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La proposition de programme Fiscalis 2020 pour 2014-2020

Pourquoi?

La politique fiscale de l'Union européenne (UE) contribue de manière considérable à la lutte contre la fraude fiscale et appuie la collecte de recettes fiscales pour les budgets des États membres et de l'UE. C'est un élément clé des efforts visant à renforcer le marché intérieur de l'UE, dans lequel la coexistence de 27 systèmes fiscaux nationaux pose des problèmes de double imposition et de distorsion de la concurrence.

Pour tirer parti des travaux accomplis à cet égard et donner aux administrations fiscales nationales tous les moyens de faire face aux défis à venir dans ces domaines, la Commission européenne a adopté le 29 août 2012 une proposition concernant le programme Fiscalis 2020.

Que faire et comment?

Doté d'un budget de 234,3 millions €, ce programme s'étendra sur une période de 7 ans à partir du 1er janvier 2014.

  • Fiscalis 2020 soutiendra la coopération entre les autorités fiscales de l'UE, pour les aider à optimiser leur efficacité et à éviter les incompatibilités dans leur travail, qui pourraient entraver le fonctionnement du marché intérieur.
  • Il facilitera la mise en réseau ainsi que les actions et formations communes entre agents du fisc, et prévoit un financement pour des systèmes informatiques afin de soutenir l'échange d'informations entre administrations fiscales.


Pour de plus amples informations, voir la proposition (COM/2012/465pdf Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (SEC/2011/1317, volume 2pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumé (SEC/2011/1318pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).