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Premier réexamen de la directive et proposition de modification

La proposition de modification de la directive est en cours d'examen au Conseil, suite aux conclusions adoptées à l'unanimité le 2 décembre 2008pdf(286 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le 9 juin 2009pdf(305 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . Les documents les plus récents peuvent être consultés sur le site du secrétariat du Conseil.

Proposition de modification de 2008

À la suite du premier réexamen (see below the Background section), la Commission européenne a adopté une proposition de modificationpdf Choisir les traductions du lien précédent  de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargnepdf, en vue de combler les lacunes actuelles et de mieux prévenir l'évasion fiscale. Cette proposition vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle propose également d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d'assurance-vie. Voir le communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent  , les réponses aux questions fréquemment posées Choisir les traductions du lien précédent  , ainsi que l'analyse d'impactpdf Choisir les traductions du lien précédent  et sa synthèsepdf Choisir les traductions du lien précédent  .


Situation actuelle (institutions de l'UE autres que le Conseil)

Le Parlement européen a fait connaître sa position dans une résolution législative du 24 avril 2009.

Le Comité économique et social européen a arrêté son avis le 13 mai 2009.


Contexte

Conformément à l'article 18 de la directive 2003/48/CEpdf du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne (ci-après «la directive»), la Commission doit présenter tous les trois ans un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de la concurrence.

La Commission a publié son premier rapportpdf Choisir les traductions du lien précédent  le 15 septembre 2008. Voir aussi la présentation (PPT)pdf et le document de travailpdf de la Commission.

Le premier rapport a été préparé après une consultation informelle des administrations fiscales des États membres et des opérateurs économiques de l'UE , sur la base d'un document de travailpdf Choisir les traductions du lien précédent  de la Commission, présenté le 14.05.2008 lors d'une réunion du Conseil (affaires économiques et financières). Ce document de travail ne constitue pas une évaluation de la directive. Il présente d'éventuelles améliorations à apporter au champ d'application de celle-ci. Voir aussi la présentationpdf.

Le processus de réexamen tient compte de l'accord adopté à l'unanimité par le Conseil le 27 novembre 2000 (voir: extraits du communiqué de presse du Conseilpdf Choisir les traductions du lien précédent  sur le «contenu essentiel» de ce qui était alors la «future» directive).

Le groupe d'experts sur la fiscalité de l'épargne, ou "groupe EUSD", a également apporté sa contribution au premier réexamen de la directive.


Consultation des États membres

Jusqu'ici, les États membres ont été consultés sur la directive au sein de deux groupes de travail distincts:

Groupe de travail IV sur la fiscalité directe


Ce groupe de travail technique de la Commission est constitué de représentants des administrations fiscales des États membres. Il examine depuis novembre 2005 différents sujets pouvant faire l'objet du réexamen de la directive, sur la base d'un document de travailpdf Choisir les traductions du lien précédent  préparé par les services de la Commission. Le 27 mars 2008, un document de travailpdf Choisir les traductions du lien précédent  plus avancé a été présenté par les services de la Commission à ce groupe de travail, suite à des consultations avec les opérateurs économiques faisant partie du groupe EUSD.

Groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe

Ce groupe de travail compte également des représentants des administrations publiques des États membres. Il veille à la bonne mise en œuvre de la directive en ce qui concerne l'échange d'informations et le transfert de fonds, conformément au partage des recettes défini à l'article 12 de la directive.