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Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Le comité de la TVA a été institué par l'article 398 de la directive TVA afin de favoriser l'application uniforme des dispositions de la directive TVA. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un comité purement consultatif auquel aucun pouvoir législatif n'a été conféré, le comité TVA n'est pas habilité à adopter des décisions juridiquement contraignantes. Il peut toutefois fournir des orientations en ce qui concerne l'application de la directive.

 

Documents

Suite à l'engagement pris par la Commission vis-à-vis du Parlement Européen d'assurer la transparence des activités menées par les groupes d'experts et d'autres entités similaires, tous les documents (ordres du jour, documents de travail et comptes rendus de réunion) concernant les activités du comité de la TVA seront dorénavant publiés, sauf si leur divulgation porte atteinte à la protection d'un intérêt public ou privé au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents des institutions européennes. Voir la liste de documents disponibles .

 

Consultations

Certaines dispositions de la directive TVA exigent des États membres qu'ils consultent le comité de la TVA avant d'intégrer dans leur législation nationale des options qui leur sont offertes par cette directive.

La liste la plus récentepdf Choisir les traductions du lien précédent  des consultations effectuées par les États membres est mise à disposition.

 

Notifications

La consultation préalable du comité de la TVA n'est pas obligatoire pour toutes les dispositions facultatives de la directive TVA. En revanche, les États membres peuvent, dans certains cas, être tenus d'informer le comité de la TVA après l'adoption de la législation nationale – voir la liste des notificationspdf(101 kB) faites.

 

Orientations

Le comité de la TVA examine également les questions concernant l'application des dispositions de l'Union européenne en matière de TVA soulevées par la Commission ou par un État membre. Au terme de l'examen en question, le comité de la TVA peut convenir d'orientations sur des questions spécifiques.

Veuillez noter que les orientations fournies par le comité de la TVA ne représentent que l'avis d'un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit de l'Union européenne et n'ont pas nécessairement été approuvées par la Commission. Elles ne lient de façon absolue ni la Commission européenne ni les États membres, qui sont libres de ne pas en tenir compte.

La liste la plus récente des orientationspdf(780 kB) Choisir les traductions du lien précédent  convenues par le comité de la TVA est mise à disposition. Elle comprend le texte de toutes les orientations convenues depuis l'institution du comité de la TVA en 1977. Un index des orientationspdf(213 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (en Excelxls(254 kB)) est également mis à disposition. Il fait le lien entre les orientations convenues et les dispositions concernées de la directive TVA et fournit des commentaires à leur sujet.

 

Mesures d'application

Conformément à l'article 397 de la directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la directive. Sur cette base, certaines orientations adoptées par le comité de la TVA ont été transformées en mesures d'exécution contraignantes. Ces mesures, qui sont directement applicables sans transposition en droit national, sont reprises dans le règlement d'exécution TVA ( règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 ).