Le régime spécial actuel de la marge

La législation principale en matière de TVA (la directive sur la TVA) comprend des dispositions particulières pour l'application de la TVA aux agences de voyage et aux organisateurs de circuits touristiques.

L'objectif des dispositions particulières applicables aux agences de voyage et aux organisateurs de circuits touristiques est d'empêcher les complications que l'application des règles normales de TVA causerait lorsque ces forfaits comprennent des services fournis en dehors de l'État membre concerné. Quand une agence de voyage achète des services tels que l'hébergement à l'hôtel et le transport par des tiers dans d'autres pays et regroupe ces services dans un forfait de voyage qu'elle vend à son propre nom et pour son propre compte à un voyageur, elle devrait, en vertu des règles normales applicables en matière de TVA, payer la TVA sur chaque fourniture de services dont elle bénéficie et être inscrite au registre de chaque État membre dans lequel elle a acheté des services.

Mais sous le régime spécial de "marge", toutes les transactions exécutées par l'agence de voyage en ce qui concerne un forfait de voyage unique sont traitées comme une fourniture unique de services pour la TVA, imposable dans son propre État membre. Elle ne peut pas déduire la TVA sur les services qui lui sont fournis, mais d'autre part elle n'est taxée que sur la marge bénéficiaire réalisée sur la fourniture du forfait de voyage.

Le régime spécial a un autre avantage: les recettes de TVA sont attribuées à l'État membre où la consommation finale de chaque service individuel a lieu - par exemple, la TVA sur l'élément voyage revient au pays où l'agence de voyage est installée et où le bénéfice est produit, tandis que la TVA sur l'hébergement à l'hôtel revient au pays où les vacances ont lieu et ainsi de suite.

Le régime spécial ne s'applique qu'aux forfaits de voyage et hébergement dans l'UE. Les agences de voyage fournissant des forfaits de voyage hors UE ne sont pas assujetties à la TVA.

Exemption de TVA dans certains États membres

Bien que ce régime spécial soit obligatoire, certains États membres (Danemark, Irlande et Pays-Bas), qui avaient exempté la fourniture de forfaits de voyage par les agences de voyage à l'époque où cette sixième directive TVA était adoptée en 1977, étaient autorisés à maintenir cette exemption au cours d'une période de transition et à continuer à procéder ainsi.

Proposition visant à mettre à jour le système

• Une extension du champ d'application du régime particulier afin de le rendre applicable également aux prestations de services fournies par les agences de voyages à d'autres assujettis a été proposée pour éliminer les problèmes de double taxation. Ces problèmes se posent lorsque, avec la spécialisation accrue actuellement dans le monde des voyages, les opérateurs ne traitent plus seulement avec des voyageurs individuels mais vendent également des voyages à forfait à d'autres opérateurs.
• Actuellement, les Etats membres appliquent le régime particulier de TVA pour les agents de voyage de façons très différentes. Dans certaines circonstances ceci peut créer des distorsions de concurrence pour certaines opérateurs. C'est pour cette raison qu'il est suggéré d'abolir les dérogations existantes qui ont été accordées aux Etats membres afin de garantir une égalité de traitement dans toute la communauté.
• Les entreprises préfèrent souvent traiter avec des fournisseurs individuels plutôt que de recourir aux agents de voyage puisqu'ils ne peuvent pas déduire la TVA sur les voyages à forfaits qu'ils achètent dans le cadre du régime particulier des agences de voyage. Pour supprimer cette anomalie concurrentielle il est proposé que lorsque les agences de voyage fournissent un voyage à forfait à un client assujetti elles puissent choisir d'aplliquer les règles normales en matière de TVA.
• Les agences de voyage établis en dehors de l'Union sont exclues du régime TVA. En utilisant l'internet ils peuvent facilement vendre des voyages à forfait à des résidents de l'Union et ceci pose des problèmes de concurrence pour les agences de voyage établis dans l'Union. Pour remédier à cela il est proposé de taxer dans l'Union tous les "voyages à forfait" lorsqu'ils sont utilisés dans l'Union par des résidents de l'Union. Ceci implique que les fournisseurs des "voyages à forfait" établis dans des pays tiers puissent être soumis à la TVA dans le pays où leur client est établi.

Proposition originale - Communiqué de presse   - Memorandum  

Proposition modifiée COM(2003)78 final

Quand le Parlement européen a examiné la proposition il a suggéré d'inclure le principe du 'guichet unique', dans le champ d'application du régime particulier des agences de voyages afin d'autoriser les opérateurs établis en dehors de l'Union européenne de travailler avec une seule administration fiscale au lieu de plusieurs. Ce principe était déjà adopté pour le commerce électronique. La Commission s'est engagée à revoir sa proposition en conséquence.

La proposition modifiée

Une note sur l'imposition de l'or

La directive 98/80/CE stipule que les pièces d'or qui :

• sont d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes,
• ont été frappées après 1800,
• ont ou ont eu cours légal dans le pays d'origine, et
• sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas plus de 80% la valeur sur le marché libre de l'or que contient la pièce,

aux fins de la présente directive, ne sont pas considérées pour être vendues pour leur intérêt numismatique (pièces et médailles de collection).

Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la série "C" du Journal officiel des Communautés européennes. Les pièces mentionnées dans la liste publiée seront réputées répondre à ces critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée.

La liste des pièces d'or pour l'année 2011 a été publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2010, numéro C 322 - page 13.