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Taux de TVA

La directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (Journal officiel L 347, 11.12.2006, p.1) fournit, dans ses articles 93 à 130 et l'annexe III, un cadre juridique pour l'application de taux de TVA dans les Etats membres. Les Etats membres ont fait usage des possibilités offertes dans ce cadre et continuent à le faire; il en résulte une situation disparate et complexe.

Les règles de base sont simples:

  • Les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal fixé à un minimum de 15%;
  • Les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d'un minimum de 5% aux biens et services énumérés dans une liste limitative (l'annexe III);

Ces règles simples sont cependant compliquées par une multitude de dérogations accordées à certains Etats membres, dans certains cas à une majorité d'Etats membres. Ces dérogations ont été accordées durant la négociation qui a précédé l'adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes d'adhésion à l'Union européenne. Globalement, de telles dérogations empêchent qu'un système cohérent de taux de TVA soit appliqué dans l'UE.

En janvier 2006, le Conseil de l'Union européenne a donné mandat à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin juin 2007, un rapport d'évaluation générale sur l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement, y compris les services de restauration, notamment en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport devait être basé sur une étude menée par un groupe de réflexion économique indépendant (voir avis d'attribution de marchés , spécificationspdf(62 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et annexepdf(33 kB) Choisir les traductions du lien précédent  à l'appel d'offres ).

L' étudepdf(697 kB) ( et ses annexespdf(1.34 Mb)) a été terminée en mai 2007. Elle examine principalement l'impact des taux réduits de TVA et des dérogations, non seulement pour les services fournis localement, mais aussi plus globalement. L'incidence sur la distribution des revenus, l'économie informelle et les coûts liés à la mise en oeuvre de la réglementation pour les entreprises a également été prise en considération.

Le 5 juillet 2007, la Commission a adopté les documents suivants (voir le communiqué de presse IP/07/1017 Choisir les traductions du lien précédent  et le MEMO/07/277 Choisir les traductions du lien précédent  ):

  • Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal : COM(2007) 380pdf(67 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
  • Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée: COM(2007) 381pdf(42 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
  • Un document de travail des services de la Commission - Principales conclusions de l'étude sur les taux réduits de TVA appliqués aux biens et aux services dans les Etats membres de l'Union européenne: SEC(2007) 910pdf(203 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Conformément à sa politique dans le domaine des taux réduits de TVA, définie dans sa communication de juillet 2007 (COM(2007) 380 final) la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CEE en ce qui les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée : COM(2008)428; voir aussi le communiqué de presse (IP/08/1109 Choisir les traductions du lien précédent  ) et le MEMO/08/481 Choisir les traductions du lien précédent  , ainsi que le discourspdf(12 kB) du Commissaire Kovács et le résumé à l'intention des citoyenspdf(28 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Cette proposition vise à autoriser des taux réduits pour les secteurs dans lesquels il y a une certaine urgence (dispositions temporaires expirant le 31 décembre 2010; inégalité de traitement entre les États membres) et/ou pour lesquels on dispose de suffisamment d'éléments, notamment sur la base de l'étude de Copenhagen Economics.

Dans ce contexte, il est proposé de faire figurer à l'annexe III de la directive TVA, qui contient la liste des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits, les éléments suivants:

  • l'ensemble du secteur du logement ainsi que certains services liés aux lieux de culte, au patrimoine culturel et aux monuments historiques est par ailleurs ajoutée. Ces modifications permettront aussi aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA, par exemple, aux travaux de rénovation et de réparation visant à augmenter l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;
  • les services de restaurant et de restauration; 
  • les services fournis localement y compris les services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels l'expérience en cours prend fin le 31 décembre 2010, et des services fournis localement similaires comme le jardinage, les petites réparations de biens meubles corporels, les soins personnels, etc.

La proposition inclut également certaines adaptations techniques rédactionnelles, principalement destinées à permettre l'application de taux réduits pour:

  • aux langes pour bébés,
  • aux livres audio, disques compacts, cédéroms et autres supports physiques similaires reproduisant principalement la même information que celle contenue dans les livres imprimés,
  • quelques autres adaptations techniques déjà proposées en 2003, mais qui restent d'actualité, en ce qui concerne, par exemple, les équipements, le matériel auxiliaire et d'autres appareils destinés aux handicapés ou les services liés au traitement des déchets, etc.

Le 5 mai 2009, le Conseil a adopté la directive 2009/47/CEpdf autorisant - à titre permanent - l'application facultative de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local, y compris les services de restauration, pour lesquels il n'existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres.

Pour plus de détails concernant les taux réduits de TVA, voir aussi les pages " Législation adoptée récemment"

La Commission a adopté le 24 juin 2010 une proposition visant à prolonger l'application du taux normal  minimum de TVA de 15% jusqu'à la fin 2015. Pour de plus amples informations, voir la proposition COM(2010) 331  et le résumé à l'intention des citoyenspdf Choisir les traductions du lien précédent 

Autres documents sur les taux de TVA

Taux de TVApdf(348 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Taux de TVA appliqués dans les Etats Membres de l'UE. D'autres détails sur des taux réduits de TVA applicables à certains services à haute intensité de main d'oeuvre peuvent être trouvés ici.

01/07/2014