Imposition des revenus de valeurs mobilières perçus par des personnes physiques

L'imposition des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières perçus par des personnes physiques n'est pas harmonisée au niveau de l'UE et la Commission européenne n'a pas l'intention de procéder à une harmonisation.

Cependant les Etats membres ne peuvent pas restreindre la libre circulation des capitaux au sein de l'UE. Il en résulte que les dividendes en provenance d'un autre Etat membre perçus par des actionnaires particuliers ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition supérieure à celle à laquelle sont soumis les dividendes "nationaux" dans l'Etat membre de résidence. De même, les dividendes versés à des personnes physiques dans un autre Etat membre ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition supérieure à celle à laquelle sont soumis les dividendes "nationaux".

Il existe un réseau de conventions bilatérales entre Etats membres en matière de double imposition, qui a pour but d'éliminer les problèmes de double imposition des revenus et du capital. Toutefois, certains problèmes de double imposition subsistent.

La Commission européenne estime que la double imposition à l'échelon international constitue un obstacle majeur qui entrave les activités et les investissements transfrontaliers des individus et des entreprises à l'intérieur de l'UE et que les Etats membres de l'UE devraient coordonner leurs efforts afin de l'éliminer au sein de l'UE.

Recommandation sur les réductions de retenues à la source

La dernière initiative en date de la Commission européenne a été l'adoption, le 19 octobre 2009, d'une recommandation qui décrit comment les États membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'UE d'obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des revenus de valeurs mobilières générés dans d'autres États membres. Dans de nombreux cas, les retenues à la source sur les revenus des dividendes et des intérêts payés aux investisseurs non résidents les revenus des dividendes et des intérêts payés aux investisseurs non résidents sont réduites en vertu de conventions bilatérales destinées à éviter la double imposition, lorsque les deux États liés par convention s'accordent pour partager les droits d'imposition. Dans certaines circonstances, certains États membres appliquent même unilatéralement une réduction ou une exonération des retenues à la source sur les revenus des valeurs mobilières payés aux investisseurs étrangers. Toutefois, les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d'investir à l'étranger. Toutefois, les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d'investir à l'étranger.

La recommandation propose par ailleurs des mesures visant à la fois à éliminer les entraves fiscales liées aux investissements en valeurs mobilières des institutions financières et à protéger les recettes fiscales des risques d'erreur ou de fraude. La recommandation est conçue pour guider les États membres et leur permettre de faire en sorte que les procédures visant à attester le droit à une réduction de la retenue à la source n'entravent pas le fonctionnement du marché unique.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/09/1543  ), les questions-réponses (MEMO/09/462  ), la recommandation (C/2009/7924(31 Kb)  ) et l'étude des services de la Commission(631 Kb).

Compléments d'information

• Communication de la Commission du 19 décembre 2006 (COM/2006/823(61 Kb)  ) sur la "Coordination des systèmes de fiscalité directe des Etats membres dans le marché intérieur" dans laquelle la Commission annonce qu'elle envisage sérieusement d'autres initiatives allant dans le sens de formules coordonnées entre Etats membres afin d'éliminer les doubles impositions dans plusieurs domaines, y compris les retenues à la source; voir aussi le communiqué de presse (IP/06/1827  ) et les questions-réponses (MEMO/06/499  );
• Imposition des dividendes;
• Fiscalité de l'épargne;
• Double imposition.