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La TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre

En 1999, le Conseil a adopté la directive 1999/85/CEpdf concernant la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Celle-ci a autorisé l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur certains services spécifiques à forte intensité de main-d'oeuvre pendant une période limitée à trois ans afin de tester les effets de cet allégement en termes de création d'emplois et de lutte contre l'économie souterraine.

La liste des catégories de services pour lesquelles les États membres ont été autorisés à pratiquer des taux réduits est la suivante:

  • Réparation de:
    • bicyclettes
    • chaussures et articles en cuir
    • vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de transformation)
  • Rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni
  • Lavage de vitres et nettoyage de logements privés
  • Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux malades ou aux personnes handicapées)
  • Coiffure

Neuf États membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) ont demandé à participer à l'expérience et ont présenté à cet effet des demandes concernant les secteurs de la liste ci-dessus, auxquels ils souhaitaient appliquer un taux de TVA réduit. Ces demandes ont fait l'objet de la décision du Conseil 2000/185/CE du 28 février 2000.

Le 3 décembre 2002, le Conseil a adopté une directive afin de proroger l'expérience d'une année et d'offrir ainsi aux secteurs qui bénéficient actuellement de cet allégement une continuité et une garantie de sécurité, dans l'attente de propositions plus générales concernant les taux réduits de TVA.

Conformément aux dispositions prévues, les neuf États membres ont établi un rapport sur les expériences faites à ce jour (voir ci-dessous).

Le 2 juin 2003, la Commission européenne a présenté un rapportpdf(265 kB) Choisir les traductions du lien précédent  sur l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.

  • Directive 1999/85/CE du Conseilpdf,
    Communiqué de presse IP/99/1002 Choisir les traductions du lien précédent 
  • prorogée par la directive 2002/92/CE du Conseilpdf,
    Communiqué de presse IP/02/1367 Choisir les traductions du lien précédent 
  • appliquée par la décision 2000/185/CE du Conseilpdf,
  • prorogée par la décision 2002/954/CE du Conseil.
  • Rapports des États membres sur le fonctionnement du système
  • Rapport (COM(2003)309) de la Commission au Conseil et au Parlement européen: application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
  • Rapport d'évaluationpdf(151 kB) Choisir les traductions du lien précédent  des services de la Commission: Application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
  • Le 10 décembre 2003, la Commission européenne a décidé de présenter une proposition visant à permettre à neuf États membres de continuer à appliquer pendant 2 années supplémentaires (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005) les taux de TVA réduits sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (cf. IP/03/1693 Choisir les traductions du lien précédent  ). Texte de la proposition (COM/2003/0825)
  • Le 10 février 2004, le Conseil a décidé de proroger la période d'application de ces taux jusqu'au 31 décembre 2005 (Annexe K de la sixième directive TVA). (directive 2004/15/CE et décision 2004/161/CE du Conseil)
  • Le 14 février 2006, le Conseil a adopté une directive (directive 2006/18/CE du Conseilpdf) afin de permettre aux États membres d'appliquer jusqu'en 2010 un taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les États membres qui appliquaient déjà un taux de TVA réduit au 31 décembre 2005 peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2010. Les États membres n'ayant encore jamais appliqué de taux de TVA réduit ont jusqu'au 31 mars pour informer la Commission qu'ils souhaitent introduire cette mesure.
  • Le 24 juillet 2006, la Commission européenne a décidé de présenter une proposition visant à permettre à 17 États membres (BE, CZ, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LU, HU, MT, NL, PL, PT, SI, FI, UK) d'appliquer les taux de TVA réduits sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. IP/06/1057 Choisir les traductions du lien précédent  ). Texte de la proposition (COM/2006/410)
  • Le 7 novembre 2006, le Conseil a adopté la décision autorisant 17 États membres (BE, CZ, EL, ES, FR, IT, CY, LV, LU, HU, MT, NL, PL, PT, SI, FI, UK) à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2010 (décision du Conseil 2006/774/CEpdf).
  • Le 28 novembre 2006, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Pour en savoir plus: voir la proposition (COM(2006) 736pdf(150 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).
  • Le 28 novembre 2006, le Conseil a adopté la directive 2006/112/CE: à partir du 1er janvier 2007, la sixième directive TVA est remplacée par cette nouvelle directive, qui codifie les dispositions actuelles sans modifier la législation en vigueur. L'annexe K (liste des services à forte intensité de main d'oeuvre) devient l'annexe IV.
  • Le 30 janvier 2007, le Conseil a adopté la décision autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre (décision du Conseil 2007/50/CEpdf).
  • Le 5 juillet 2007, la Commission a lancé un débat politique sur la manière d'améliorer et de simplifier la législation actuelle de l'UE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (voir IP/07/1017 Choisir les traductions du lien précédent  et MEMO/07/277 Choisir les traductions du lien précédent  ). Dans sa communication, la Commission estime qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. En même temps, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations en matière de taux de TVA qui arriveront à expiration avant cette date. Pour en savoir plus: voir notre page "taux de TVA".
  • Le 5 mai 2009, le Conseil a adopté la directive 2009/47/CEpdf autorisant - à titre permanent - l'application facultative de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre prestés au niveau local, y compris les services de restauration, pour lesquels il n'existe pas de risque de concurrence déloyale entre les prestataires de services dans les différents États membres. Pour plus de détails concernant les taux réduits de TVA, voir aussi les pages "Législation adoptée récemment"