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Une coopération administrative améliorée dans le domaine de la fiscalité directe

Coopération administrative dans l'UE (2011-2016)pdf(215 kB)pdf(215 kB)

 

L'un des avantages du marché intérieur est que les citoyens de l'Union et les entreprises ont la possibilité de circuler, d'agir et d'investir par-delà les frontières nationales. Etant donné que la fiscalité directe n'est pas harmonisée au sein de l'UE, cette liberté peut signifier que certains contribuables parviennent à se soustraire ou échapper à l'impôt dans leur pays de résidence. Les autorités fiscales de l'Union européenne ont donc convenu de coopérer plus étroitement afin d'être en mesure d'appliquer correctement à leurs contribuables le montant de l'impôt et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il ne s'agit pas d'harmonisation fiscale. Il s'agit simplement de permettre aux États membres, dans un environnement de plus en plus mondialisé, de veiller à ce que tous leurs contribuables assument une part équitable de la charge fiscale. Les instruments de coopération entre Etats membres ont pour but d'instaurer la confiance par l'établissement de règles, d'obligations et des mêmes droits pour tous.

L'instrument législatif principal à cet égard est la directive 2011/16/UE du Conseil, qui concerne la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE du Conseil et communiqué de pressepdf). La directive de 2011 établit toutes les procédures en vue d'une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l'Union européenne, telles que les échanges d'informations sur demande; les échanges spontanés; les échanges automatiques; la participation aux enquêtes administratives; les contrôles simultanés ainsi que les notifications des décisions fiscales. Elle prévoit également les outils pratiques nécessaires, tels qu'un système électronique sécurisé pour l'échange d'informations.

Cette directive a été récemment modifiée et a étendu la coopération entre autorités fiscales à l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers (directive 2014/107/UE du Conseil et communiqué de pressepdf) et aux décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert.

Dispositions essentielles de la directive de 2011 (telle que modifiée en 2014 et 2015):

