Chemin de navigation

Autres outils

TVA: Nouvelles règles pour lutter contre les fraudes à la TVA

Deux nouvelles directives, l'une concernant le mécanisme de réaction rapide contre la fraude TVA et l'autre concernant l'application optionnelle et temporaire du mécanisme de l'autoliquidation à des livraisons de certains biens et des prestations de certains services susceptibles de faire l'objet de fraudes, ont été adoptées par le Conseil le 22 Juillet 2013. Les deux directives amendent la directive 2006/112/CE.

Le mécanisme de réaction rapide fournit aux Etats membres une base juridique pour mettre en œuvre une mesure d'urgence lorsqu'ils font face à des cas de fraude soudaine et massive. Cette mesure permettra aux Etats membres, grâce à une procédure accélérée, d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation pour une période de temps limitée et sous des conditions spécifiques.

La seconde directive permet l'application optionnelle et temporaire du mécanisme de l'autoliquidation à des livraisons de certains biens et des prestations de certains services susceptibles de faire l'objet de fraudes. La liste des secteurs pour lesquels ce mécanisme peut être appliqué a été étendue et comprend désormais également les téléphones mobiles, les circuits intégrés, les livraisons de gaz et d'électricité, les services de télécommunication, les consoles de jeux, les tablettes et ordinateurs portables, les céréales et plantes industrielles ainsi que les métaux bruts et semi-finis.

Pour plus d'information, voir le texte de la directive 2013/42/EU et de la directive 2013/43/EU du 22 Juillet 2013 et le communiqué de presse du Conseilpdf

 

Mise en œuvre de la TVA: le Conseil de l'UE adopte un règlement pour clarifier les règles existantes

Le Conseil a adopté, le 15 mars 2011, le règlement (UE) n° 282/2011 portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive TVA (2006/112/CE).

Ce règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA en vue de garantir une application plus uniforme des règles de TVA dans UE. Il est directement applicable à partir du 1er juillet 2011 dans tous les Etats membres.

Le règlement contient de nouvelles mesures liées au paquet TVA, donnant des orientations notamment pour déterminer

  • quel est le statut du preneur,
  • s'il acquiert les services pour un usage professionnel
  • et quel est son lieu d'établissement,

étant donné que cela déterminera, dans la plupart des cas, le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable. Il est fondé sur des orientations convenues par le Comité de la TVA après que la Commission ait entrepris une consultation avec les Etats membres.

Il prévoit:

  • des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CEpdf en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
  • l'adaptation les dispositions du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;
  • des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.