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Le forum de l’UE sur la TVA

La Commission européenne a créé le forum de l'UE sur la TVA au sein duquel les représentants des affaires et les autorités fiscales s'efforceront d'améliorer le fonctionnement pratique de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

22 janvier 2014

Plus de sécurité juridique pour le traitement TVA des transactions "transfrontalières": extension du projet-pilote de rescrits en matière de TVA

La Commission européenne a annoncé que le Forum de l'UE sur la TVA a prolongé d'une année le projet-pilote de rescrits ("opinions administratives anticipées") sur la TVA. Le projet-pilote a également été ouvert à des Etats membres de l'UE qui n'y participaient pas encore. Pour en savoir plus, voir la note de presse.


Juin 2013 - décembre 2014

TVA: Projet pilote sur les opinions administratives anticipées/rescrits dans une situation transfrontalière avec 15 Etats membres.

Voir la descriptionpdf(86 kB) Choisir les traductions du lien précédent  dans les 14 langues des Etats membres participants.

Dans le cadre du Forum de l'UE sur la TVA,  15 Etats membres ont accepté de participer à un projet pilote relatif à l'émission d'opinions anticipées/rescrits en matière de TVA dans une situation transfrontalière.

Les assujettis qui prévoient d'effectuer une transaction commerciale entre deux ou plus des Etats membres qui participent au projet pilote, (Belgique, Estonie, Espagne, France, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Royaume-Uni), peuvent demander à bénéficier de ces opinions anticipées /rescrits pour les opérations envisagées.

Une information plus détaillée sur les conditions et les procédures figure dans la notice d'informationpdf(234 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .


Ce projet pilote a débuté le 1er juin et devrait durer jusqu'à la fin de l'année 2014.

 

Membres

Les organisations représentant les entreprises ou les fiscalistes suivants, ont été nommées pour un mandat de trois ans commençant le 1er Octobre 2012.
Liste des membrespdf Choisir les traductions du lien précédent  .

 

Réunions

Les documents relatifs réunions sont disponibles dans le groupe public "EU VAT Forum" du site web CIRCABC

 

Contexte

Juillet 2012

  • Le 6 Juillet 2012, un appel à candidature (call for applicationspdf) a été lancé pour la sélection des membres du forum de l'UE sur la TVA représentant les entreprises.


2008-2012

Dans sa communication de décembre 2008 (COM/2008/807pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) la Commission a présenté un plan d'action à court terme pour combattre la fraude à la TVA. Il a aussi été proposé d'entamer une réflexion sur une approche de plus long terme qui pourrait prendre en considération les avancées technologiques et les nouvelles stratégies relatives à la conformité et au contrôle avec l'objectif général de réduire l'intervention des autorités fiscales et la charge administrative sur les entreprises.

Etant donné le rôle essentiel des assujettis dans le fonctionnement du système de la TVA, la Commission proposait une nouvelle approche basée sur la conformité volontaire, l'évaluation des risques et le contrôle. Cette approche requiert l'expertise de représentants des entreprises.

En Mars 2010
, Le groupe d'expert des entreprises pour le bon fonctionnement du système de la TVA dans l'Union Européen, aussi nommé "the Business expert group on VAT" (BEGV)", a été créé pour discuter des problèmes concrets actuels qui découlent de la gestion du système TVA tel qu'il est appliqué dans les Etats membres aussi bien que des suggestions de solutions possibles pour réduire la charge administrative.

Le 23 février 2011,
Les Etats membres ont accepté la création d'un nouveau groupe d'experts ad hoc à savoir la plateforme de dialogue des autorités fiscales, aussi nommé 'tax authorities' dialogue platform' (TADP). Les changements importants dans l'environnement des entreprises ont poussé certains Etats membres à développer une stratégie centrée sur les usagers . Cette approche est basée sur une meilleure connaissance des différents groupes de contribuables/usagers, leur comportement et des difficultés qu'ils rencontrent lorsque dans leur relation avec les autorités fiscales en commençant par le remplissage d'une déclaration d'impôt individuelle jusqu'aux obligations déclaratives des grandes entreprises. Le but de cette approche est d'assurer un environnement favorable et une concurrence non faussée pour les entreprises qui se conforment à leurs obligations et de permettre aux autorités fiscales d'allouer des ressources pour combattre plus efficacement la fraude.

Les deux groupes d'experts ont commencé à travailler de manière à préparer le dialogue entre les autorités fiscales et les représentants des entreprises qui doit avoir lieu au sein du Forum de l'UE pour la TVA. Ils ont identifié des sujets d'intérêt commun qui devraient figurer à l'ordre du jour de la première réunion du Forum de l'UE pour la TVA.