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TVA: meilleure vue d'ensemble de la législation communautaire en vigueur
La directive 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007. Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la sixième directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans. Cette refonte rassemble diverses dispositions en un seul texte juridique; elle offre ainsi une meilleure vue d'ensemble de la législation communautaire en vigueur.
Comme le veut l'usage, la nouvelle directive contient un tableau de correspondance qui permet d'assurer le lien entre les dispositions de la sixième directive TVA et celles la nouvelle directive. Ce tableau figure à la fin de la directive.
TVA: des règles plus efficaces et plus transparentes en matière de simplification et de lutte contre la fraude fiscale.
L'article 395 de la directive TVA (article 27 de la sixième directive TVA) autorise déjà les États membres à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive. La procédure permettant d'obtenir une dérogation est néanmoins contraignante et l'autorisation doit être renouvelée périodiquement. Étant donné que certaines de ces mesures dérogatoires se sont révélées efficaces contre l'évasion et la fraude fiscales et qu'elles concernent des problèmes communs à plusieurs États membres, il serait profitable, de l'avis de la Commission, que tous les États membres puissent les appliquer sans devoir en obtenir individuellement l'autorisation. La directive 2006/69/CE
du Conseil prévoit ainsi la possibilité d'un traitement alternatif permanent et harmonisé dans le cadre de la sixième directive. Les États membres ont ainsi le choix d'adopter les règles en fonction de leurs besoins et ils peuvent le faire rapidement si nécessaire.
La nouvelle directive permet aux États membres:
- de réévaluer certaines opérations réalisées entre des parties liées dans des circonstances clairement définies,
- de réévaluer la base d'imposition pour l'or d'investissement faisant l'objet d'ouvraisons,
- d'appliquer un "mécanisme d'autoliquidation" pour l'acquittement de la TVA dans un certain nombre de secteurs qui se sont révélés difficiles à contrôler pour les États membres, notamment pour les livraisons de biens immeubles, bâtis ou non, pour les livraisons de déchets et pour les prestations de services de construction, d'entretien et de démolition en relation avec des biens immeubles,
- de lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui exploitent les règles relatives au groupement TVA et au transfert d'activités sans interruption d'exploitation.
Dans le même temps, 21 mesures dérogatoires existantes sont abrogées (dans un cas, partiellement abrogée), que ce soit de manière spécifique ou automatique en application de la directive. La capacité des États membres d'appliquer de nouvelles dérogations conformément à l'article 27 n'est pas remise en cause par la directive.
La situation devrait gagner en transparence pour les entreprises, étant donné que les règles alternatives sont clairement établies dans la directive principale et qu'il ne sera plus nécessaire de se familiariser avec les différentes décisions prises dans chaque État membre. En outre, la marge de manoeuvre laissée aux États membres dans l'application de ces règles permet également de cibler les mesures.
TVA: taux réduits sur des services à forte intensité de main d'oeuvre jusqu'en 2010
Le Conseil a adopté le 14 février 2006 une directive qui permet aux Etats membres d'appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Les Etats membres qui appliquaient un taux réduit à ces services au 31 décembre 2005 peuvent continuer à appliquer le taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 2010. Les Etats membres qui n'appliquaient pas ces taux réduits précédemment ont jusqu'au 31 mars pour informer la Commission du fait qu'ils souhaitent introduire cette mesure.
La directive, qui modifie la directive 77/388/CEE, prolonge la durée de validité de l'annexe K de cette dernière directive jusqu'au 31 décembre 2010.
En outre, elle autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA au chauffage urbain dès qu'ils ont obtenu l'accord de la Commission.
Enfin, la directive invite la Commission à présenter avant la fin juin 2007 un rapport contenant une évaluation de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique, ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants.
La directive s'applique à partir du 1 er janvier 2006. Elle se fonde sur une proposition de la Commission de juillet 2003.
Pour plus d'information, voir le texte de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006, le communiqué de presse du Conseil et la décision du Conseil 2006/774/CE du 7 novembre 2006 de mise en oeuvre.
Pour plus de détails concernant les taux réduits de TVA, voir aussi les pages "Comment marche la TVA. Taux"