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Groupe d’experts de la Commission sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers

Le nouveau groupe d'experts conseillera la Commission afin qu'elle s'assure, avec le Conseil et les États membres, que la législation de l'UE sur l'échange automatique d'informations liées à la fiscalité directe est harmonisée et pleinement compatible avec la norme mondiale de l'OCDE concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Quoi de neuf?

Le 16 mars 2015, le premier rapportpdf(1.29 Mb) du Groupe d'experts a été publié. Le rapport comprend une liste des principales questions en suspens concernant la mise en œuvre de la directive révisée sur la coopération administrative (directive du Conseil 2014/107/UE) et fournit des recommandations ou des commentaires préliminaires par le Groupe d'experts à l'égard de ces questions. Il pourra être mis à jour plus tard, en particulier au vu des mesures prises par les États membres relatives à la mise en œuvre de DAC2.

Membres

Les membres proviendront d'organisations représentant des entreprises du secteur financier qui devront mettre en œuvre la législation de l'UE dans le cadre de leurs opérations commerciales, ainsi que d'organisations actives dans le domaine de la bonne gouvernance en matière fiscale et s'employant à mieux faire respecter les obligations fiscales en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (organisations de la société civile, par exemple).

Les experts sont nommés pour le mandat du 1er octobre2014 au 30 juin 2017: Le registre des groupes d'experts de la Commission.

Réunions

Les documents relatifs aux réunions du groupe pourront être consultés sur le registre des groupes d’experts de la Commission sous la rubrique «Groupe d'experts sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers».

Contexte

En ces temps économiques difficiles, de nombreux États membres doivent plus que jamais s'assurer qu'ils perçoivent toutes les recettes fiscales qui leur sont dues afin de pouvoir financer les dépenses publiques et réduire leur dette. Ils doivent également veiller à ce que les règles fiscales soient perçues comme s'appliquant de manière équitable à toutes les personnes résidant sur leur territoire. Toutefois, il est aujourd'hui plus facile pour les citoyens — de plus en plus nombreux à exercer des activités dans des pays différents — de se soustraire ou d'échapper à l'impôt. C'est pourquoi les États membres reconnaissent la nécessité de coopérer plus étroitement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et pour garantir l'équité des systèmes fiscaux, dans l'UE et à l'échelle internationale. 

Les systèmes de coopération qui existent entre les pays de l'UE garantissent l'échange d’informations entre les autorités fiscales pour plusieurs catégories de revenus versés à des particuliers par-delà les frontières. L'Union européenne applique actuellement deux actes législatifs en vue de l'échange automatique d'informations ayant trait à la fiscalité directe: la directive sur la fiscalité de l'épargne et la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.

Avec l'aide de la Commission, le Conseil examinera l'harmonisation de la législation de l'UE mentionnée ci-dessus avec la norme mondiale de l'OCDE concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers qui devrait être officiellement adoptée à la mi-2014. L'harmonisation contribuera à limiter la charge administrative pesant sur les entreprises du secteur financier tout en préservant les besoins spécifiques du marché intérieur de l'UE.