Révision de la Directive sur la fiscalité de l'épargne

La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2008 une proposition de modification (COM/2008/727 (pdf 261 Kb)(261 Kb) ) de la Directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes du texte et de mieux prévenir l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la Directive "Épargne", les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE, soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la Directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la Directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. Voir le communiqué de presse (IP/08/1697 ), la "foire aux questions" (MEMO/08/704 ), les questions techniques (pdf 34 Kb)(34 Kb), et l'analyse d'impact (SEC/2008/2767 (pdf 210 Kb)(210 Kb) ) avec son résumé (SEC/2008/2768 (pdf 89 Kb)(89 Kb) ). Le 28 novembre 2008 les services de la Commission ont mis à jour les tableaux statistiques (pdf 63 Kb)(63 Kb) à l'aide des informations fournies à cette date par les Etats Membres.

Etat du dossier (Parlement européen, Comité économique et social, Conseil)

Le Parlement européen a donné son avis (résolution législative) sur la proposition le 24 avril 2009.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 13 mai 2009.

Les discussions sont toujours en cours au Conseil , sur base des conclusions unanimes adoptées les 2 décembre 2008 et 9 juin 2009 . Les derniers documents peuvent être trouvés sur le site web du secrétariat.

Background

Conformément à l'article 18 de la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne (ci-après dénommée "la Directive"), la Commission doit présenter tous les trois ans au Conseil un rapport sur le fonctionnement de la Directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.

La Commission a publié son premier rapport sur le sujet (COM/2008/552 (pdf 52 Kb)(52 Kb) ) le 15 septembre 2008. Voir également la présentation-résumé (pdf 565 Kb)(565 Kb) et le document de travail de la Commission (SEC/2008/2420 (pdf 90 Kb)(90 Kb)).

Afin de préparer ce premier rapport, les services de la Commission ont mené une consultation informelle des administrations fiscales et des opérateurs économiques des États membres de l'Union européenne, dans le but d'examiner le fonctionnement de la Directive et d'obtenir leurs conseils sur les possibles modifications de la législation.

En préparation du Conseil Ecofin du 14 mai 2008, les services de la Commission ont préparé un document de travail (pdf 152 Kb)(152 Kb)  (SEC/2008/559) devant être considéré comme un rapport d'étape intermédiaire facilitant la préparation du rapport complet sur le fonctionnement de la Directive. Ce document de travail n'a pas pour objet l'évaluation du fonctionnement de la Directive mais la description de possibles améliorations de son champ d'application actuel. Voir aussi la présentation-résumé (pdf 447 Kb)(447 Kb) correspondante.

La procédure de réexamen tient compte de l'accord unanime obtenu par le Conseil le 27 novembre 2000 (voir: extrait du communiqué de presse du Conseil (pdf 190 Kb)(190 Kb) ) sur le "contenu essentiel" de ce qui était alors la "future" Directive.

Consultation des États membres

Jusqu'ici, les États membres ont été consultés sur la Directive au sein de deux Groupes de travail distincts: le Groupe de travail IV sur la fiscalité directe et le Groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe.

Groupe de travail IV sur la fiscalité directe

Dès le 14 novembre 2005, dans le cadre du Groupe de travail IV sur la fiscalité directe (groupe de travail technique de la Commission), les représentants des administrations fiscales des États membres ont entamé des discussions sur les sujets qui pourraient faire l'objet du réexamen de la Directive "Epargne", sur la base d'un document de travail (pdf 113 Kb)(113 Kb)  rédigé par les services de la Commission ("Questions relatives à l'interprétation et à l'application de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts"). Un document de travail (pdf 236 Kb)(236 Kb)  plus élaboré a été présenté par les services de la Commission au Groupe de travail IV le 27 mars 2008, comme suite aux consultations des opérateurs économiques (groupe EUSD, voir infra)

Groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe

Le Groupe de travail "Coopération administrative en matière de fiscalité directe", composé également de représentants des administrations publiques des États membres, est chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre de la Directive en ce qui concerne les échanges d'informations et les transferts de fonds opérés conformément au partage des recettes prévu par l'article 12 de la Directive.

