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Qu'est-ce que Fiscalis 2013?

Fiscalis 2013

 

 

Fiscalis 2013 s'étend sur la période 2008-2013. Il a été précédé par une série de programmes, dont le premier a débuté en 1993.

Décision établissant le programme

Décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur

Objectifs
  • Renforcer la lutte contre la fraude fiscale;
  • Améliorer les pratiques et les procédures administratives, afin de faciliter le travail des administrations et des entreprises dans l'UE;
  • Assurer l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales ainsi qu'avec les opérateurs économiques, grâce à des projets tels que la mise en place de systèmes informatisés transeuropéens dans le domaine fiscal.
Mise en oeuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans cette tâche par le comité Fiscalis, qui est composé de représentants de tous les États membres de l'UE.

 

Actions financées

Statistiquespdf(100 kB)

Documents de référence