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Questions fréquemment posées

La directive 2002/38/CE du Conseil, en vigueur à partir du 1er juillet 2003, modifie les règles de l'UE applicables au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la fourniture, par le biais de réseaux électroniques (transmission numérique) de logiciels et de services informatiques en général, ainsi que de services d'information et de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, récréatifs ou analogues. Désormais, ces services seront taxés dans le pays de résidence du preneur des services et non plus dans le pays où le prestataire est établi.

Aux fins de la directive, les services concernés sont définis comme des "services électroniques" ou "services fournis par voie électronique". La modification du traitement fiscal de ces services supprime une distorsion de concurrence existant depuis de nombreuses années, en soumettant les prestataires de services des pays tiers aux mêmes règles en matière de TVA que les prestataires de l'UE lorsqu'ils fournissent des services électroniques à des clients établis dans l'UE.

À compter du 1er juillet 2003, les prestataires de services de l'UE ne seront plus obligés d'appliquer la TVA européenne sur les services qu'ils vendront à l'extérieur de l'UE.

Dans la pratique, les nouvelles règles n'auront pas d'incidence pour les prestataires de pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (ce qui représente au moins 90 % du marché) et les obligations en matière de TVA seront assumées par l'entreprise importatrice établie dans l'UE sur la base du principe d'autoliquidation.

En revanche, les prestataires de services des pays tiers dont les clients établis dans l'UE sont des particuliers ou des organisations non commerciales auront désormais l'obligation d'appliquer la TVA sur leurs ventes et d'assumer les obligations fiscales correspondantes, exactement comme doivent le faire les prestataires de l'UE.

Non. Le cadre fiscal proposé contient un certain nombre d'éléments destinés à rendre le fonctionnement de la taxe aussi simple que possible et, notamment, à faire en sorte qu'il n'ait pas d'effet perturbateur et qu'il ne soit pas onéreux pour les prestataires de services numériques.

Dans la très grande majorité des cas, les prestations de services électroniques (plus de 90 %) s'effectuent entre entreprises, et dans de tels cas, c'est au client qu'il incombe d'acquitter la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation (ou de "reverse charge") sans qu'il n'en découle d'obligation pour le prestataire. La Commission a déjà commencé à prendre les mesures nécessaires pour moderniser et améliorer le réseau du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de façon à permettre une confirmation en ligne et en temps réel du statut en matière de TVA. De cette façon, les administrations fiscales mettront à la disposition des opérateurs le moyen de connaître le statut de leurs clients (c'est-à-dire de savoir si le client est une entreprise assujettie à la TVA ou non) et les aideront ainsi à déterminer si la TVA doit être appliquée à une opération ou non.

En ce qui concerne les ventes effectuées par les entreprises aux particuliers, l'introduction, par la nouvelle directive, d'un lieu d'enregistrement unique permettra aux opérateurs des pays tiers de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA auprès d'une seule administration fiscale.

En conséquence, loin de rendre le système de la TVA plus complexe, l'introduction de mesures relatives à l'application de la TVA au commerce électronique peut se révéler un facteur de rationalisation et de simplification de la gestion des taxes en général.

Non.

Bien que les différentes catégories d'entreprises soient soumises à des traitements fiscaux distincts, il n'en résulte pas pour autant de discrimination et la directive est pleinement conforme aux obligations en matière de non-discrimination contractées dans le cadre de l'OMC. Les différences de traitement constituent une caractéristique habituelle de tout régime fiscal. Le fait d'exiger des entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE qu'elles s'enregistrent à la TVA et qu'elles respectent les obligations fiscales correspondantes pour les opérations imposables qu'elles réalisent au sein de l'UE n'est pas une nouveauté on compte déjà de nombreux milliers d'enregistrements de ce type. En conséquence, les modifications introduites par la directive consistent, pour l'essentiel, en une extension des règles déjà en vigueur pour les entreprises non établies dans l'UE qui y effectuent des activités imposables.

