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Législation TVA proposée

Cette page contient des propositions législatives sur la TVA, proposées par la Commission ces dernières années.

Vous trouverez une liste complète des propositions pour une nouvelle législation TVA dans Eur-Lex.

2013

COM (2013) 721pdf(98 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.
Voir aussi le plan de mise en oeuvre (SWD/2013/ 428pdf(101 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (SWD/2013/427pdf(425 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), le résumé de celle-ci (SWD/2013/426pdf(78 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et les notes de discours du Commissaire Ĺ emeta.

23/10/2013

2012

COM (2012) 763pdfProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
18/12/2012
COM (2012) 428pdf(44 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

31/07/2012
COM (2012) 206pdf(88 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons
Voir aussi l' analyse d'impactpdf(263 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

10/05/2012
COM (2012) 2pdf(57 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

13/01/2012

2010

COM (2010) 707pdf(27 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

03/12/2010
COM (2010) 540pdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

04/10/2010
COM (2010) 396 pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

23/07/2010
COM (2010) 381pdf(23 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Voir aussi le communiqué de presse ( IP/10/950 Choisir les traductions du lien précédent  )

15/07/2010
COM (2010) 360pdf(22 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

05/07/2010
COM (2010) 331pdf(37 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/06/2010
COM (2010) 313pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17/06/2010
COM (2010) 305pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10/06/2010
COM (2010) 293pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

07/06/2010
COM (2010) 175pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume– Uni

26/04/2010
COM (2010) 129pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010
COM (2010) 111pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010

2009

COM (2009) 672pdf(251 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Réglement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

16/12/2009
COM (2009) 668pdf(25 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

8/12/2009
COM (2009) 641pdf(31 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/11/2009
COM (2009) 608

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 583

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 582

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 511pdf(48 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

Pour de plus amples informations, voir les questions-réponses ( MEMO/09/423 Choisir les traductions du lien précédent  ) et le communiqué de presse ( IP/09/1376 Choisir les traductions du lien précédent  ).

29/09/2009
COM (2009) 435

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/08/2009
COM (2009) 364pdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

16/07/2009
COM (2009) 183pdf(35 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

21/04/2009
COM (2009) 21

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse ( IP/09/132 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponsespdf(41 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la Communication ( COM/2009/20).

28/01/2009

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