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Une coopération administrative améliorée dans le domaine de la fiscalité directe

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE – Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012pdf. Il comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations.

Les dispositions législatives, règlementaires et administratives nationales transposant la Directive sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions relatives à l'échange automatique d'information qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Le 12 juin 2013, la Commission a proposé d'étendre les échanges automatiques d'informations entre les administrations fiscales de l'UE, dans le cadre de l'intensification de la lutte contre l'évasion fiscale. Voir le communiqué de presse (IP/13/530), les questions-réponses (MEMO/13/533) et la proposition (COM/2013/348pdf(74 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), et le discours du Commissaire Šemeta.

La directive du Conseil 2011/16/UE est fondée sur une proposition présentée par , la Commission européenne le 2 février 2009 et visant à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil sur l'assistance mutuelle assurée par les États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (texte de la proposition: COM/2009/29 finalpdf; communiqué de presse IP/09/201 Choisir les traductions du lien précédent  ).

Le Conseil ECOFIN du 15 février 2011 a adopté la nouvelle directive 2011/16/UE du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine fiscal, abrogeant ainsi la directive 77/799/CEE. Cette directive a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2011 (directive 2011/16/UE du Conseil et communiqué de pressepdf).


Pourquoi la directive de 2011?

Étant donné que la fiscalité n'est pas harmonisée dans l'UE, la seule façon de garantir que les impôts sont correctement prélevés dans les États membres et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale est de renforcer la coopération administrative.

La directive sur l'assistance mutuelle adoptée en 1977 (77/799/CEE) a été élaborée dans un contexte qui ne correspond plus aux conditions actuelles du marché intérieur. Même modifiée, elle n'aurait pu fournir aux États membres les outils suffisants pour coopérer efficacement dans le domaine fiscal.

Il était devenu nécessaire d'adopter des instruments renforcés permettant d'adapter la coopération administrative entre États membres aux nouveaux enjeux de la mondialisation et d'instaurer la confiance, en imposant les mêmes règles, droits et obligations à tous les États membres — tout en garantissant le maintien d'une pleine souveraineté nationale sur les types et les niveaux d'impôts et de taxes.

C'est pourquoi la directive 77/799/CEE a été abrogée et remplacée par une nouvelle directive.


Les principales dispositions de la directive de 2011

  • La directive garantit que les normes européennes en matière de transparence et d'échange d'informations sur demande soient conformes aux normes internationales. En particulier, les États membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
  • L'échange d'informations doit concerner des données «vraisemblablement pertinentes» pour les administrations qui en font la demande et pour l'application par les États membres de leur législation fiscale.
  • Le champ d'application de la directive est étendu à tous les impôts et taxes, excepté la TVA, les droits de douane, les droits d'accises et les cotisations sociales obligatoires déjà couvertes par d'autres dispositions législatives de l'UE sur la coopération administrative.
  • Les échanges d'informations peuvent porter sur des personnes physiques ou morales, sur des associations de personnes ou sur toute autre construction juridique.
  • La directive prévoit que l'échange automatique d'informations entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour cinq catégories de revenu et de capital: revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie non couverts par d'autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Sur la base d'un rapport à remettre par la Commission avant le 1er juillet 2017, cette liste d'informations à fournir pourrait être étendue aux dividendes, aux plus-values et aux redevances. Le Conseil pourra également décider d'introduire l'échange automatique d'informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.
  • Les mécanismes actuels d'échange d'informations sont renforcés: un délai maximum est introduit afin d'accélérer les procédures, aussi bien pour l'échange d'informations sur demande (réponse dans les six mois suivant réception de la demande) que pour l'échange spontané d'informations (transmission des informations au plus tard un mois après que celles-ci sont disponibles).
  • La directive adopte un mécanisme qui incite les États membres ayant reçu des informations à donner leur avis sur ces dernières. Les commentaires doivent être émis au plus tard trois mois après l'exploitation des informations.
  • La directive prévoit d'autres moyens d'assurer la coopération administrative. Ainsi, les fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux des autorités administratives de l'État membre auquel les informations sont demandées. Les fonctionnaires habilités peuvent également participer aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'État membre ayant reçu une demande d'informations. Les autres mécanismes sont les contrôles simultanés, les demandes de notification et l'échange de bonnes pratiques.
  • La directive prévoit le recours à des formulaires types pour l'échange d'informations sur demande, à des formats informatisés pour l'échange automatique d'informations et à des canaux de communication normalisés pour l'échange d'informations.
  • La directive contient une disposition comparable à celle de la «nation la plus favorisée»: si un État membre établit avec un autre État une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut refuser cette coopération étendue aux autres États membres.
  • La directive établit un comité chargé de mettre en œuvre les aspects techniques de la directive.