La nouveauté la plus significative introduite par la directive est le régime simplifié dont peuvent bénéficier les opérateurs non établis dans l'UE qui y fournissent des services électroniques à des particuliers. Ce régime simplifié a été conçu pour reconnaître la situation spécifique de ces opérateurs et leur donner un moyen équitable et efficace de remplir leurs obligations fiscales. Il ne s'agit pas de leur appliquer un traitement discriminatoire, mais plutôt de répondre aux demandes des entreprises en leur fournissant un cadre fiscal qui rende l'environnement du commerce électronique naissant plus favorable à son développement. Le volet enregistrement du régime simplifié sera plus facile à mettre en oeuvre et plus adapté aux besoins des entreprises que les règles actuellement applicables aux entreprises non résidentes. En effet, le régime simplifié est beaucoup plus aisé à gérer au quotidien que celui auquel sont actuellement soumises la plupart des entreprises de l'UE.

Ce régime a bien sûr l'avantage de prévoir un seul point de contact pour toute la Communauté, ainsi qu'un ensemble d'obligations fiscales simplifiées et harmonisées.

Quant à l'incidence globale des différences de taux de TVA pour les entreprises de pays tiers qui optent pour le régime simplifié, elle devrait être neutre par rapport à leurs concurrentes établies en Europe. Les entreprises des pays tiers feront payer à leurs clients européens une taxe dont le taux variera entre 15 % et 25 % en fonction du lieu de résidence de ces derniers, alors que les entreprises européennes appliqueront une taxe dont le taux dépendra de leur lieu d'établissement et variera également entre 15 % et 25 %.

En outre, le fait d'exiger des opérateurs non établis optant pour le régime simplifié qu'ils appliquent le taux de TVA en vigueur dans l'État membre de consommation ne pose aucune difficulté d'un point de vue administratif et est compatible avec la plupart des logiciels de calcul d'impôt habituels.

Lorsque l'internet ou un autre réseau électronique est utilisé comme simple moyen de communication, il n'en résulte pas nécessairement un service fourni par voie électronique. De plus amples informations sur les services concernés sont disponibles auprès des administrations fiscales nationales.

Uniquement lorsqu'elle vend des services à des particuliers dans l'UE.

La directive prévoit un certain nombre d'options pour les entreprises des pays tiers qui se voient dans l'obligation de percevoir la TVA et de respecter les obligations fiscales correspondantes. Afin de se conformer à ces obligations, elles ont notamment le choix entre s'établir dans l'UE ou s'enregistrer en tant que prestataire non établi dans chaque État membre de l'UE où elles effectuent des opérations imposables.

Cependant, la directive introduit aussi un nouveau régime spécial simplifié en vertu duquel les prestataires des pays tiers qui sont affectés par ses dispositions peuvent choisir de s'enregistrer à la TVA dans un seul État membre de leur choix.

Dans le cadre de ce régime spécial, toutes les procédures qu'ils doivent respecter enregistrement à la TVA, paiement de la taxe et dépôt des déclarations sont gérées par l'administration fiscale qu'ils ont choisie, cette administration leur fournissant également toutes les indications nécessaires sur la façon dont ils doivent se conformer à leurs obligations.

Les opérateurs de commerce électronique des pays tiers qui optent pour ce régime simplifié d'identification à la TVA se voient appliquer un ensemble de procédures plus faciles à mettre en oeuvre et plus adaptées aux besoins des entreprises que les règles existantes généralement applicables aux entreprises non résidentes.

Le système d'enregistrement unique prévoit un ensemble d'obligations simplifiées auxquelles l'opérateur peut aisément se conformer par voie électronique sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir un représentant fiscal ou d'être présent sur place.

Oui. Le taux de TVA normal s'applique également à la très grande majorité des contenus fournis par les médias traditionnels musique, logiciels, vidéo, etc. de sorte qu'il n'y aura pas de discrimination à l'égard des médias électroniques qui, en vertu de la directive, sont imposables au taux normal dans l'ensemble des États membres.

La législation actuelle en matière de TVA permet d'appliquer des taux réduits (voire nuls dans certains cas) aux publications imprimées. Les livres, les journaux et les revues font partie des produits auxquels les États membres appliquent le plus fréquemment des taux réduits.

Cependant, il est loin d'être évident que les services d'information numériques sont strictement équivalents aux produits imprimés traditionnels même lorsque le contenu est analogue, les fonctionnalités supplémentaires (moteurs de recherche, liens hypertextes, accès aux archives) de plus en plus souvent associés au contenu électronique en font un produit fondamentalement différent.

