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Le rôle de l'UE

Plan d'action
pour combattre
la fraude
et l'évasion
fiscales

An Action Plan to combat tax fraud and evasion

La collecte de l'impôt et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sont toutes les deux des compétences des Etats membres de l'UE. Néanmoins, dans un monde où la mondialisation progresse, l'UE constitue un cadre et offre des instruments pour traiter efficacement des questions de fiscalité transfrontalière.

Compétences actuelles de l'UE

Par divers moyens, notamment informatiques, l'UE permet la coopération et l'échange d'informations entre ses Etats membres sur toutes sortes d'impôts, notamment les taxes sur l'épargne et la TVA. La législation de l'UE rend possible la collaboration entre autorités fiscales nationales de différentes façons.

En outre, plusieurs groupes d'experts ont été établis, y compris:

  • Au niveau du Conseil des ministres, le groupe Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au sein duquel les pays de l'UE évaluent leurs systèmes fiscaux pour identifier les pratiques dommageables. Ce groupe concrétise l'engagement des Etats membres de mettre fin aux pratiques dommageables existantes et de s'abstenir d'en introduire de nouvelles.
  • Le groupe de politique fiscale où des représentants des ministres des finances de l'UE discutent de questions comme la double imposition ou l'évasion fiscale.
  • Plusieurs groupes rassemblent l'UE, les Etats membres et/ou les représentants des entreprises pour discuter comment améliorer en pratique le fonctionnement des systèmes fiscaux.

En dernier lieu, le Programme Fiscalis facilite les visites de travail de fonctionnaires du fisc dans d'autres Etats membres, ainsi que des actions conjointes.

Compétences futures de l'UE

Le cadre juridique et technique actuel nécessite d'être renforcé. L'UE continue de suivre et d'améliorer son travail de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La Commission a, en tant que telle, adopté un Plan d'action en 2012 prévoyant plus de 30 mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aujourd'hui et demain. Il comprend des actions concrètes pour aider à la protection des revenus fiscaux des Etats membres contre la planification fiscale agressive , les paradis fiscaux et la concurrence déloyale.

Pour les Etats membres, les priorités actuelles consistent à réaliser, au plan national, les progrès nécessaires touchant leurs administrations et leurs systèmes fiscaux, à utiliser à fond les outils européens existants et à se mettre d'accord, le cas échéant, sur de nouvelles règles et de nouveaux instruments. Une présentation montre l'état des lieux au bout d'un an.