  • La directive prévoit l'échange d'informations sous trois formes : spontané, automatique et sur demande.
  • Dans le cadre de l'échange spontané d'informations, un pays fournit des informations à son partenaire sur de possibles fraudeurs fiscaux si une telle information a été découverte lors de ses propres audits.
  • L'échange automatique consiste en la fourniture automatique d'informations de la part d'un pays à un autre sur le revenu des résidents du second et, en ce qui concerne les décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert, la fourniture automatique d’informations à tous les États membres et à la Commission. Ce type d'échange se fait généralement sous forme électronique et généralement sur une base périodique fixée d'un commun accord. L'échange d'informations sur demande est une réponse de la part d'un pays à une demande émanant d'un autre pays pour de plus amples informations.
  • Ces trois formes d'échanges d'informations sont conformes aux normes convenues par les administrations fiscales au niveau international, notamment au sein de l'OCDE.
  • L'échange d'informations doit concerner des données «vraisemblablement pertinentes» pour les administrations qui en font la demande et pour l'application par les États membres de leur législation fiscale.
  • Le champ d'application de la directive couvre l'ensemble des impôts et taxes de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les droits d'accises et les cotisations sociales obligatoires parce que ces taxes sont déjà couvertes par d'autres actes législatifs de l'Union concernant la coopération administrative.
  • Le champ d'application des personnes couvertes par des échanges particuliers dépend du domaine concerné, mais l'ensemble de la directive couvre les personnes physiques (c'est-à-dire les particuliers), les personnes morales (c'est-à-dire les entreprises), les associations de personnes et les autres constructions juridiques.
  • La directive prévoit l'échange automatique et obligatoire d'informations, au cas où des informations sont disponibles, pour cinq catégories non financières de revenu et de capital, avec effet à compter du 1er janvier 2015, c'est-à-dire pour 1) les revenus de l'emploi, 2) les jetons de présence, 3) les produits d'assurance sur la vie non couverts par d'autres directives, 4) les pensions et 5) la propriété et les revenus de biens immobiliers.
  • Depuis sa révision du 9 décembre 2014, la directive contient aussi une liste d'informations financières relevant du champ d'application de l'échange automatique d'informations à compter du 1er janvier 2017. Ces informations sont liées aux intérêts, dividendes et revenus similaires, le produit de la vente d'actifs financiers et autres revenus, et les soldes des comptes.
  • À la suite d'un rapport de la Commission et sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission, les deux listes de catégories non financières et éléments financiers pourraient être élargies à d'autres catégories et éléments destinés à être soumis à l'échange automatique et obligatoire d'informations. En outre, le Conseil pourra également décider d'introduire l'échange automatique d'informations sans condition préalable pour les cinq catégories non financières.
  • Depuis son amendement du 8 décembre 2015, la directive prévoit en outre l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert avec effet à partir du 1er janvier 2017.
  • La directive veille à ce que la norme européenne pour l'échange d'informations sur demande soit alignée sur les normes internationales, en prévoyant que les États membres ne peuvent plus refuser de transmettre des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.
  • Les mécanismes actuels d'échange d'informations sont renforcés. Des échéances sont prévues afin de garantir un échange rapide d'informations sur demande (réponse dans les six mois suivant réception de la demande), ainsi que pour l'échange spontané d'informations (transmission des informations au plus tard un mois après que celles-ci sont disponibles) et pour l’échange automatique d’informations (selon la situation).
  • La directive prévoit un retour d'information par les États membres ayant reçu des informations. Les commentaires doivent être émis au plus tard trois mois après que les résultats de l'exploitation des informations sont connus, dans le cas d'informations spontanées ou sur la base d'une demande, ou une fois par an dans le cas des informations reçues automatiquement.
  • La directive prévoit d'autres moyens de coopération administrative y compris en autorisant les fonctionnaires d'un État membre qui a fait une demande de renseignements à être présents dans les bureaux de l'administration fiscale de l'État membre requis, ou le droit d'être présents durant les enquêtes administratives effectuées par l'État membre requis. Sont également prévus des contrôles simultanés (audits), des notifications aux contribuables des demandes reçues d'un autre État membre, et le partage des meilleures pratiques.
  • La directive prévoit le recours à des formulaires types pour l'échange d'informations sur demande et l'échange spontané, à des formats informatisés pour l'échange automatique d'informations, des canaux pour l'échange électronique des informations, ainsi qu’un répertoire central pour stocker et partager les informations en matière de décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert.
  • La directive contient une disposition comparable à celle de la «nation la plus favorisée»: lorsqu'un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre qui le demande en son nom propre.
  • La directive établit un comité chargé de mettre en œuvre les aspects techniques de la directive.

Les directives antérieures et les étapes

  • La précédente directive sur l'assistance mutuelle - 77/799/CEE - a été conçue dans un contexte différent; les exigences du marché intérieur et l'intensification de la mondialisation ont clairement montré la nécessité de mettre à jour la directive 77/799.
  • Pour ces raisons, la directive 77/799/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2011/16/UE.

Première version de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

  • Le 2 février 2009, la Commission européenne a présenté une proposition visant à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance (COM(2009)29 finalpdf et le communiqué de presse IP/09/201).
  • Le 15 février 2011, le Conseil ECOFIN a adopté la nouvelle directive 2011/16/UE du Conseil sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. Cette directive a été publiée au Journal officiel le 11 mars 2011 (directive 2011/16/UE du Conseil et communiqué de presse).
  • Le 1er janvier 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à mettre en œuvre la directive sont entrées en vigueur, à l'exception des dispositions relatives à l'échange automatique d'informations, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Extension de la directive relative à la coopération administrative aux informations relatives aux comptes financiers