En réalité, la Commission doit prochainement présenter une proposition visant à revoir complètement le régime des taux de TVA réduits. L'objectif sera de simplifier le système de la TVA et d'en assurer une application plus uniforme, en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. La proposition aura pour objet de supprimer les risques de distorsion de concurrence en donnant à l'ensemble des États membres des possibilités équivalentes d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains domaines et en rationalisant les diverses dérogations qui existent actuellement en la matière.

En réalité les modifications introduites par la nouvelle directive mettent le système de la TVA de l'UE en conformité avec les principes d'imposition à appliquer au commerce électronique adoptés dans le cadre de l'OCDE et rectifient une inégalité fondamentale en matière de concurrence qui pénalise actuellement les opérateurs de commerce électronique établis en Europe.

Les principes d'imposition de l'OCDE à appliquer au commerce électronique ont été adoptés à la conférence d'Ottawa de 1998. Ces principes établissent que les règles applicables aux impôts sur la consommation (tels que la TVA) devraient aboutir à l'imposition sur le territoire où la consommation a lieu. L'OCDE a également convenu qu'un régime d'enregistrement en ligne simplifié, comme celui adopté par le Conseil, est la seule option viable de nos jours pour imposer les ventes de services électroniques effectuées à des particuliers par des opérateurs non résidents. C'est précisément ce qui est actuellement mis en oeuvre au sein de l'UE initialement pour une période de trois ans, qui pourra être renouvelée ou revue en fonction de l'évolution de la situation.

Un moratoire n'aurait été profitable qu'à ceux qui souhaitaient éviter qu'un régime d'imposition équitable soit mis en place. Cela aurait eu pour résultat de mettre l'Europe en porte-à-faux avec le consensus international qui émerge en faveur de règles équitables et prévisibles pour l'imposition du commerce électronique, et créé un climat d'incertitude qui aurait entravé un peu plus le développement du commerce électronique au sein de la Communauté.

Bien qu'un État membre ait envisagé brièvement la possibilité d'un moratoire fiscal, aucun argument n'a pu être retenu en faveur de cette solution et la proposition a finalement été retirée. L'ensemble des États membres ont désormais rejeté l'idée d'un moratoire pour un certain nombre de raisons précisées ci-après.

  • elle est non conforme aux conditions cadres d'imposition du commerce électronique de l'OCDE et menacerait le processus en cours à l'OCDE;

  • l'expérience a montré qu'un moratoire difficile à supprimer serait synonyme d'incertitude et retarderait la mise en place d'un cadre juridique clair pour le développement du commerce électronique;

  • la directive de l'UE constitue une première étape dans la recherche d'une solution internationale et l'obligation de la réexaminer en 2006 reflète une évaluation réaliste du rythme des travaux en cours à l'OCDE;

  • imaginer qu'un moratoire permettrait d'obtenir plus rapidement des entreprises l'engagement de mettre au point des mécanismes de perception de la taxe plus techniques est tout au plus un voeu pieux; et

  • un moratoire introduirait une discrimination active par exemple, la musique vendue sur des support traditionnels tels que les disques compacts serait pénalisée fiscalement par rapport à la musique vendue sur l'internet.

L'application d'un tel seuil aux opérations électroniques n'est pas réaliste. Les opérateurs fournissant des services électroniques ne se sont, à vrai dire, jamais beaucoup intéressés à cette question.

En réalité, l'exonération de TVA accordée pour les petits envois génère de plus en plus de distorsions de concurrence du fait de l'augmentation des ventes à distance favorisée par l'utilisation de l'internet, et fait actuellement l'objet d'un réexamen. L'exonération se limite aux marchandises dont la valeur totale ne dépasse pas 22 €. Les États membres ont également la faculté d'exclure de l'exonération les marchandises importées par courrier postal.

En outre, l'exonération s'applique à la taxe prélevée à l'importation de marchandises et c'est à l'acheteur que bénéficie le seuil. Cette exonération, qui est contraire au principe fondamental selon lequel la TVA est un impôt sur la consommation à l'assiette large, a été décidée pour des raisons pratiques destinées à éviter de devoir procéder au recouvrement de taxes de faible montant auprès des consommateurs privés. Cela ne s'applique pas aux services numériques, pour lesquels la taxe est perçue par les prestataires de services.

