Le Conseil a adopté, le 15 mars 2011, le règlement (UE) n° 282/2011portant sur de nouvelles mesures d'exécution de la directive TVA (2006/112/CE).

Ce règlement, qui constitue une refonte du règlement (CE) n° 1777/2005, précise certains aspects de la directive TVA en vue de garantir une application plus uniforme des règles de TVA dans UE. Il est directement applicable à partir du 1^er juillet 2011 dans tous les Etats membres.

Le règlement contient de nouvelles mesures liées au paquet TVA, donnant des orientations notamment pour déterminer

• quel est le statut du preneur,
• s'il acquiert les services pour un usage professionnel
• et quel est son lieu d'établissement,

étant donné que cela déterminera, dans la plupart des cas, le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable. Il est fondé sur des orientations convenues par le Comité de la TVA après que la Commission ait entrepris une consultation avec les Etats membres.

Il prévoit:

• des mesures d'exécution de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
• l'adaptation les dispositions du règlement (CE) n° 1777/2005 à la directive TVA après sa refonte en 2006;
• des mesures d'exécution d'autres éléments de la directive TVA.

TVA: le Conseil de l'UE maintient en vigueur le taux minimum de 15% jusqu'en 2015

Le Conseil de l'UE a adopté le 7 décembre 2010 une directive qui maintient en vigueur le taux minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2015.

Le taux normal minimum de TVA, qui devait en principe venir à expiration le 31 décembre 2010, est donc prorogé pour une nouvelle période, assez longue pour pouvoir couvrir la stratégie en cours de simplification et de modernisation de l'actuelle législation de l'UE sur la TVA.

Le taux normal de TVA est fixé par chaque État membre en pourcentage du montant imposable. Pour en savoir plus: voir le communiqué de presse du Conseil et la Directive 2010/88/UE du Conseil

 

Le Conseil a adopté les actes juridiques résultant de l'accord auquel il est parvenu en mars 2009 sur l'application de taux de TVA réduits pour certains secteurs

Le Conseil a adopté une directive autorisant - à titre permanent - l'application facultative de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local, y compris les services de restauration, pour lesquels il n'existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres.

L'adoption de cette directive fait suite à l'accord politique intervenu lors de la session du Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) du 10 mars 2009. L'application facultative de taux réduits de TVA dans certains secteurs est une des mesures recensées dans le plan de relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre 2008.

Jusqu'à présent, l'application de taux réduits à des services à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local n'a été autorisée qu'à titre temporaire.

Conformément à la directive que le Conseil a adoptée, les États membres qui le désirent peuvent appliquer des taux réduits de TVA, de façon permanente:

• aux services ci-après à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local:
  • les petits services de réparation des bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
  • lavage de vitres et nettoyage de logements privés;
  • les services de soins à domicile tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;
  • la coiffure;
  • la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;
• aux services de restauration;
• aux livres, sur tout type de support physique.

En outre, le Portugal peut appliquer un taux réduit de TVA aux péages sur les ponts dans les environs de Lisbonne, Chypre est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la livraison de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié et Malte peut maintenir un taux de TVA nul sur les fournitures de denrées alimentaires et de produits pharmaceutiques.

La directive entre en vigueur le 1 juin 2009. Elle se fonde sur la proposition de la Commission COM (2008) 428 du 5 juillet 2008.

Pour plus d'information, voir le texte de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 et le communiqué de presse du Conseil (pdf 265 Kb)(265 Kb) 

 

 

TVA: nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services et nouvelle procédure pour les remboursements

Le Conseil des ministres de l'UE a adopté le 12 février 2008 deux directives concernant respectivement le lieu de prestation de services et les remboursements de TVA. Elles auront pour effet que la TVA sur les services reviendra au pays de consommation et mettront en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d'assurer un traitement plus rapide. Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/08/208 ).

• À compter du 1er janvier 2010, il résultera des nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services que le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.
  Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de l'imposition sur le lieu de consommation. Ces exceptions concernent des services tels que les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique. Tous les détails se trouvent dans le texte de la directive.
• En outre, à compter du 1er janvier 2010, la procédure actuelle applicable au remboursement de la TVA en faveur des entreprises de l'UE dans les États membres où elles ne sont pas établies sera remplacée par une nouvelle procédure entièrement électronique, qui garantira un remboursement plus rapide aux demandeurs. La procédure actuelle fondée sur le support papier est lente, fastidieuse et coûteuse. Elle laisse également à désirer sur le plan de la sécurité juridique. La nouvelle procédure facilitera la vie pour les entreprises et améliorera le fonctionnement du marché intérieur. La procédure comporte une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par les États membres. Tous les détails se trouvent dans le texte de la directive.
• Voir également le règlement relatif à la coopération administrative.

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