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Recouvrement de l'impôt

La plupart des créances (ou dettes) fiscales dues aux trésors publics nationaux sont recouvrées rapidement par paiement spontané des débiteurs. Lorsque les créances ne sont pas réglées rapidement, les administrations fiscales nationales disposent d’un éventail de moyens pour les recouvrer. Dans les cas extrêmes, la créance peut être recouvrée grâce à la saisie et à la vente des biens du débiteur par l’administration fiscale («exécution»).

Compte tenu de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux au sein de l’UE, les débiteurs (ou les actifs recouvrables appartenant aux débiteurs) peuvent relever de la juridiction d’un autre État membre. Par conséquent, l’assistance au recouvrement entre autorités fiscales de différents États membres est un outil essentiel pour protéger les intérêts financiers des États membres et pour éviter que les contribuables puissent se soustraire à leurs obligations fiscales.

Depuis le 1er janvier 2012, l'assistance mutuelle en matière de recouvrement est régie par la directive 2010/24/UE du Conseil.  Cette nouvelle directive étend le champ d'application de l'assistance en matière de recouvrement à l'ensemble des droits et taxes prélevés par les États membres et par leurs subdivisions territoriales et administratives. Elle introduit également l'instrument européen d'exécution dans un autre État membre en tant que base unique des mesures de recouvrement adoptées dans l’État membre requis.

Les dispositions d'application UE concernant la communication des demandes et des réponses entre les administrations fiscales compétentes sont établies par le règlement d'exécution (UE) n°1189/2011 de la Commission.