L'objet du débat actuel n'est pas le niveau des recettes générées. Le commerce électronique étant un secteur en développement, il est difficile de déterminer le volume des activités imposables et, dès lors, l'importance des recettes correspondantes. Cependant, la Commission a toujours clairement affirmé que la directive n'avait pas pour objet de générer des recettes fiscales. Ce qui importe, c'est de corriger le déséquilibre concurrentiel actuel et d'établir une structure d'imposition du commerce électronique qui soit à la fois équitable et réaliste.

Étant donné que la directive a pour objectif essentiel d'assurer des conditions équitables pour toutes les entreprises de l'UE, il ne fait aucun sens de proposer d'attendre que les recettes fiscales correspondantes soient significatives.

Cette vision des choses est en contradiction avec les conclusions qui se dégagent actuellement entre les pays de l'OCDE, dans un processus auquel les entreprises sont fortement associées. Cette interprétation ne peut être que celle d'un secteur d'activités fondamentalement opposé à toute taxation et qui souhaite simplement soustraire le commerce électronique à toute forme de perception de la TVA.

Le système de la TVA se fonde sur le principe du respect volontaire de ses dispositions par les entreprises et cette tradition sera maintenue. La réalité est que les entreprises légitimes chercheront à se conformer à la loi et à leurs obligations en matière de contrôle, de façon à garantir le respect de leurs droits commerciaux. Les opérateurs légitimes ne souhaitent certainement pas ajouter foi à l'idée selon laquelle l'internet est une zone de non-droit - il convient donc de ne pas sous-estimer le rôle du respect volontaire des dispositions applicables. Les administrations fiscales doivent créer un environnement dans lequel les opérateurs qui respectent les obligations légales ne sont pas soumis à une concurrence déloyale. Les mesures d'application doivent permettre de détecter et de corriger les situations dans lesquelles des entreprises choisissent de mener leur activités sans respecter la loi.

L'imposition ne représente qu'un des nombreux aspect de la réglementation de l'internet. Des progrès considérables ont déjà été accomplis en ce qui concerne le développement du cadre réglementaire et juridique du commerce électronique transfrontalier et des communications sur l'internet en général. Il convient de trouver des solutions en la matière, non seulement pour ce qui est de l'imposition mais également dans des domaines connexes tels que la protection des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, ainsi que pour les questions relevant plus généralement de la politique des pouvoirs publics.

Personne ne peut affirmer sérieusement que nous ne devons rien faire simplement parce que l'application de la loi et les questions relatives à la réglementation de l'internet représentent de nouveaux défis.

En définitive, il n'est pas moins possible de faire respecter la législation fiscale que d'appliquer n'importe quelle autre législation ou réglementation affectant le commerce électronique.

La nécessité de prendre une décision d'imposition en fonction de lieu où se trouve le client est une exigence qui s'applique à l'ensemble des opérateurs, qu'ils soient établis dans l'UE ou non.

La Commission et les États membres estiment que les mesures attendues des prestataires de services doivent être proportionnées (les opérations sont de faible valeur) et réalistes, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une technologie encore en développement. Dans la plupart des cas, une décision d'imposition prise sur la base d'une déclaration du client, qui peut être vérifiée grâce à une adresse de facturation par carte de crédit ou à des systèmes de localisation géographique, est à la fois acceptable et conforme aux pratiques habituelles des entreprises. En réalité, les opérateurs de commerce électronique du monde entier utilisent déjà des méthodes analogues à des fins commerciales ou pour respecter des contraintes juridiques ou réglementaires. De plus amples informations sur le traitement et la vérification des informations fournies par les clients sont disponibles, sur demande, auprès de chaque administration fiscale nationale.

À peu de choses près, cette possibilité est purement théorique. Bien que les États membres conservent, dans tous les cas, le droit d'effectuer des contrôles portant sur les activités imposables réalisées sur leur territoire, ils se sont mis d'accord pour que, dans la pratique, tout contrôle effectué auprès d'un opérateur optant pour un "régime spécial" soit réalisé par l'intermédiaire de l'État membre d'immatriculation.

