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Règles de facturation de la TVA

Règles nationales et de l'UE

Les assujettis qui exercent des activités dans l’UE sont soumis:

  • à une série de règles de facturation de base applicables à l'échelle de l'UE (articles 217 à 240 de la directive TVA) et,
  • dans certains domaines, à des règles nationales définies par chaque pays de l'UE.

Principes de base des règles applicables à l’échelle de l’UE

Les règles de l’UE sont définies dans la directive TVA:

  • Les factures électroniques équivalent à des factures papier. Les autorités fiscales nationales ne peuvent donc pas exiger des entreprises qu'elles envoient une notification ou obtiennent une autorisation à cet égard.
  • Les entreprises sont libres d’émettre des factures électroniques, sous réserve de l’acceptation par le destinataire. La facturation électronique deviendra toutefois obligatoire pour les marchés publics.
  • Dans certains cas, les entreprises peuvent sous-traiter les opérations de facturation à un tiers ou au client (autofacturation).
  • Elles sont en principe libres de stocker les factures comme elles le souhaitent (sur support papier/électronique, dans un pays de l’UE autre que celui où elles sont établies, etc.).

Les règles de facturation applicables à l'échelle de l'UE sont détaillées dans des notes explicativespdf(147 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Règles nationales

Les règles de l’UE prévoient une certaine souplesse permettant aux pays de l’UE d'opérer des choix nationaux. La Commission européenne publie les détails des dispositions nationales spécifiques sur son site web.

 

Quand une facture est-elle obligatoire?

Conformément aux règles de l'UE, une facture est exigée aux fins de la TVA:

  • pour la plupart des livraisons/prestations entre entreprises (B2B);
  • pour certaines opérations entre entreprises et consommateurs (B2C).

Des règles nationales spécifiques peuvent également s'appliquer aux opérations pour lesquelles une facture est exigée.

Livraisons/prestations B2B

Dans la plupart des cas, une entreprise doit émettre une facture chaque fois que des biens ou des services sont fournis:

  • à une autre entreprise;
  • à une entité juridique non assujettie (autorités locales, associations, etc. qui ne facturent pas de TVA).

Dérogations
i. Services financiers et d'assurance exonérés (article 135, paragraphe 1, points a) à g), de la directive TVA)
Aucune facture n’est exigée lorsque le service est fourni dans un autre pays de l’UE.
Toutefois, les pays de l’UE peuvent exiger une facture dans les cas suivants:

  • lorsque ces services sont fournis sur leur territoire ou en dehors de l'UE, et
  • lorsque le prestataire est établi sur leur territoire ou fournit les services à partir d’un établissement stable situé sur leur territoire.

ii. Autres opérations exonérées (article 135, paragraphe 1, points h) à l), de la directive TVA, notamment dans le domaine immobilier)
Les pays de l’UE peuvent décider de ne pas exiger de facture lorsque ces opérations sont destinées à leur territoire.

Opérations B2C

Une entreprise doit émettre une facture lorsqu’elle fournit certains biens à une personne non assujettie (généralement un particulier) dans les cas suivants:

  • vente à distance de biens imposables dans un autre pays de l'UE (article 33 de la directive TVA);
  • moyens de transport neufs livrés dans un autre pays de l'UE (article 138, paragraphe 2, point a), de la directive TVA).

Règles nationales spécifiques

Dans certains pays de l’UE, l'obligation de facturation varie selon les cas.

  • Une facture peut être exigée pour les livraisons à des particuliers autres que celles mentionnées dans la section Opérations B2C ci-dessus. Dans ce cas, les factures ne doivent pas nécessairement contenir toutes les informations requises pour les factures TVA complètes.
  • Aucune facture n’est exigée dans les cas suivants, notamment:
    • certaines opérations exonérées (couvertes par les dispositions du titre IX, chapitres 2 et 3, de la directive TVA), y compris celles qui sont mentionnées dans la section Livraisons/prestations B2B ci-dessus;
    • certaines opérations exonérées avec droit à déduction (livraisons «taxées au taux zéro»).

Quelles informations doivent figurer sur une facture?

Factures TVA complètes

Informations requises dans tous les cas:

  • la date d’émission;
  • le numéro séquentiel unique permettant d’identifier la facture;
  • le numéro d'identification TVA du client (si celui-ci est redevable de la taxe sur l'opération);
  • le nom complet et l'adresse du fournisseur;
  • le nom complet et l'adresse du client;
  • la description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus;
  • la date de l'opération ou du paiement (si elle est différente de la date de facturation);
  • le taux de TVA appliqué;
  • le montant de la TVA à payer;
  • la ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou l'exonération;
  • le prix unitaire des biens ou des services — hors taxe, rabais ou remises (sauf s'ils sont inclus dans le prix unitaire).

Informations supplémentaires exigées dans certains cas

  • Opérations exonérées: référence à la législation (nationale ou de l’UE) correspondante ou toute autre référence indiquant que l'opération est exonérée (au choix du fournisseur).
  • Client redevable de la taxe (dans le cas d'une procédure d'autoliquidation): mention du terme «autoliquidation».
  • Livraison intra-UE d'un moyen de transport neuf: modalités indiquées à l'article 2, paragraphe 2, point b), de la directive TVA (ancienneté et kilométrage d'une voiture, par ex.).
  • Application du régime de la marge bénéficiaire: référence au régime concerné (par ex. «régime de la marge bénéficiaire applicable aux agences de voyages»).
  • Autofacturation (le client émet la facture à la place du fournisseur): mention du terme «autofacturation».
  • La personne redevable de la TVA est un représentant fiscal: son numéro d’identification TVA, son nom complet et son adresse.
  • Le fournisseur utilise un système de comptabilité de caisse: mention des termes «comptabilité de caisse».

Informations requises sur une facture simplifiée:

  • la date d’émission;
  • le numéro d'identification TVA du fournisseur;
  • la nature des biens ou des services fournis;
  • le montant de la TVA à payer ou les données permettant de le calculer;
  • une référence spécifique et non équivoque à la facture initiale et aux informations qui sont modifiées (sur une note de crédit, une note de débit ou tout autre document assimilé à une facture).

Une facture comprenant toutes les informations décrites ci-dessus (en fonction des cas et du pays de l'UE concerné) constitue une preuve permettant d'accorder un droit à déduction de la TVA dans le pays de l'UE concerné. Aucun pays de l’UE ne peut empêcher l'octroi de ce droit en exigeant que des informations supplémentaires figurent sur la facture.

Les entreprises sont toutefois libres de mentionner d'autres informations sur leurs factures.