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TVA et coopération administrative

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 7 octobre 2003, un nouveau règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce règlement a pour objectif d'améliorer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA.

Les liens suivants donnent des informations sur le nouveau règlement:

Qu'est-ce que la coopération administrative et pourquoi est-elle importante?

La coopération administrative concerne les administrations fiscales et douanières des États membres de l'UE qui coopèrent entre elles pour échanger des informations. Une étroite coopération entre ces instances est essentielle pour détecter et combattre la fraude fiscale.

Dans le domaine de la TVA, ce système de coopération administrative reposait jusqu'à présent sur le règlement n° 218/92 et sur la directive n° 77/799/CEE du Conseil. Toutefois, le nouveau règlement n° 1798/2003 du 7 octobre 2003  définit désormais un cadre juridique unique combinant la structure juridique du règlement n° 218/92 et les dispositions de la directive n° 77/799/CEE sur la TVA.

Pourquoi un nouveau règlement?

La fraude à la TVA coûte chaque année des millions d'euros aux États membres de l'Union européenne. En outre, elle fausse la concurrence au détriment des opérateurs honnêtes et nuit à la confiance dans les systèmes fiscaux européens. Le système actuel ne permet tout simplement pas de combattre ce problème de manière efficace et utile.

Le système actuel de coopération administrative dans le domaine de la TVA basé sur le règlement n° 218/92  et sur la directive n° 77/799/CEE du Conseil ne répond plus aux nouveaux besoins résultant de l'intégration toujours plus étroite des économies dans le marché intérieur. Il est trop général, trop centralisé et insuffisamment intensif au regard des exigences imposées actuellement par la TVA.

Que prévoit le nouveau règlement?

Le nouveau règlement définit un cadre juridique unique combinant la structure juridique du règlement n° 218/92 et les dispositions de la directive n° 77/799/CEE sur la TVA. Par rapport au cadre juridique précédent, les modifications sont de trois ordres:

Des règles claires et contraignantes

Le nouveau règlement prévoit un dispositif précisant les droits et obligations de toutes les parties intéressées ainsi que les procédures qui régissent la coopération administrative entre les États membres en matière de TVA. Il établit des règles claires et contraignantes, notamment, pour:

  • Faciliter l'échange d'informations
    • besoins formels concernant les demandes d'informations et les informations fournies;
    • délais de communication;
    • possibilités d'utilisation des informations;
    • procédures et situations liées au refus de demandes d'informations;
    • procédures de gestion de l'échange d'informations avec des pays tiers.
  • Faciliter les enquêtes TVA
    • demande d'enquêtes administratives déposée auprès d'autres États membres;
    • présence de fonctionnaires étrangers lors des contrôles;
    • notification transfrontalière des décisions émanant des autorités fiscales d'un autre État membre;
    • procédures d'organisation de contrôles multilatéraux.

Déconcentration de la coopération en vue d'en augmenter l'efficacité

Le nouveau règlement prévoit également un contact plus direct entre les inspecteurs fiscaux des différents États membres, afin de rendre la coopération plus rapide et plus efficace tout en conservant un rôle pivot aux bureaux centraux de liaison. La communication directe entre les contrôleurs ou entre les unités antifraudes est le seul moyen efficace d'accélérer l'échange d'informations.

Intensification des échanges de données pour mieux lutter contre la fraude

Les nouvelles dispositions visent à intensifier l'échange spontané d'informations entre les administrations afin de lutter plus efficacement contre la fraude.

Ce règlement prévoit deux types d'échange spontané:

  • un échange automatique structuré et
  • un échange automatique.

Ces deux types d'échange se différencient uniquement par le fait que si les autorités chargées de la transmission ne sont pas en mesure de recueillir les informations à échanger sur une base régulière, il sera procédé à un échange automatique structuré. Ainsi, un État membre ne pourra pas effectuer un échange automatique d'informations si les assujettis dans l'État membre en question ne sont pas tenus de communiquer de telles informations.

