Chemin de navigation

Autres outils

Généralités

Qu'est-ce que la TVA?TVA sur les marchandises circulant entre les États membres 
TVA: vue d'ensemble de la législation communautaire en vigueur et apprentissage électroniqueLa TVA sur les services
Qu'est-ce qu'un assujetti?Prestations de services rattachées à un bien immeuble
Comment la TVA est-elle appliquée?Comment les États membres appliquent-ils la TVA?
Champ d'application et taux de TVAPourquoi tous les États membres utilisent-ils la TVA?
TVA sur les importations et les exportations 

Qu'est-ce que la TVA?

Dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe à la consommation de nature générale, à assiette large, évaluée par rapport à la valeur ajoutée aux biens et services. Elle s'applique plus ou moins à tous les biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté. Ainsi, les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients résidant hors de la Communauté ne sont normalement pas soumis à la TVA. À l'inverse, les importations sont taxées de façon à ce que le système reste équitable pour les producteurs de l'UE, qui bénéficient ainsi des mêmes conditions de concurrence sur le marché européen que les fournisseurs sis hors de l'Union.

La taxe sur la valeur ajoutée est

  • une taxe générale qui s'applique, en principe, à toutes les activités commerciales impliquant la production et la distribution de biens et la prestation de services.
  • une taxe à la consommation puisqu'elle est, en dernier ressort, supportée par le consommateur final. Ce n'est pas une taxe qui pèse sur les entreprises.
  • un pourcentage du prix, ce qui signifie que la charge fiscale réelle est visible à chaque stade du processus de production et de distribution.
  • perçue de façon fractionnée par un système de paiements partiels qui permet à l'assujetti (entreprises immatriculées à la TVA) de déduire de la TVA qu'il a perçue le montant de la taxe qu'il a payée à d'autres assujettis sur ses achats servant à son activité commerciale. Ce mécanisme assure la neutralité de l'impôt, quel que soit le nombre des transactions.
  • versée à l'administration fiscale par le vendeur des biens, qui est "l'assujetti", mais, dans les faits, payée par l'acheteur au vendeur puisque comprise dans le prix. Il s'agit donc d'une taxe indirecte.

TVA: vue d'ensemble de la législation communautaire en vigueur et apprentissage électronique

La directive 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007. Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la sixième directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans. Cette refonte rassemble diverses dispositions en un seul texte juridique; elle offre ainsi une meilleure vue d'ensemble de la législation communautaire en vigueur.

Comme le veut l'usage, la nouvelle directive contient un tableau de correspondance qui permet d'assurer le lien entre les dispositions de la sixième directive TVA et celles la nouvelle directive. Ce tableau figure à la fin de la directive.

Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la TVA à acquérir une bonne connaissance de base de la directive TVA. Cette formation peut être téléchargée gratuitement sur notre site Internet.

Qu'est-ce qu'un assujetti?

Dans le domaine de la TVA, l'assujetti est toute personne physique, tout partenariat ou toute société ou autre qui fournit des biens et services imposables dans le cadre de son activité.

Toutefois, si le chiffre d'affaires de cette personne est inférieur à une certaine limite (le seuil), qui diffère selon les États membres, cette personne n'a pas à appliquer la TVA à ses ventes.

Comment la TVA est-elle appliquée?

La TVA due sur toute vente est un pourcentage du prix de vente; toutefois, l'assujetti peut en déduire toutes les taxes déjà payées lors de l'étape précédente. Cela permet d'éviter une double imposition, et la taxe n'est ainsi payée que sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de la distribution. De cette façon, le prix final étant égal à la somme des valeurs ajoutées à chaque stade, la TVA payée en fin de chaîne est constituée de la somme des TVA payées à chaque étape.

Les opérateurs immatriculés et assujettis à la TVA se voient attribuer un numéro et doivent faire figurer la TVA facturée aux clients sur leurs factures. De cette façon, si le client est un opérateur immatriculé, il sait combien il peut déduire à son tour, et le consommateur connaît le montant de la taxe qu'il a payée sur le produit final. Le montant correct de la TVA est ainsi versé par étapes et le système assure, dans une certaine mesure, son autocontrôle. Le système fonctionne comme suit:

Exemple

1ère étape

Une mine vend du minerai de fer à une fonderie. La vente représente 1000 euros et, si le taux de TVA est de 20%, la mine facture 1200 euros à son client. Elle devrait verser 200 euros au Trésor public, mais, ayant acheté pour 240 euros d'outillage au cours du même exercice comptable, dont 40 euros de TVA, elle n'est tenue de verser que 160 euros (200 euros moins 40 euros) au Trésor public. Celui-ci perçoit également les 40 euros, puis les 160 euros, ce qui fait 200 euros - soit le montant correct de la TVA due sur la vente du minerai de fer.

  • Livraison: 1000 euros
  • TVA sur la livraison: 200 euros
  • TVA sur les achats: 40 euros
  • TVA nette à payer: 160 euros

2ème étape

La fonderie a payé 200 euros de TVA à la mine et, disons, 20 euros supplémentaires sur d'autres achats comme du mobilier, de la papeterie, etc. Ainsi, si la fonderie vend pour 2000 euros d'acier, elle facture 2400 euros, TVA comprise. La fonderie déduit les 220 euros déjà payés en amont et verse 180 euros au Trésor public. Celui-ci perçoit ces 180 euros de la fonderie, plus 160 euros de la mine, plus 40 euros versés par le fournisseur d'outillage à la mine, plus 20 euros versés par le fournisseur de mobilier ou de papeterie à la fonderie.

