Chemin de navigation

Autres outils

Deuxième réexamen de la directive sur la fiscalité de l'épargne

Le 2 mars 2012, à la suite du deuxième réexamen de la directive, la Commission a présenté un rapport au Conseil (COM/2012/65pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne – voir page 38. Les services de la Commission ont publié un document de travail accompagnant ce rapport (SWD/ 2012/16pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).

Les principales conclusions de ce réexamen – le recours généralisé aux juridictions offshore pour les entités intermédiaires et la croissance de marchés clés qui proposent des produits comparables aux créances – confirment le bien-fondé de l'extension du champ d'application de la directive, comme le prévoit la proposition de modificationpdf, et des accords correspondants.

Autres conclusions du réexamen:

Mise en conformité volontaire

Selon les évaluations réalisées par les États membres à la suite de l'introduction de la directive, les contribuables se conforment davantage aux règles de déclaration des revenus de l'épargne dans leurs déclarations fiscales.

Utilisation des données échangées au titre de la directive

Le rapport recense les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour que l'État membre du bénéficiaire effectif exploite plus efficacement les données échangées:

  • intégration de la base de données de la directive sur la fiscalité de l'épargne avec la base de données fiscale nationale;
  • développement de la gestion des risques et automatisation renforcée du processus de recoupement des données;
  • rationalisation de la diffusion de données entre l'administration fiscale centrale et services fiscaux locaux.

Qualité des données

Les États membres ont indiqué une nette amélioration de la qualité des données qu'ils reçoivent, grâce au format structuré et aux règles de procédure communes applicables à la communication des données. Ils souhaitent toutefois que cette amélioration se poursuive. Le rapport souligne dès lors l'importance de contrôles systématiques des données et de l'utilisation du système de vérification en ligne des NIF de la Commission afin d'identifier correctement les contribuables.

Quantité de données

La forte variabilité de la quantité d'information échangée au cours de la période couverte par le réexamen démontre la nécessité, pour les États membres, d'envisager de contrôler l’exhaustivité des données fournies par leurs agents payeurs, notamment par les moyens suivants:

  • un registre central à mettre en place par chaque État membre et contenant la liste des agents payeurs établis sur leur territoire, afin d'aider les autorités fiscales à vérifier si les données ont été présentées en temps utile;
  • des analyses de la fluctuation des données soumises par les agents payeurs, en particulier pour les montants déclarés et le nombre de bénéficiaires effectifs;
  • la coopération entre les États membres, afin de renforcer les procédures de contrôle relatives aux agents payeurs, notamment en ce qui concerne les systèmes et les lignes directrices internes mis en place par ceux-ci en matière de contrôle;
  •  la définition de valeurs de référence et les comparaisons avec d’autres sources de données, par exemple les statistiques nationales sur la déclaration des dépôts transfrontaliers.

Coûts administratifs

Les agents payeurs considèrent que la plupart des démarches à effectuer au titre de la directive font partie de leurs activités habituelles. La charge administrative associée ne semble donc pas excessive.

Transposition et mise en œuvre de la directive

Un rapport (SEC/2011/775pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) sur le bon fonctionnement de la directive indique que certaines de ses dispositions ont été interprétées de manière différente par les États membres. Certains des risques de divergence d'interprétation ainsi mis en évidence avaient été déjà soulignés dans le rapport établi dans le cadre du premier réexamen. À cet égard, les nouvelles règles contenues dans la proposition de modification de la directive permettraient de remédier aux principaux problèmes.

Comment participer à la procédure de réexamen?

Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions. Veuillez les envoyer à l'adresse suivante: taxud-savingsdirective_review@ec.europa.eu