  • Le 12 juin 2013, la Commission a proposé d'étendre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales de l'Union, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. Voir le communiqué de presse (IP/13/530), les réponses aux questions les plus fréquentes (MEMO/13/533), la proposition (COM/2013/348pdf Choisir les traductions du lien précédent  , et le discours du commissaire Šemeta.
  • Le 9 décembre 2014, le Conseil ECOFIN a formellement adopté la directive 2014/107/UE du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. La directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16.12.2014 (directive 2014/107/UE du Conseil et communiqué de presse).
  • La section VIII (D) (4) (c), de la directive prévoit que la Commission européenne est tenue de publier une liste des juridictions avec lesquelles l’Union européenne a conclu un accord prévoyant que la juridiction concernée communiquera aux États membres les renseignements relatifs aux comptes financiers prévus dans l’extension de la directive. Cette condition est remplie avec la signature des Protocoles de modification des accords au sujet de la fiscalité de l’épargne conclus avec des pays tiers ; ces Protocoles conduisent ces accords à s'aligner sur la norme qui est prévue dans l’extension de la directive. Cette norme est également la norme reconnue au niveau mondial pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.  En date du 12 février 2016, la liste comprend les Etats tiers suivants:

Remarque: le texte du Protocole de modification avec la Principauté de Monaco a été paraphé le 22 février 2016 et le Protocole de modification devrait être signé avant le milieu de l’année 2016.

Extension de la directive relative à la coopération administrative aux informations concernant les décisions fiscales en matière transfrontière, y compris les accords préalables en matière de prix de transfert

Le 15 mars 2015, la Commission a proposé d’étendre davantage l’échange automatique d’informations aux décisions et accords préalables en matière de prix de transfert. Voir le communiqué de presse (IP/15/4610), les réponses aux questions les plus fréquentes (MEMO/15/4609), la proposition (doc. COM/2015/0135), et le discours prononcé par le commissaire Moscovici.

Le 8 décembre 2015, le Conseil des ministres de l'économie et des finances a formellement adopté une directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. La directive a été publiée au journal officiel du 18 décembre 2015 (Directive du Conseil (UE) 2015/2376).

Proposition d'extension de la directive sur la coopération administrative à l'échange de déclarations pays par pays

Les mesures d'application

  • Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement établissant les modalités de mise en œuvre de la directive 2011/16/UE du Conseil (règlement d'exécution de la Commission (CE) no 1156/2012pdf). Il comprend diverses dispositions relatives aux formulaires types et moyens de communication que les États membres utiliseront pour s'échanger les informations.
  • Le 15 décembre 2014, la Commission européenne a adopté un règlement (règlement d'exécution no 1353/2014 de la Commission) modifiant le règlement (UE) no 1156/2012. Ce règlement porte sur le format informatique à utiliser pour l'échange automatique obligatoire d'informations et s'applique à partir du 1er janvier 2015.
  • Le 15 décembre 2015, la Commission européenne a adopté un règlement fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d’exécution de la Commission portant application du règlement (UE) no 1156/2012 (règlement d'exécution de la Commission du 15 décembre 2015 n° (UE) 2015/2378). Cette loi remplace les dispositions d’exécution précédentes en les consolidant par de nouvelles dispositions en ce qui concerne le format informatique à utiliser pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

L'avenir de la directive de 2011

En dépit de tous les progrès déjà introduits par la directive 2011/16/UE et ses révisions, la Commission considère qu'il est prioritaire de continuer à renforcer la coopération administrative et la transparence fiscale.

Le 12 novembre 2014, Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a par conséquent annoncé au Parlement européen l'intention de la Commission de présenter une proposition législative prévoyant l'échange obligatoire d'informations entre les États membres sur les décisions fiscales préalables.

La Commission a publié, le 17 juin 2015, un plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union européenne. Le plan d’action propose de réformer le cadre de l’impôt sur les sociétés dans l’UE, afin de lutter contre la fraude fiscale, assurer des recettes durables, accroître la transparence et soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché unique. Cela peut également se traduire par de nouvelles propositions visant à étendre la coopération administrative.