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Tableau des dérogations

En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE , les États membres peuvent être autorisés à déroger aux règles communes en matière de TVA, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Ces dérogations ont été autorisées dans le cadre des différentes procédures suivantes:

 

  • Décisions autorisées par le Conseil en vertu de la procédure prévue à l'article 395;
  • Décisions du Conseil tacitement approuvées en vertu de l'ancien article 27, paragraphe 4 de la Directive 77/388/CEE;
  • Mesures spéciales appliquées aux États membres avant le 1er janvier 1977 et notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978, au titre de l'article 394.

La Commission est consciente, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, de l'importance d'informer les entreprises en particulier et les citoyens européens en général des dérogations appliquées aujourd'hui à travers l'UE. La dernière liste en date reflétant les dérogations en vigueurpdf(381 kB) Choisir les traductions du lien précédent  est disponible.

Le 24 juillet 2006, le Conseil a adopté une directive (directive du Conseil 2006/69/CEpdf) qui donne à tous les États membres la faculté d'appliquer des règles particulières en vue de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Jusqu' à l'adoption de la directive 2006/69/CE, les États membres avaient la possibilité d'appliquer ce genre de règles particulières, mais elles devaient obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation individuelle adressée au Conseil et renouvelée périodiquement. Étant donné que certaines de ces règles particulières se sont révélées efficaces, particulièrement contre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission a souhaité permettre à tous les États membres de les appliquer sans devoir en obtenir individuellement l'autorisation.

Une listepdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  des Etats membres qui ont consulté le Comité de la TVA en vue d'appliquer ces règles particulières est disponible.

Une utilisation élargie des mesures qui ont prouvé leur efficacité contre l'évasion et la fraude fiscales devrait protéger les entreprises qui remplissent leurs obligations en matière de TVA contre les avantages concurrentiels dont bénéficient celles qui recourent à l'évasion ou à la fraude fiscales. L'adoption d'une règle alternative commune permettrait aussi d'introduire davantage de transparence et de cohérence dans celles des États membres.

La possibilité pour les Etats membres de demander des autorisations particulières, en application de l'article 395 de la directive 2006/112/CE, pour déroger aux règles communes en matière de TVA n'est pas modifiée.