Consultation des opérateurs économiques (groupe EUSD)

Un groupe d'experts (le groupe d'experts sur la fiscalité de l'épargne ou "groupe EUSD" - EUSD = "European Union Savings Directive") a été mis en place pour assister les services de la Commission dans leur réexamen du fonctionnement de la Directive "Epargne", comme prévu à l'article 18 de la Directive. Pour des raisons pratiques, l'anglais a été choisi comme langue de travail unique du groupe, car il s'agit de la langue utilisée actuellement dans le secteur des services financiers. Le groupe EUSD s'est réuni à Bruxelles le 22 mars 2007 (voir rapport/résumé (pdf 141 Kb)(141 Kb) ), le 10 mai 2007 (voir rapport/résumé (pdf 136 Kb)(136 Kb)), le 13 septembre 2007 (voir rapport/résumé (pdf 145 Kb)(145 Kb) ) et le 19 Mai 2008 (voir rapport/résumé (pdf 159 Kb)(159 Kb)), sur la base d'un document de travail (pdf 277 Kb)(277 Kb)  rédigé par les services de la Commission et comportant 26 questions adressées aux experts ("Réexamen du fonctionnement de la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne"). Parallèlement aux discussions qui ont eu lieu lors des réunions du groupe EUSD, les experts et les Associations Professionnelles concernées ont fourni des réponses écrites aux questions posées dans le document de travail (voir tableau de réponses ci-joint).

Les services de la Commission ont rédigé un résumé (pdf 322 Kb)(322 Kb) de ces réponses écrites. Ce résumé contient également des commentaires additionnels donnés oralement lors des réunions tenues par le groupe d'experts en 2007.

La Commission a également invité (pdf 121 Kb)(121 Kb) ces experts et Associations Professionnelles à répondre à un questionnaire quantitatif (pdf 350 Kb)(350 Kb) qui leur a été envoyé, dans sa version originelle, le 3 avril 2007. Une version modifiée de ce questionnaire quantitatif (pdf 124 Kb)(124 Kb) , préparée en collaboration avec la Fédération Bancaire Européenne comme suite aux remarques formulées par cette Fédération et d'autres Associations, a été envoyée aux experts et Associations Professionnelles le 6 juillet 2007. Les réponses reçues sont reprises dans le tableau ci-joint.

En ce qui concerne le document de travail préparé par les services de la Commission pour le Groupe de travail IV du 27 mars 2008 (voir supra), la Commission a reçu des contributions des experts. Ces contributions/réponses sont reprises dans le tableau ci-joint. En outre, la Fédération Bancaire Européenne (pdf 74 Kb)(74 Kb) a envoyé une contribution supplémentaire concernant d'autres questions qu'elles considère pertinentes pour l'évaluation du fonctionnement de la Directive par la Commission. L'European Fund and Asset Management Association (pdf 44 Kb)(44 Kb) a envoyé une contribution additionnelle relative à l'importance d'assurer un équilibre de concurrence entre les produits financiers. L'Association of Mutual Insurers and Insurance Cooperatives in Europe (pdf 77 Kb)(77 Kb), le Comité Européen des Assurances   (pdf 239 Kb)(239 Kb)   (pdf 328 Kb)(328 Kb), l'Association of Life Offices (pdf 540 Kb)(540 Kb)  et l'European Federation for Retirement Provision (pdf 30 Kb)(30 Kb)  ont envoyé des commentaires concernant d'éventuelles modifications du champ d'application de la Directive.

Deux réunions supplémentaires du groupe d'experts ont eu lieu après l'adoption par la Commission de sa proposition modificative, les 3 mars et 22 juin 2009.  Ces réunions ont facilité la collecte d'informations utiles permettant aux services de la Commission de mieux éclairer les débats du Conseil relatifs à la proposition de modification de la Directive.

