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Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques

Règles applicables à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client * – indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier
– indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

* Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service.

* Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour la définition des « services électroniques », voir les Notes Explicatives ci-dessous, en particulier les points 1.3, 2.3.3 et 2.4.3.

 

Cette règle a les conséquences suivantes:

Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à:

Une entreprise dans un autre pays de l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.
Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

Un particulier dans un autre pays de l'UE

La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi (et non pas là où l'entreprise est établie).

Exemple Un client polonais télécharge une App pour son téléphone portable d'un site finlandais. Le prestataire finlandais doit lui facturer la TVA polonaise. Le mini-guichet unique applicable.

Une entreprise ou un particulier hors de l'UE

Le service n'est pas soumis à la TVA de l'UE.

Exemple Une entreprise hongroise commercialise un logiciel antivirus à télécharger sur son site. Ses clients sont des entreprises et des particuliers établis en Australie. Pas de TVA.
Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un Etat membre de l'UE, cet Etat membre peut décider de le taxer. (option pour les Etats Membres)

 

Lorsqu'une entreprise d'un pays NON MEMBRE de l'UE fournit un service à:

Une entreprise dans l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.
Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

Un particulier dans l'UE (services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques)

La TVA doit être facturée dans l'EM de l'UE où le client est établi.

Exemple Un particulier résidant à Barcelone fait appel à une entreprise américaine pour avoir accès aux chaînes de télévision américaines. L'entreprise américaine doit lui facturer la TVA espagnole. Le mini-guichet unique est applicable.

Informations de base pour des micro-entreprises

Informations de base pour des micro-entreprises qui fournissent des services électroniquespdf

 

Questions et réponses :

Modification de TVA à partir de 2015

 

Les Notes Explicatives pour 2015

Des notes explicativespdf Choisir les traductions du lien précédent  ont été préparées pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative aux règles liées au lieu des prestations de services de télécommunications, radiodiffusion et services électroniques.
Ces notes explicatives n'ont pas de valeur juridique contraignante et contiennent seulement une orientation informelle et pratique sur la manière dont la législation de l'UE doit être comprise et appliquée, sur la base du point de vue de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière.

C'est le produit d'un travail de coopération entre la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière, les Etats membres et les opérateurs économiques concernés.

Ces notes explicatives constituent un document susceptible d'évolutions futures. Ce n'est pas un produit final, il reflète l'état actuel de la situation sur la base de la connaissance et de l'expérience disponible. Au cours du temps, des éléments additionnels seront peut être nécessaires.

En 2015, le système d'immatriculation unique (miniguichet unique) est:
  • étendu aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision;
  • ouvert aux entreprises de l'UE.

 

Lignes directrices pour le guichet unique en 2015

Un guide pratiquepdf Choisir les traductions du lien précédent  a été élaboré afin d'améliorer la compréhension de la législation de l'UE relative au mini-guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes particuliers, telles qu'adoptées par le comité permanent de la coopération administrative (SCAC).

Le guide est complété par des lignes directrices(46 kB)pdf Choisir les traductions du lien précédent  sur l'audit du mini-guichet unique sur l'audit du mini-guichet unique - disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, en russe, en chinois et en japonais – et par des informations à caractère informatique (349 kB)zip concernant un fichier audit standard suggéré pour le mini-guichet unique ; il est mentionné dans les lignes directrices sous d).

Ce guide, ainsi que les lignes directrices complémentaires sur l'audit du mini-guichet unique, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Ils visent uniquement à fournir des orientations pratiques et informelles sur la manière dont la législation et les spécifications de l'UE doivent être appliquées, selon l'avis de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission.

Ces lignes directrices sont le fruit de la collaboration entre la DG TAXUD et les États membres.

Ces orientations ne constituent pas un produit définitif, mais reflètent la situation telle qu'elle se présente à un moment donné, compte tenu de l'état des connaissances et de l'expérience disponibles. D'autres éléments pourraient devoir y être ajoutés au fil du temps.

 

Informations sur une sélection de règles de TVA nationales

Une sélection de règles nationales appliquées par les Etats membres aux fins de mise en œuvre du mini-guichet unique est présentée dans ce rapport. Des explications sur le contenu et la portée de ce rapport peuvent être trouvées dans le résumépdf. Celui-ci contient également un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables, des informations sur la mise en œuvre des règles d'utilisation ou exploitation effective, ainsi que des indications sur les règles de facturation applicables dans les Etats membres. Toutefois, la Commission ne peut garantir la conformité des règles nationales présentées dans ce rapport à l'égard du droit européen.

