà.

Les règles TVA applicables aux fournisseurs non communautaires rendant des services à des clients qui sont des entreprises de l'Union, demeurent inchangées : le paiement de la TVA est effectué par voie d'auto-liquidation ("reverse charge") par la société importatrice.

La directive 2008/8/CE pdfa rendu le régime introduit par la directive du Conseil 2002/38/CE pdfdéfinitif à compter du 1er janvier 2010 et a prévu, à partir du 1er janvier 2015, que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis établis dans la Communauté seront imposables dans l'Etat membre du preneur de la prestation (voir également le règlement relatif à la coopération administrative (CE) n° 143/2008 pdfsur l'extension du guichet unique à ces prestations). 



Guichet unique

A partir du 1er janvier 2015, la directive 2008/8/CE étend le champ d'application du régime non UE aux services de radiodiffusion et de télécommunication. Elle prévoit en outre que la TVA sur les services de radiodiffusion, de télécommunication et sur les services électroniques prestés par un fournisseur établi au sein de l'UE à des preneurs non assujettis établis dans l'UE sera aussi collectée dans l'Etat membre du preneur. A cette fin, les entreprises de l'UE et des pays tiers pourront utiliser un portail Internet dans l'Etat membre dans lequel ils sont identifiés pour déclarer la TVA due dans l'Etat membre de leur client. Le règlement sur la coopération administrative (Règlement du Conseil n° 904/2010/UE) concerne les détails techniques de mise en Ĺ“uvre du guichet unique. Il est complété par un règlement d'exécution de la Commission relatif au développement des systèmes d'échanges d'informations et des TI.  

Liste des questions fréquemment posées

Orientations pratiques


Les Principes de l'OCDE

Ces mesures signifient que la Communauté est devenue la première législation fiscale notable du monde à développer et à mettre en oeuvre un cadre juridique applicable aux impôts sur la consommation portant sur le commerce électronique, qui soit conforme aux principes approuvés dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). La directive complète donc le processus international de l'OCDE. Les principes de l'OCDE sur l'imposition du commerce électronique ont été approuvés à la conférence d'Ottawa en 1998. Ces principes prévoient que les règles applicables aux impôts sur la consommation (tels que la TVA) devraient aboutir à une imposition au lieu où la consommation intervient. L'OCDE a aussi approuvé qu'un régime simplifié d'enregistrement en ligne, tel que celui maintenant adopté par le Conseil, est la seule solution viable aujourd'hui pour appliquer des taxes aux ventes électroniques faites par des commerçants non-résidents.

Documents de fond

Rapport sur l'opération de la directive et proposition visant à prolonger la période de son application: COM(2006) 210pdf(207 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Directive du Conseil 2002/38/ECpdf

Règlement du Conseil (EC) 792/2002pdf

Rapport intérimaire sur l''impact du commerce électronique sur la TVA et les douanes pdf(155 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

COM(1998) 374 final Commerce électronique et fiscalité indirecte.
Communication de la Commission au Conseil des ministres, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Groupe de travail no. 1 Harmonisation des taxes sur le chiffre d''affairespdf(77 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

La proposition a été soumise par la Commission le 7 juin 2000.

Communiqués de presse et memoranda: