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Obligations en matière de déclaration

Les obligations générales des opérateurs sont les suivantes:

  • notification à l'administration fiscale du commencement, du changement et de la cessation des activités
  • dépôt de déclarations périodiques de TVA
  • tenue d'une comptabilité suffisamment détaillée aux fins des contrôles de l'administration fiscale
  • paiement de la TVA due lors du dépôt de la déclaration périodique
  • dépôt d'états récapitulatifs notamment pour les livraisons intracommunautaires exonérées et, à compter du 1 er janvier 2010, les prestations de services intracommunautaires pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe