Chemin de navigation

Autres outils

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques

La réglementation régissant ces services sera modifiée le 1er janvier 2015.

Règles actuelles

Règles applicables à partir de 2015

Rapport relatif à la viabilité des nouvelles règles de 2015

Des notes explicatives pour 2015(disponibles en 26 langues)

Lignes directrices pour le guichet unique en 2015(disponibles en 26 langues)

Informations sur un choix de règles de TVA nationales

Points de contact nationaux pour les nouvelles règles européennes TVA de 2015

Evénements liés aux nouvelles règles

La législation, aujourd'hui et à partir de 2015

Règles actuelles

Prestations de services vers ou à partir de l'UE

Type de prestations de services

Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques:

  • d'un pays non membre de l'UE à un client dans l'UE;
  • d'un pays de l'UE à un client d'un pays non membre de l'UE.

Dans le pays du client (où il a son activité principale, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle) .

Dans certains cas, c'est la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives de services» qui prévaut.

 

Cette règle a les conséquences suivantes:

Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service:

à une entreprise ou un particulier hors de l'UE

En général, le service n'est pas soumis à la TVA.

[article 44 et article 59 de la directive TVA]

Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'UE, ce pays peut
décider de le taxer

[Article 59 bis de la directive TVA].

Exemple

Une entreprise hongroise commercialise un logiciel antivirus à télécharger sur son site. Ses clients sont des entreprises et des particuliers établis en Australie.

Ce service n'est pas soumis à la TVA en Hongrie, ni dans aucun autre pays de l'UE.

Lorsqu'une entreprise d'un pays non membre de l'UE fournit un service:

1. à une entreprise dans l'UE

Pas de TVA à facturer.

Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

[Article 44 de la directive TVA]

2. à un particulier dans l'UE (services de télécommunications ou de radiodiffusion et télévision)

La TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le service est effectivement utilisé et exploité.

[Article 59 ter de la directive TVA]

Exemple

Un particulier résidant à Barcelone fait appel à une entreprise américaine pour avoir accès aux chaînes de télévision américaines. L'entreprise américaine doit lui facturer la TVA espagnole.

Exemple

Le client français d'un opérateur téléphonique suisse utilise son téléphone portable en France: il est soumis à la TVA française.

En revanche, s'il utilise son téléphone lorsqu'il est en vacances en Grèce, il devra payer la TVA grecque sur les appels effectués en Grèce.

3. à un client dans l'UE (services électroniques)

La TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le client est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.

[Article 58 de la directive TVA]

Exemple

Un particulier résidant en Suède utilise les services d'une bibliothèque japonaise en ligne. Le prestataire japonais doit lui facturer la TVA suédoise.

 

Immatriculation à la TVA: un ( «miniguichet unique» pour toute l'UE

Les entreprises de pays non membres de l'UE qui fournissent des services par voie électronique à des clients dans l'UE peuvent faire usage d'une procédure simplifiée qui leur permet de ne s'immatriculer à la TVA que dans un seul pays de l'UE, même s'ils ont des clients dans plusieurs pays.

Le pays dans lequel elles sont immatriculées perçoit la TVA et la redistribue pour le compte de tous les autres pays, au taux applicable dans le pays du client.

Fonctionnement du système

Actuellement, ce système ne s'applique pas aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision.

 

Prestations entre pays membres de l'UE

Type de prestations de services

Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques au sein de l'UE

B2B – Dans le pays de l'UE où le client est établi

B2C – Dans le pays de l'UE où le prestataire est établi

Pour une entreprise de l'UE, cette règle a les conséquences suivantes:

  • lorsqu'elle fournit un service à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, elle ne doit pas facturer la TVA. Il incombe au client d'acquitter la TVA dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation
    [Article 44 de la directive TVA]
  • lorsqu'elle fournit un service à un client dans l'UE, elle doit facturer la TVA dans le pays de l'UE où elle est établie, quel que soit le pays du client
    [Article 45 de la directive TVA]
 

Règles applicables à partir de 2015

À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques

seront toujours taxés dans le pays du client *

– indépendamment du fait que le client soit une entreprise ou un particulier

– indépendamment du fait que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE

* Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service.

* Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour la définition des « services électroniques », voir les Notes Explicatives ci-dessous, en particulier les points 1.3,  2.3.3  et 2.4.3.

 

Cette règle a les conséquences suivantes:

Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service à:

1. une entreprise dans un autre pays de l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.

Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

2. un particulier dans un autre pays de l'UE

La TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le client est établi (et non pas là où l'entreprise est établie).

3. une entreprise ou un particulier hors de l'UE

Le service n'est pas soumis à la TVA de l'UE.

Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un pays de l'UE, ce pays peut décider de le taxer.

Lorsqu'une entreprise d'un pays non membre de l'UE fournit un service à:

1. une entreprise dans l'UE

La TVA ne doit pas être facturée.

Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).

2. un particulier dans l'UE (services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ou services électroniques)

La TVA doit être facturée dans le pays de l'UE où le client est établi.

Rapport relatif à la viabilité des nouvelles règles de 2015

La Commission européenne a publié un rapportpdf(301 kB) Choisir les traductions du lien précédent  au Conseil relatif à la viabilité de l'application des nouvelles règles de TVA aux télécoms, à la radio-télédiffusion et aux services électroniques, prévue pour janvier 2015. Le rapport décrit les mesures prises au cours des six dernières années pour préparer l'application des nouvelles règles, garantir la sécurité juridique et faciliter le respect des règles par les entreprises.