De plus, la base de données Tax Information Communication database (TIC)fournit des informations sur les règles de facturation dans l'UE, le remboursement de TVA– information sur des obligations dans l'Etat Membre de remboursement et les taux de TVA dans l'UE.

 

Points de contact nationaux pour les nouvelles règles européennes TVA de 2015

Voir la liste des points de contact (381 kB)pdf fournis par les Etats membres pour les modifications aux règles européennes de TVA, prévues pour 2015.

Clause de non-responsabilité :
Les Etats membres ont désigné des points de contact dans le cadre des changements 2015. Ces points de contact sont mis en place pour faciliter le contact avec les administrations nationales sur des sujets liés aux changements 2015. Ces contacts ne seront pas en mesure d'apporter automatiquement une solution à des cas potentiels de double imposition.

Les points de contacts désignés ne peuvent être utilisés qu'à cet effet et toute autre question sur la TVA sera ignorée par les Etats membres.

 

Autres informations

Activités de communication des Etats Membres sur les modificationspdf(88 kB)

 

Règles applicables jusqu'à la fin de 2014

Prestations de services vers ou à partir de l'UE

Type de prestations de services

Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques:

  • d'un pays non membre de l'UE à un client dans l'UE;
  • d'un Etat membre de l'UE à un client d'un pays non membre de l'UE.

Dans le pays du client (où il a son activité principale, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle) .
Dans certains cas, c'est la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives de services» qui prévaut.

 

Cette règle a les conséquences suivantes:

Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service:

Àune entreprise ou un particulier hors de l'UE

En général, le service n'est pas soumis à la TVA.
Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un Etat membre de l'UE, ce pays peut
décider de le taxer

 

Lorsqu'une entreprise d'un pays NON MEMBRE de l'UE fournit un service:

À une entreprise dans l'UE

Pas de TVA à facturer.
Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

À un particulier dans l'UE (services de télécommunications ou de radiodiffusion et télévision)

La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le service est effectivement utilisé et exploité.

À un client dans l'UE (services électroniques)

La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.

 

Prestations entre Etats membres de l'UE

Type de prestations de services

Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques au sein de l'UE

B2B – Dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi
B2C – Dans l'Etat membre de l'UE où le prestataire est établi

 

La législation avant et à partir de 2015

Ventes aux consommateurs finaux – Vue d'ensemble

RÈGLES en vigueurjusqu’à la fin 2014
Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques (1)

Services fournis par/à

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (1)

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (2)

Client d'un pays non
membre de l'UE (3)

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire d'un pays non membre de l'UE

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2(2)

Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (miniguichet unique).
(2) Le service est taxé dans le pays où il est effectivement utilisé et exploité, si ce pays n'est pas celui où le client est établi.
(3) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

 

RÈGLES EN VIGUEUR À PARTIR DE 2015
Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques

Services fournis par/à

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (1)

Client de l'UE
dans un pays de l'UE (2)

Client d'un pays non
membre de l'UE (2)

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

TVA facturée dans le pays de l'UE (1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire d'un pays non membre de l'UE

TVA facturée dans le pays de l'UE 1 (1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2 (1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (miniguichet unique) pour services électroniques.
(2) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

 

Modification du système d'immatriculation unique (miniguichet unique) à partir de 2015

Déclaration/paiement en ligne
Toutes les entreprises, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, peuvent utiliser un portail web dans le pays de l'UE où elles se sont immatriculées à la TVA, afin de déclarer et payer la TVA due sur un service fourni dans le pays de l'UE où leur client est établi.

Directive 2008/8/CE du Conseil – lieu des prestations de services (voir l’article 5)
Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil – lieu des prestations de services pdf
Règlement d’exécution (UE) n° 967/2012 du Conseil – obligations relatives au système d'immatriculation unique (miniguichet unique) pdf
Règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission – informations standardisées pour l’enregistrement et la déclaration

 

Préparation du changement

Rapport relatif à la faisabilité des nouvelles règles de 2015

La Commission européenne a publié un rapportpdf Choisir les traductions du lien précédent  au Conseil relatif à la faisabilité de l'application des nouvelles règles de TVA aux télécoms, à la radio-télédiffusion et aux services électroniques, prévue pour janvier 2015. Le rapport décrit les mesures prises au cours des six dernières années pour préparer l'application des nouvelles règles, garantir la sécurité juridique et faciliter le respect des règles par les entreprises.

 

Evénements liés aux nouvelles règles

 

Présentation en ligne des changements 2015