La Commission a également reçu après l'adoption de sa proposition des commentaires écrits des experts et des associations professionnelles représentés au sein du groupe d'experts. Des contributions ont été envoyées par l'Alternative Investment Management Association (document 1 (pdf 42 Kb)(42 Kb)  et 2 (pdf 37 Kb)(37 Kb) ), par le Comité européen des Assurances (documents 1 (pdf 249 Kb)(249 Kb)  et 2 (pdf 253 Kb)(253 Kb) ), par la Fédération bancaire européenne (document 1 (pdf 59 Kb)(59 Kb) ) , l'"European Forum of Securities Association" (courrier électronique du 23 décembre 2008 (pdf 96 Kb)(96 Kb)  et son annexe (pdf 109 Kb)(109 Kb) , et la lettre du 13 octobre 2008 (pdf 115 Kb)(115 Kb) ), l'Association of Life Offices (la lettre du 27 mars 2009 (pdf 799 Kb)(799 Kb)  et ses quatre annexes (1 (pdf 425 Kb)(425 Kb) , 2 (pdf 1.79 Mb)(1.79 Mb) , 3 (pdf 1.08 Mb)(1.08 Mb) , 4 (pdf 430 Kb)(430 Kb) ) , la lettre du 16 avril 2009 (pdf 1.14 Mb)(1.14 Mb) , et la lettre du 3 juillet 2009 (pdf 495 Kb)(495 Kb) ) et l'European Fund and Asset Management Association (document 1 (pdf 96 Kb)(96 Kb) ).

 

En quoi consistent les travaux du groupe EUSD?

L'objectif du groupe (EUSD = "European Union Savings Directive") est de fournir à la Commission le point de vue des opérateurs économiques de l'Union européenne sur l'application de la Directive dans les États membres et, en même temps, de faciliter un premier examen des répercussions potentielles sur les marchés d'éventuelles modifications de la Directive qui pourraient être prises en considération à l'issue de la procédure de réexamen.

Le groupe examine, entre autres, des questions relatives aux aspects suivants:

• l'identification du véritable bénéficiaire effectif des intérêts lorsque les paiements d'intérêts sont effectués par l'entremise de véhicules intermédiaires, et la mise en place de règles plus précises concernant la détermination de la résidence du bénéficiaire effectif aux fins d'application de la Directive;
• l'application des dispositions de la Directive lorsque des paiements d'intérêts sont effectués à des trusts ou à des entités, disposant de la personnalité juridique ou pas, qui sont fiscalement transparentes;
• l'amélioration de la définition du paiement d'intérêts reprise dans la Directive, afin d'assurer un traitement équitable des revenus de créances et des revenus d'autres produits financiers considérés comme équivalents par les investisseurs;
• l'amélioration de la définition de "fonds d'investissement", afin de permettre un meilleur équilibre de concurrence entre les fonds d'investissement concernés par la Directive.

Le mandat originel du groupe d'experts expirait le 31 décembre 2008. La Commission a décidé d'étendre ce mandat jusqu'au 31 décembre 2010.

En 2009 et 2010 le mandat du Groupe d'experts a été élargi aux questions suivantes:

• faire en sorte que la directive modificative qui sera adoptée et les dispositions législatives nationales d'application remplissent l'objectif de la Commission de limiter la charge administrative imposée aux opérateurs de marché.
• fournir un appui à la Commission dans sa collecte de statistiques auprès des opérateurs de marché, afin de pouvoir réaliser une analyse coût-bénéfices plus affinée à l'occasion de la prochaine révision de la Directive prévue pour 2011.

Le mandat du Groupe d'experts a par la suite été étendu jusqu'au 30.06.2012.  En 2011 et 2012 le groupe d'experts prêtera assistance à la Commission dans le cadre de la seconde révision du fonctionnement de la Directive épargne, au cours de laquelle les deux études suivantes  sont prévues:

• évaluation des coûts  de mise en œuvre et des coûts de fonctionnement de la Directive, pour les différentes catégories d'opérateurs économiques  déjà soumis ou potentiellement soumis à ses obligations.
• évaluation de l'effet de substitution induit entre produits d'épargne comparables, dès lors que certains de ces produits sont repris dans le champ d'application de la Directive  alors que d'autres ne le sont actuellement pas.

Qui participe au groupe EUSD?

Le groupe EUSD est composé d'experts fiscaux provenant des secteurs bancaire, de l'assurance, des fonds d'investissement et de la gestion de patrimoine, ainsi que d'autres secteurs connexes de l'Union européenne (composition du groupe: les membres et leurs suppléants (pdf 89 Kb)(89 Kb) ainsi qu'une description sommaire de chaque association professionnelle (pdf 82 Kb)(82 Kb) ).

Comment participer à la procédure de réexamen?

Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions. Veuillez les envoyer à l'adresse suivante: taxud-savingsdirective_review@ec.europa.eu