  • Livraison: 2000 euros
  • TVA sur la livraison: 400 euros
  • TVA sur les achats: 220 euros
  • TVA nette à payer: 180 euros

180 euros (payés par la fonderie) + 160 euros (payés par la mine) + 40 euros (payés par le fournisseur de la mine) + 20 euros (payés par le fournisseur de la fonderie) = 400 euros, soit le montant correct de la TVA sur une vente de 2000 euros.

Champ d'application et taux de TVA

La législation communautaire exigeant seulement que le taux standard de TVA soit au moins de 15% et le taux réduit de 5% (uniquement pour des livraisons de biens et services mentionnés dans une liste exhaustive), les taux réels appliqués varient selon les États membres et les types de produits. En outre, certains États membres ont retenu des règles distinctes dans des domaines spécifiques.

La source d'information la plus fiable sur le taux de TVA actuellement appliqué à un produit déterminé dans un État membre en particulier est l'administration fiscale du pays en question. Il est néanmoins possible d'avoir une vue d'ensemble des différents taux appliqués en consultant le document d'information de l'Union européenne sur les taux de TVA.

TVA sur les importations et les exportations

S'agissant des exportations entre la Communauté et les pays tiers, aucune TVA n'est appliquée à la transaction et la TVA déjà versée en amont au titre de la marchandise exportée est déduite - il s'agit d'une exonération avec droit de déduire la TVA en amont, parfois nommée "TVA à taux zéro". Il ne reste donc plus de TVA dans le prix à l'exportation.

En revanche, en ce qui concerne les importations, la TVA doit être payée au moment de l'importation des marchandises, de façon à ce qu'ils soient immédiatement placés sur un pied d'égalité avec les biens équivalents produits dans la Communauté. Les assujettis immatriculés à la TVA seront autorisés à déduire cette TVA dans leur déclaration de TVA suivante.

Une étude fournit une information détailléepdf(1 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  – uniquement en anglais – sur les règles de paiement de la TVA à l'importation dans les divers Etats membres.

TVA sur les marchandises circulant entre les États membres

Il n'existe aucun contrôle aux frontières entre les États membres, et la TVA sur les marchandises échangées entre les États membres de l'UE n'est donc pas prélevée à la frontière intérieure entre les juridictions fiscales.

Les marchandises livrées entre assujettis (ou opérateurs immatriculés à la TVA) bénéficient d'une exonération avec droit de déduire la TVA en amont (taux zéro) sur l'envoi si elle sont expédiées dans un autre État membre, à une personne qui peut fournir son numéro de TVA dans un autre État membre. Il s'agit alors d'une "livraison intra-communautaire". Le numéro de TVA peut être vérifié via le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

La TVA due sur la transaction est payable au moment de l'acquisition des biens par le client assujetti dans l'État membre dans lequel les biens arrivent. On parle alors d'"acquisition intra-communautaire". Le client impute toute TVA due sur sa déclaration de TVA normale au taux en vigueur dans le pays de destination.

La TVA sur les services

La TVA sur les services est acquittée dans le pays où le service est presté. Il s'agit dans la plupart des cas mais pas toujours du pays où est établi le prestataire. Dans ces cas, l'opérateur comptabilise la TVA sur ses services dans l'État membre où il est établi en appliquant le taux de TVA en vigueur dans ce pays.

En fonction de la nature du service, il se peut que la TVA doive être acquittée dans un État membre autre que celui où est établi le prestataire. C'est par exemple le cas en ce qui concerne les services liés à des biens immobiliers, au transport de passagers ou de marchandises, ou encore dans les domaines de la culture, de l'art, du sport, de la science, de l'éducation et du divertissement.

Prestations de services rattachées à un bien immeuble

Concernant les prestations de services rattachées à un bien immeuble, l’article 47 de la Directive TVA prévoit que le lieu de la prestation de service est l’endroit où le bien immeuble est situé.

Afin de clarifier quels services sont couverts par cette règle spéciale, le Règlement d’exécution (UE) n ° 1042/2013 du 7 octobre 2013 a inclus dans le Règlement d’exécution TVA les articles 13 ter, 31 bis et 31 ter. Ces articles définissent la notion de bien immeuble ainsi que les services considérés comme ayant un lien suffisamment direct avec un bien immeuble.

Les services de la Commission ont commencé à travailler sur l’élaboration de notes explicatives (Cf. note de la Commissionpdf (disponible uniquement en anglais))qui porteront sur les implications pratiques de ces règles et viseront à atteindre une compréhension commune de la façon dont elles devraient être mises en Ĺ“uvre.

 

Comment les États membres appliquent-ils la TVA?

L'application précise de la TVA varie selon les us et coutumes administratifs de chaque État membre, dans les limites fixées par la législation communautaire.

Pourquoi tous les États membres utilisent-ils la TVA?

Lorsque la Communauté européenne a été créée, les six États membres fondateurs appliquaient différents types de taxes sur le chiffre d'affaires, pour la plupart des taxes en cas cade. Il s'agissait de taxes perçues à divers stades et prélevées chaque fois sur la valeur réelle du produit à chaque stade du processus de production, ce qui rendait impossible la détermination du montant réel des taxes effectivement incluses dans le prix final d'un produit déterminé. En conséquence, il existait toujours un risque que les États membres subventionnent délibérément ou accidentellement leurs exportations en surestimant les taxes remboursables à l'exportation.

Il était évident que s'il devait jamais y avoir un marché efficace, simple et unique en Europe , un système neutre et transparent de taxe sur le chiffre d'affaires était nécessaire, assurant la neutralité de la taxe et permettant que le montant exact de la taxe soit restitué au moment de l'exportation. Comme l'explique la rubrique consacrée à la TVA sur les importations et les exportations, la TVA garantit que les exportations sont complètement exemptes d'impôts, en toute transparence.

Historique de la TVA dans l'Union européenne