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Cadre juridique existant au niveau de l'UE

Cadre juridique de base

La législation de l'Union européenne en matière de TVA est constituée essentiellement de directives. Une directive lie chaque État membre auquel elle est adressée, mais laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes pour la transposer dans leur législation nationale.

L'acte législatif principal est la directive TVA (2006/112/CE). Il est complété, notamment, par:

- la directive 2008/9/CE (remboursement de la TVA aux entreprises établies dans l'UE)

- la directive 86/560/CEE (remboursement de la TVA aux entreprises non établies dans l'UE)

- la directive 2009/132/CE (importations exonérées de TVA)

- la directive 2006/79/CE (petits envois sans caractère commercial)

- la directive 2007/74/CE (franchises accordées aux voyageurs)

Des mesures d'exécution contraignantes assurant une application uniforme de la directive TVA se trouvent dans le règlement d'exécution TVA (Règlement d’exécution (UE) No 282/2011 du Conseil). Ces mesures sont directement applicables sans transposition dans la législation nationale.

En outre, les Etats membres peuvent être autorisés à déroger à la directive TVA afin d'éviter la fraude ou pour simplifier la perception de la TVA (voir le tableau des dérogations).

 

Application

Chaque État membre est tenu de veiller à la transposition de ces dispositions dans sa législation nationale et à leur application correcte sur son territoire, tout en étant lié par les mesures d'exécution adoptées au niveau de l'UE. La responsabilité de fournir les informations relatives à l'interprétation et à l'application de ces dispositions appartient donc principalement aux États membres.

Les États membres sont, dans leur application des dispositions de l'UE sur la TVA, guidés par les discussions au sein du comité de la TVA.

La Commission n'est pas en mesure de fournir des conseils relatifs à des questions spécifiques en matière de TVA. Pour obtenir des explications relatives à la TVA ou une réponse précise, complète et contraignante, il convient de s'adresser directement à l'administration fiscale nationale concernée – voir le vademecum en 22 langues concernant les obligations TVA.