Le règlement précise que les États membres doivent, au minimum, échanger des informations dans les situations suivantes:

  • lorsque la taxation est censée avoir lieu dans l'État membre de destination (par exemple, en cas de ventes à distance);
  • lorsqu'une fraude à la TVA est suspectée dans l'autre État membre (par exemple, en cas de discordances significatives entre les livraisons et les acquisitions intracommunautaires); et
  • lorsqu'il existe un risque de perte de recettes fiscales (en raison de la fraude ou de l'évasion fiscale) dans l'autre État membre (par exemple, en cas de fraude de type "carrousel").

Toutefois, les catégories exactes d'informations à échanger et les modalités pratiques d'échange de ces informations sont déterminées par chaque État via la procédure du comité. La flexibilité du nouveau système réside dans cette procédure, qui permet de conclure un accord en vertu duquel dix États membres procéderont à un échange automatique d'informations alors que les cinq autres effectueront un échange automatique structuré.

Ce qui n'a pas changé

L'échange d'informations suivant n'a pas été modifié mais a été intégré dans le nouveau règlement:

Échange d'informations spécifiques aux transactions intracommunautaires

Depuis le 1 er janvier 1993, un système automatisé d'échange d'informations sur la TVA  (V.I.E.S.) permet aux entreprises d'obtenir une confirmation rapide des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux et permet aux administrations de la TVA de surveiller et de contrôler le flux des échanges intracommunautaires afin de détecter toutes sortes d'irrégularités

Échange d'informations spécifiques au commerce électronique

En outre, depuis le 1 er juillet 2003, le règlement propose des mesures additionnelles nécessaires pour

  • enregistrer des opérateurs étrangers de commerce électronique à des fins de TVA et
  • distribuer les recettes TVA aux États membres lorsque les services ont effectivement été utilisés.

Pour de plus amples informations sur la TVA et le commerce électronique, voir ici .

Taxation des primes d'assurance

La modification de la directive n° 77/799/CEE (concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs) a pour effet que les États membres pourront désormais s'échanger des informations concernant certaines taxes sur les primes d'assurance. En conséquence, les administrations fiscales pourront demander des informations sur les transactions des compagnies d'assurance établies dans d'autres États membres et recouvrer les taxes dues sur leur territoire.

Mesures d'accompagnement

La décision FISCALIS 2007 constitue un autre instrument important encourageant la coopération administrative dans le domaine de la TVA et de l'assistance mutuelle en matière de taxes sur les primes d'assurance.

FISCALIS 2007 prévoit notamment le financement des contrôles multilatéraux et des échanges de fonctionnaires entre les États membres.

Quand le règlement et la directive prennent-ils effet?

Le 1 er janvier 2004.

Vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires?

  • Le texte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Le texte de la directive concernant la coopération administrative en matière de taxes sur les primes d'assurance 
  • Le communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  relatif au règlement et à la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA
  • La proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Le communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  concernant la proposition de règlement de la Commission relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (IP/01/857)
  • Fraude à la TVA - questions fréquemment posées Choisir les traductions du lien précédent  (MEMO/01/230)
  • SCADPLUS (synthèses de la législation de la Commission européenne)

Modifications adoptées ou proposées

En 2008, des modifications au règlement (CE) n° 1798/2003 sur la coopération administrative en matière de TVA ont été adoptées ; d'autres ont été proposées.

  • Dans le " paquet TVA " adopté par le Conseil de l'UE le 12 février 2008 figure un règlement relatif à l'échange d'informations entre Etats membres, nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions de ce paquet. Celles-ci concernent le lieu de prestations de services, le " guichet unique de TVA " pour certaines catégories de services et les remboursements de TVA aux entreprises non établies (Voir IP/08/208 Choisir les traductions du lien précédent  );
  • Parmi les mesures proposées le 17 mars 2008 pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA figure la réduction du délai de transmission entre Etats membres des informations sur les opérations intracommunautaires effectuées par des assujettis à la TVA (voir IP/08/454 Choisir les traductions du lien précédent  )