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Imposition des revenus de valeurs mobilières perçus par des personnes physiques

Imposition des revenus de valeurs mobilières perçus par des personnes physiques

L'imposition des revenus de valeurs mobilières (c.-à-d. les revenus provenant de placements, généralement les dividendes et les intérêts)  payés à des personnes physiques n'est pas harmonisée au niveau de l'UE et la Commission européenne n'a pas l'intention de procéder à une harmonisation.

Cependant les États  membres ne peuvent pas restreindre la libre circulation des capitaux au sein de l'UE. Il en résulte qu’un État membre où une personne physique est résidente ne peut pas soumettre les revenus de valeurs mobilières que cette personne physique reçoit d’un autre  État membre à une imposition supérieure à celle à laquelle seraient soumis les revenus de valeurs mobilières "nationaux"  du même type.  De même, un  État membre ne peut pas soumettre les revenus de valeurs mobilières  payés à des personnes physiques dans un autre État  membre à une imposition supérieure à celle à laquelle sont soumis les revenus de valeurs mobilières payés à des personnes physiques qui résident dans cet État membre.

Il existe un réseau de conventions bilatérales entre États  membres en matière de double imposition, qui a pour but d'éliminer les problèmes de double imposition des revenus et du capital. Toutefois, certains problèmes de double imposition subsistent.

La Commission européenne estime que la double imposition à l'échelon international constitue un obstacle majeur qui entrave les activités et les investissements transfrontaliers des individus et des entreprises à l'intérieur de l'UE et que les États membres de l'UE devraient coordonner leurs efforts afin de l'éliminer au sein de l'UE.

Recommandation sur les procédures d’octroi de réductions de retenues à la source

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre 2009, une recommandation (connue aussi comme étant la “recommandation FISCO” d’après le nom du groupe d’experts des services financiers qui ont étudié en détail les questions dont cette recommandation fait l’objet). La recommandationdécrit comment les États membres pourraient permettre aux investisseurs résidant dans l'UE d'obtenir plus facilement une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus de valeurs mobilières générés dans d'autres États membres. Les conventions bilatérales entre les États membres en matière de double imposition permettent, dans de nombreux cas, d’appliquer des taux réduits de retenues à la source sur les revenus des valeurs mobilières payés aux investisseurs non-résidents. Dans certaines circonstances, certains États membres assurent même unilatéralement une réduction des retenues à la source ou des exonérations sur les revenus des valeurs mobilières payés aux investisseurs étrangers. Toutefois, ces taux réduits ne sont souvent disponibles que sur base de demandes déposées par les investisseurs et, dans certains cas, seulement sous forme de remboursements. A l’heure actuelle les procédures utilisées par les États membres pour vérifier les demandes de réduction des retenues à la source sont souvent à ce point compliquées et longues que les investisseurs peuvent finir par renoncer aux avantages auxquels ils ont droit ou même être découragés d'investir à l'étranger.

La recommandation, dans le cas où elle serait adoptée, faciliterait le travail des établissements financiers qui éprouvent actuellement des difficultés à faire des affaires de manière transfrontalière à cause des barrières fiscales auxquelles sont confrontés les investisseurs non-résidents. La recommandation cherche aussi à protéger les recettes fiscales des États membres des risques d'erreur ou de fraude. La recommandation est conçue pour guider les États membres et leur permettre de faire en sorte que les procédures visant à attester le droit à une réduction de la retenue à la source n'entravent pas le fonctionnement du marché unique.

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse (IP/09/1543 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/09/462 Choisir les traductions du lien précédent  ), la recommandation (C/2009/7924pdf(32 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et l'étude des services de la Commissionpdf(646 kB).

Etude de faisabilité sur un système standardisé d’octroi de réductions des retenues à la source

Afin d’assurer le suivi de la recommandation FISCO, la Commission a lancé en octobre 2011 une étude de faisabilité. Cette étude a  pour but d’examiner la faisabilité ainsi que les coûts et les avantages d’un système standardisé d’octroi de réductions de retenues à la source, associé à la communication/l’échange d’informations entre les établissements financiers et les administrations fiscales. L’étude examine, de différentes perspectives, deux canaux différents via lesquels les informations pourraient être transmises tout aussi bien à l’ État membre de la source qu’à l’État membre de la résidence. Cette étude à été menée en deux phases qui ont conduit à l’élaboration d’un rapport final, en décembre 2012, et à un addendum en juin 2013.

Pour des informations complémentaires, veuillez regarder la note aux lecteurspdf(75 kB) , la note de synthèse de l’étudepdf(97 kB) ainsi que l’étude de faisabilité FISCOpdf(6.36 Mb). (appendicespdf(7.93 Mb) & appendices supplémentairespdf(3.12 Mb))

Compléments d'information