Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Selon certaines dispositions de la directive sur la TVA, les Etats membres sont tenus de consulter le comité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avant d'introduire un nouvel acte législatif national.

La Commission se rend compte, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, qu'il est important de mettre au courant les citoyens européens en général - et les entreprises en particulier - du fait que les Etats membres ont consulté le comité de la TVA. Dans cette perspective, la dernière liste en date (13 Kb) qui fait état de ces consultations est disponible.

Dans la mesure où le Comité TVA, conformément à son Règlement Intérieur, sert également de forum pour échanger des idées dans le but de dégager des Orientations sur une application uniforme et des pratiques communes en ce qui concerne la législation TVA communautaire, la Commission souhaiterait que le public puisse en prendre connaissance. C'est pourquoi une sélection des orientations(148 Kb) adoptées par le Comité TVA est mise à votre disposition. Cette sélection comprend uniquement les orientations qui ont été adoptées à l'unanimité et qui ne sont pas l'objet d'une quelconque discussion législative.

Veuillez noter que les orientations publiées par le Comité TVA ne représentent que l'opinion d'un comité consultatif et non une interprétation officielle du droit communautaire.