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TVA et coopération administrative

Un nouveau règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entré en vigueur le 1er janvier 2012 [règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, JO L 268 du 12.10.2010, p. 1]. Il a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 octobre 2010 et abroge le règlement (CE) n° 1798/2003du Conseil. 

Le règlement a pour objectif d'améliorer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA.

Les liens suivants permettent d’obtenir des informations sur le nouveau règlement.


Qu'est-ce que la coopération administrative et pourquoi est-elle importante? 

La coopération administrative concerne les administrations fiscales et douanières des États membres de l'UE qui coopèrent entre elles pour échanger des informations. Une étroite coopération entre ces instances est essentielle pour détecter et combattre la fraude fiscale.

La fraude et l’évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduisent à des pertes budgétaires et portent atteinte au principe de justice fiscale. Elles sont également susceptibles de provoquer des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence. Elles affectent donc le fonctionnement du marché intérieur.

Dans le domaine de la TVA, ce système de coopération administrative se basait sur le règlement (CE) n° 1798/2003. Le nouveau règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) fixe désormais un nouveau cadre juridique.

Pourquoi un nouveau règlement? 

Le règlement (CE) n° 1798/2003du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que d'autres modifications devaient être apportées, il a été envisagé de préparer un nouveau règlement dans un souci de clarté. En outre, les outils de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée prévus par le règlement (CE) n° 1798/2003 devaient être améliorés. Par exemple, l’expérience pratique récente concernant l’application du règlement (CE) n° 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude de type carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée était indispensable à une lutte efficace contre la fraude.

Il s'avérait également nécessaire de préciser les conditions d'échange des informations obtenues par un État membre de la part de pays tiers et d'autres États membres.

Pour pouvoir lutter efficacement contre la fraude, il est essentiel de faciliter l'échange d'informations et de déterminer les catégories pour lesquelles un échange automatique s'impose.

Le retour d'information est un moyen approprié d'assurer l'amélioration continue de la qualité des informations échangées. Il convient donc de prévoir un cadre relatif au retour d’information.

Ces modifications sont dues à une prise de conscience croissante du fait que seule une coopération étroite entre les autorités compétentes dans chaque État membre responsable de l'application des dispositions relatives à la TVA permettra de lutter contre la fraude et l'évasion dans ce domaine.

Que prévoit le nouveau règlement? 

D'une manière générale, le nouveau règlement précise les informations que les États membres sont tenus de collecter, de conserver dans leurs bases de données nationales et de mettre à la disposition des autres États membres sous forme électronique. Le règlement définit également les droits d'accès à ces informations en termes de personnes et de données, renforce certains mécanismes existants et fournit une base juridique pour les nouveaux outils de coopération administrative tels qu'Eurofiscpdf Choisir les traductions du lien précédent  .

 Plus précisément, le nouveau règlement prévoit:

– un élargissement des responsabilités des États membres en ce qui concerne la coopération administrative et la protection des recettes fiscales des autres États membres;

– une définition précise des informations à collecter et à échanger avec les autres États membres par l'accès automatisé aux bases de données pour les autorités compétentes;

– un renforcement des bases de données relatives aux assujettis à la TVA et à leurs opérations intracommunautaires, en y incluant une série d’informations sur les assujettis et leurs opérations;

– une sécurité juridique accrue des informations fournies par VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) aux assujettis lors des demandes de confirmation des numéros de TVA;

– un cadre garantissant la qualité des informations contenues dans les bases de données des États membres par l'établissement de normes communes minimales pour l'enregistrement et la radiation des assujettis, et de mécanismes d'analyse de risques;

– une base juridique pour la mise en place d'un réseau officiel visant à lutter contre la fraude par un échange d'informations multilatéral, rapide et ciblé qui facilite la coopération décentralisée pour des types de fraude spécifiques (Eurofisc).


Ce qui n'a pas changé 

  • L'organisation des services chargés de la coopération administrative au sein des États membres
  • Le mécanisme de demande d'informations à d'autres États membres et de conduite d'enquêtes administratives
  • La présence de fonctionnaires étrangers lors de contrôles
  • La notification transfrontière de décisions émanant des autorités fiscales d'un autre État membre
  • Les procédures d'organisation de contrôles multilatéraux

  • Les dispositions concernant la protection des données telles que prévues par la directive 95/46/CE(p. 31) du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Échange d'informations dans le cadre de procédures spécifiques

Des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres ont été mises en place aux fins de l’établissement du système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CEpdfdu Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et de l’application de la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CEpdf du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.


Quand le règlement prend-il effet? 

 Ce règlement abroge le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil à partir du 1er janvier 2012, à l'exception du chapitre V (mais pas de l'article 27, paragraphe 4), qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Les articles 33 à 37 de ce règlement sont applicables à partir du 1er novembre 2010. Les articles 38 à 42 sont applicables à partir du 1er janvier 2012. Le chapitre V, mis à part les articles 22 et 23, sont applicables à partir du 1er janvier 2013. Les articles 43 à 47 sont applicables à partir du 1er janvier 2015.



Modalités d'application 

Après l'adoption du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, et pour établir un ensemble unique de règles concernant l'échange d'informations, il convenait de modifier le règlement (CE) n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004pdffixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil et le règlement (CE) n° 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil.

Pour ces raisons, le règlement d'exécution (UE) n° 79/2012pdf de la Commission du 31 janvier 2012 a été adopté. Il fixe les modalités d'application des articles 14, 32, 48 et 49, ainsi que de l'article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 904/2010, abrogeant les règlements (CE) n° 1925/2004 et (CE) n° 1174/2009 de la Commission.

 

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