C'est loin d'être le cas. Les mesures d'application ou les questions d'interprétation relatives aux modifications législatives prévues par la directive seront examinées par l'un des comités gérés par la Commission pour organiser les échanges de vues des États membres concernant la gestion de la TVA - le Comité permanent de coopération administrative (SCAC) et le comité de la TVA. La mise en oeuvre des dispositions de la directive relatives aux informations électroniques et au système de répartition des recettes nécessitent une approche commune de même que la définition d'un ensemble commun de normes techniques pour tous les États membres. Étant donné ce niveau d'harmonisation essentiel, on peut s'attendre à ce que l'interface externe du régime soit identique d'un État membre à l'autre.

En résumé, quel que soit l'État membre de contact qu'elles choisissent, les entreprises des pays tiers peuvent s'attendre à devoir respecter les mêmes exigences et à se voir appliquer des règles dont l'interprétation et la couverture sera identique dans chacun d'eux.

Pour une entreprise optant pour le régime spécial, le taux de TVA à prélever sur la valeur de l'opération est le taux normal de TVA applicable dans l'État membre de résidence du client. Actuellement, les taux correspondants sont les suivants:

Belgique 21%
Bulgarie20%
République tchèque20% (à partir du 1/1/2010)
Danemark25%
Allemagne19%
Estonie20%
Grèce21% (à partir du 15/3/2010)
Espagne16%
France19,6%
Irlande21% (à partir du 1/1/2010)
Italie20%
Chypres15%
Latvie21%
Lithuanie21%
Luxembourg15%
Hongrie25%
Malte18%
Pays-Bas19%
Autriche20%
Pologne22%
Portugal20%
Roumanie19%
Slovenie20%
République Slovaque19%
Finland22%
Sweden25%
Royaume-Uni17,5% (à partir du 1/1/2010)

Les administrations nationales fourniront également des informations sur la manière de remplir ses obligations fiscales, d'établir et d'introduire une déclaration et d'effectuer le paiement de la taxe.

En conséquence, dans chaque État membre, le taux de TVA applicable aux ventes réalisées par les opérateurs des pays tiers à des particuliers sera identique à celui prélevé par les opérateurs locaux. Le pays d'identification sera chargé de reverser les recettes de TVA au pays du client, sur la base des informations fournies par l'entreprise non résidente.

Dans les deux cas, il n'est pas nécessaire d'opter pour le régime spécial. Pour plus d'informations sur la TVA applicable aux services fournis par voie électronique, ces entreprises peuvent s'adresser à leurs conseillers professionnels ou à l'administration fiscale de l'État membre dans lequel elles sont établies ou enregistrées.

Selon un principe de base du système de la TVA de la Communauté européenne, tel qu'il est défini dans la sixième directive TVA (77/388/CEE), dans la chaîne des opérations, chaque entreprise prélève la taxe sur la prestation qu'elle effectue et déduit la taxe prélevée sur celle qui est effectuée en sa faveur (taxe en amont).

Le régime spécial étant destiné aux entreprises qui ne sont pas physiquement présentes dans l'UE, la question de la TVA en amont ne devrait normalement pas se poser.

Cependant, dans le cas où une telle entreprise doit payer la TVA sur des biens ou des services acquis pour les besoins de ses activités imposables, la treizième directive (86/560/CEE) du Conseil concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté est applicable, de façon à garantir le remboursement du montant de la taxe par l'État membre où elle a été acquittée. Pour de plus amples informations sur cette procédure, l'entreprise concernée doit prendre contact avec l'administration fiscale correspondante.

Les entreprises qui pensent être susceptibles d'être affectées par la nouvelle directive, de même que les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle pour des clients susceptibles de l'être également, sont invitées à prendre contact avec une des administrations fiscales nationales de l'UE en cliquant sur le lien correspondant:

EM
 
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BEhttp://www.minfin.fgov.be/
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CZhttp://adiszes.mfcr.cz/
DEhttp://ecommerce.bff-online.de
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ELhttps://www1.gsis.gr/ecom/
EShttps://aeat.es/essen.html
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LUhttps://saturn.etat.lu/etva/index.do
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NLhttp://www.belastingdienst.nl/evat
PLhttp://vates.mf.gov.pl
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SEhttps://www1.skatteverket.se/ih/ih_app/login.do
SIhttp://edavki.durs.si
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