 

Les Notes Explicatives pour 2015

Des notes explicativespdf Choisir les traductions du lien précédent  ont été préparées pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative aux règles liées au lieu des prestations de services de télécommunications, radiodiffusion et services électroniques.

Ces notes explicatives n'ont pas de valeur juridique contraignante et contiennent seulement une orientation informelle et pratique sur la manière dont la législation de l'UE doit être comprise et appliquée, sur la base du point de vue de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière.

C'est le produit d'un travail de coopération entre la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière, les Etats membres et les opérateurs économiques concernés.

Ces notes explicatives constituent un document susceptible d'évolutions futures. Ce n'est pas un produit final, il reflète l'état actuel de la situation sur la base de la connaissance et de l'expérience disponible. Au cours du temps, des éléments additionnels seront peut être nécessaires.

En 2015, le système d'immatriculation unique (miniguichet unique) sera:

  • étendu aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision;
  • ouvert aux entreprises de l'UE.

Lignes directrices pour le guichet unique en 2015

Un guide pratique pdf Choisir les traductions du lien précédent  a été élaboré afin d'améliorer la compréhension de la législation de l'UE relative au mini-guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes particuliers, telles qu'adoptées par le comité permanent de la coopération administrative (SCAC). Le guide est complété par des lignes directricespdf(46 kB) Choisir les traductions du lien précédent  sur l'audit du mini-guichet unique sur l'audit du mini-guichet unique -  disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, en russe, en chinois et en japonais – et par des informations à caractère informatiquezip(349 kB) concernant un fichier audit standard suggéré pour le mini-guichet unique ; il est mentionné dans les lignes directrices sous d).

Ce guide, ainsi que les lignes directrices complémentaires sur l'audit du mini-guichet unique, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Ils visent uniquement à fournir des orientations pratiques et informelles sur la manière dont la législation et les spécifications de l'UE doivent être appliquées, selon l'avis de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) de la Commission.

Ces lignes directrices sont le fruit de la collaboration entre la DG TAXUD et les États membres.

Ces orientations ne constituent pas un produit définitif, mais reflètent la situation telle qu'elle se présente à un moment donné, compte tenu de l'état des connaissances et de l'expérience disponibles. D'autres éléments pourraient devoir y être ajoutés au fil du temps.

 

Informations sur un choix de règles de TVA nationales

Un rapport a été élaboré ; il est complété par un guide de l'utilisateurpdf(31 kB). Les deux documents sont en anglais.

Vous pouvez envoyer des commentaires concernant les informations contenues dans ce document à TAXUD-C1-MOSS-2015@ec.europa.eu. Veuillez noter que ces commentaires seront également expédiés au contractant de la Commission participant à l’étude sur le mini-guichet unique.

 

Points de contact nationaux pour les nouvelles règles européennes TVA de 2015

Voir la liste des points de contactpdf(381 kB) fournis par les Etats membres pour les modifications aux règles européennes de TVA, prévues pour 2015.

Clause de non-responsabilité :
Les Etats membres ont désigné des points de contact dans le cadre des changements 2015. Ces points de contact sont mis en place pour faciliter le contact avec les administrations nationales sur des sujets liés aux changements 2015. Ces contacts ne seront pas en mesure d'apporter automatiquement une solution à des cas potentiels de double imposition.

Les points de contacts désignés ne peuvent être utilisés qu'à cet effet et toute autre question sur la TVA sera ignorée par les Etats membres.

 

Evénements liés aux nouvelles règles

 

La législation, aujourd'hui et à partir de 2015

Ventes aux consommateurs finaux – Vue d'ensemble

RÈGLES ACTUELLES

Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques (1)

Services fournis par/à

Client de l'UE
dans un pays de l'UE 1

Client de l'UE
dans un pays de l'UE 2

Client d'un pays non
membre de l'UE (3)

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire d'un pays non membre de l'UE

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2(2)

Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (miniguichet unique).

(2) Le service est taxé dans le pays où il est effectivement utilisé et exploité, si ce pays n'est pas celui où le client est établi.

(3) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

 

RÈGLES À PARTIR DE 2015

Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques

Services fournis par/à

Client de l'UE
dans un pays de l'UE 1

Client de l'UE
dans un pays de l'UE 2

Client d'un pays non
membre de l'UE (2)

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1

TVA facturée dans le pays de l'UE 2(1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire de l'UE
(pays de l'UE 2)

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2

Pas de TVA facturée dans l'UE

Prestataire d'un pays non membre de l'UE

TVA facturée dans le pays de l'UE 1(1)

TVA facturée dans le pays de l'UE 2(1)

Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (miniguichet unique) pour services électroniques.

(2) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

 

Modification du système d'immatriculation unique (miniguichet unique) à partir de 2015

Déclaration/paiement en ligne

Toutes les entreprises, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, peuvent utiliser un portail web dans le pays de l'UE où elles se sont immatriculées à la TVA, afin de déclarer et payer la TVA due sur un service fourni dans le pays de l'UE où leur client est établi.

 

Directive 2008/8/CE du Conseil – lieu des prestations de services (voir l’article 5)

Règlement d’exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil  – lieu des prestations de services pdf

Règlement d’exécution (UE) n° 967/2012 du Conseil – obligations relatives au système d'immatriculation unique (miniguichet unique) pdf

Règlement d’exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission – informations standardisées pour l’enregistrement et la déclaration