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La TVA sur les services financiers et les services d'assurances

La Commission européenne a adopté le 28 novembre 2007 une proposition de directive (COM/2007/747pdf(59 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance, afin de garantir, au sein du marché paneuropéen, un traitement équitable de ces services au regard de la TVA. Les services concernés sont généralement exonérés de cette taxe, mais l'exonération date de 1977 et la législation n'a pas suivi les évolutions intervenues depuis lors. À l'heure actuelle, l'exonération n'est pas appliquée de manière uniforme par les États membres et la Cour de justice des Communautés européennes a donc été régulièrement amenée à combler le vide juridique et à préciser l'interprétation correcte de la législation. Grâce à des définitions claires et actualisées des services exonérés, la proposition permettra de garantir davantage de sécurité juridique pour les États membres ainsi que pour les sociétés d'assurance et les établissements financiers. Elle donnera également à ces institutions la possibilité de gérer les coûts de la TVA non déductible en les autorisant à opter pour la taxation ainsi qu'en clarifiant et en étendant le champ d'application de l'exonération en faveur des mécanismes de partage des coûts.

L'objectif de la proposition est triple:

  • renforcer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, qu'il s'agisse des opérateurs économiques ou des administrations fiscales nationales, et, partant, réduire les charges administratives par la bonne application des règles de TVA applicables aux services concernés,
  • assurer une application plus cohérente de la taxe et créer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, à tout le moins en matière de TVA,
  • permettre aux entreprises de mieux gérer l'incidence de la TVA non déductible sur leurs activités.

Les trois mesures ci-après, présentées dans la proposition, permettront d'atteindre cet objectif.

  • Redéfinition de l'étendue des services exonérés afin que l'exonération tienne mieux compte de la complexité et de la diversité actuelles du secteur. La proposition de directive s'accompagne d'une proposition de règlement (COM/2007/746pdf(68 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) qui élargit les définitions des services exonérés et qui s'appliquera directement dans tous les États membres.
  • Possibilité pour les sociétés d'assurance et les établissements bancaires d'opter pour la taxation de leurs services, s'ils le souhaitent. Cette option de taxation est déjà prévue par la directive TVA, mais elle est actuellement laissée à la discrétion des États membres, qui n'y ont pas souvent recours. La disponibilité limitée de cette option peut avoir des effets de distorsion et il est donc nécessaire qu'elle soit accessible de manière identique dans toute la Communauté. Ainsi, les entreprises concernées pourront réduire leur exposition à la taxe non récupérable, en particulier dans le cadre des activités interentreprises. Les clients des banques et sociétés d'assurance assujettis à la TVA pourront également diminuer leurs coûts, étant donné qu'ils seront en mesure de déduire la TVA qu'ils paient sur les services financiers et les services d'assurance.
  • Introduction, au niveau du secteur, d'une exonération de la TVA applicable aux mécanismes de partage des coûts, y compris en ce qui concerne les mécanismes transfrontaliers. Grâce à cette disposition, les entreprises pourront effectuer leurs opérations en commun dans le cadre d'un groupement et répartir les coûts entre les membres de ce groupement sans créer de nouvelle charge de TVA non récupérable.

Pour de plus amples informations, voir la liste de questions/réponses (MEMO/07/519 Choisir les traductions du lien précédent  ), l'évaluation d'impact (SEC/2007/1554 pdf(385 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumé (SEC/2007/1555 pdf(216 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

Contexte

La législation actuelle en matière de TVA exonère de cette taxe les services financiers et les services d'assurance. Les compagnies d'assurance et les établissements financiers ne pouvant récupérer la TVA qu'ils supportent sur leurs achats de biens ou de services, cette situation donne naissance à des charges de "TVA cachée" qui grèvent les services que ces sociétés fournissent aux autres entreprises. En effet, ces prestataires ne peuvent pas déduire la TVA en amont sur les services ou biens (services externalisés, ordinateurs, etc.) qui leur ont été fournis, eux-mêmes étant fournisseurs de services exonérés de la TVA. Le prix qu'ils demanderont à leur clients incorporera donc cette TVA, laquelle, ne pouvant être récupérée par ces mêmes clients, se répercutera en cascade, et augmentera les frais de fonctionnement des entreprises européennes ainsi que le coût des biens et services fournis.

Il ne faut pas que la TVA fasse inutilement obstacle à la réalisation[1] d'un marché des services financiers qui soit à la fois intégré, ouvert, efficace et compétitif. L'efficacité des marchés dans le secteur des services financiers et des services d'assurance profitera aux entreprises et aux consommateurs européens. Il convient que la TVA soit appliquée d'une manière garantissant des conditions de concurrence équitables.

Le nombre croissant d'affaires instruites par la Cour de justice sur cette question pendant les dernières années montre d'ailleurs qu'il est impératif de moderniser la législation applicable à la TVA pour l'adapter à l'évolution récente des marchés.

Pour plus de details, voir